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Rapport de stage effectué au parquet de grande instance de Kinshasa Matete


par Dieudonné Mwadia Bile
Université de Kinshasa - Graduat 2021
  

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i) Mandat de dépôt (MD)

Il s'agit de l'acte par lequel l'OMP place en détention un prévenu suspect, libre qui tente de se soustraire de la justice alors que le jugement de sa condamnation sera rendu dans cinq jours. La durée de sa détention doit être de cinq jours pour permettre au juge de prononcer sa décision en sa présence.

j) Réquisition à fins d'emprisonnement

C'est la pièce de détention servant d'exécution d'un jugement de condamnation en la peine privative de liberté. Le prévenu qui est déjà en détention se verra, à la suite de ce document, son statut juridique changer au sein de la prison, même sa cellule ou son quartier.

k) Mandat d'extraction

C'est le document par lequel l'OMP ordonne qu'on enlève quelqu'un de sa détention vers un lieu précis, dans l'intérêt de la procédure.

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"Je voudrais vivre pour étudier, non pas étudier pour vivre"   Francis Bacon