Sous-Section 2 : Clôture de l'instruction
pré-juridictionnelle
Lorsque le magistrat instructeur estime l'instruction
achevée l'instruction d'un dossier, il prend l'une de quatre
décisions suivantes :
1) Envoi en
fixation d'audience :
Lorsque l'infraction est établie et que les faits sont
graves, le magistrat instructeur décidé d'envoyer devant la
juridiction compétente le dossier et le prévenu en vue de son
jugement et sa condamnation.
En envoyant en fixation d'audience le dossier, l'OMP
rédige un document appelé «Requête aux fins de
fixation d'audience (RFFA)», document administratif qui saisit la
juridiction en vue de fixer la date d'audience publique à laquelle sera
appelé le dossier en question.
2) Paiement des
amendements transactionnelles :
Lorsque l'infraction est établie, mais que les faits ne
sont pas graves et que la loi le permet, le magistrat instructeur propose au
prévenu le paiement des amendes, en vue de mettre fin à ces
poursuites. Si le prévenu paie ces amendes, le dossier sera
classé sans suite et, dans le cas contraire, il sera fixé devant
le juge pour sa condamnation.
3) Transmission du
dossier à autre parquet :
Lorsque l'infraction est établie et que le
prévenu n'est pas en détention, le tribunal compétent est
celui-ci du domicile du prévenu. Si celui-ci réside en-dehors du
ressort, le magistrat va transmettre son dossier à son collègue
du parquet près le tribunal compétent.
Il en est de même de tous les dossiers dont sont
poursuivis les personnes jouissant de privilèges de juridiction et/ou
des immunités qui seront envoyés au procureur
général près la cour d'appel détenteur de la
plénitude de l'action publique, pour autoriser de poursuite, ce dossier
est accompagné d'un AONFI adressé qu procureur
général près la cour d'appel.
4) Classement sans
suite du dossier :
Lorsque les faits ne sont pas établis, lorsqu'ils sont
sont bénins, lorsqu'il manque de preuves ou lorsque certaines
circonstances l'obligent, le magistrat instructeur classe le dossier sans
suite.
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