i) Mandat de
dépôt (MD)
Il s'agit de l'acte par lequel l'OMP place en détention
un prévenu suspect, libre qui tente de se soustraire de la justice alors
que le jugement de sa condamnation sera rendu dans cinq jours. La durée
de sa détention doit être de cinq jours pour permettre au juge de
prononcer sa décision en sa présence.
j)
Réquisition à fins d'emprisonnement
C'est la pièce de détention servant
d'exécution d'un jugement de condamnation en la peine privative de
liberté. Le prévenu qui est déjà en
détention se verra, à la suite de ce document, son statut
juridique changer au sein de la prison, même sa cellule ou son quartier.
k) Mandat
d'extraction
C'est le document par lequel l'OMP ordonne qu'on enlève
quelqu'un de sa détention vers un lieu précis, dans
l'intérêt de la procédure.
|