Rapport de stage effectué au parquet de grande instance de Kinshasa Matete

IV. Pièces de détention

Pour détenir quelqu'un qui a été arrêté, on doit établir un document justifiant son séjour dans le milieu carcéral. En droit congolais, les pièces de détention sont les suivantes :

a) Procès-verbal de saisie de prévenu (PVS)

Il est élaboré par l'OPJ pour détenir un suspect dans son cachot pendant 48 heures.

b) Mandat d'arrêt provisoire (MAP)

C'est le premier document que signe l'OMP pour détenir un inculpé dont le dossier est en cours d'instruction. Le MAP est valable pendant cinq jours et, avant son expiration, le magistrat instructeur doit présenter le prévenu devant le juge en chambre de conseil pour contrôle de légalité et régularité de détention ^7(*) .

c) Ordonnance de détention préventive (ODP)

Ce document est rédigé par le parquet, complété et signé par le juge en chambre de conseil pour autoriser la détention préventive de l'inculpé pendant quinze jours et ainsi permettre au magistrat instructeur de parachever ses enquêtes.

d) Ordonnance de confirmation (OC)

A l'instar de l'ODP, celle-ci confirme la détention pour une durée de trente jours. Elle est renouvelable trois fois.

e) Ordonnance de mise en liberté provisoire (OLP)

La loi autorise au prévenu de solliciter sa liberté provisoire en attendant l'aboutissement des enquêtes. Si les conditions légales sont réunies, le magistrat instructeur ou les juges siégeant en chambre de conseil peuvent la lui accorder sous certaines conditions (une identité complète et sure, une adresse bien connue, être en mesure de répondre à l'invitation de l'OMP, s'éloigner de certains lieux, ne pas quitter le territoire, payer un cautionnement.

f) Ordonnance de main-levée de détention (OMLD)

Lorsque l'infraction n'est pas établie ou qu'il y a lieu de classer sans suite le dossier, le magistrat instructeur lève la détention de l'inculpé.

g) Ordonnance de réincarcération (OR)

Sont réincarcérés, c.-à.-d repris et remis en détention, tous les prévenus qui s'étaient évadés et retrouvés, ainsi que ceux qui étaient mis en liberté provisoire et qui n'ont pas observé les conditions leur imposées.

h) Ordonnance de maintien

Maintenir quelqu'un en détention veut dire refuser qu'il soit mis en liberté. En effet, lorsque quelqu'un a bénéficié abusivement de la liberté provisoire en violation de la loi, le magistrat instructeur interjette appel s'il s'agit d'une décision du tribunal siégeant en chambre de conseil et signe immédiatement l'ordonnance de maintien pour que l'administration pénitentiaire ne puisse libérer la personne concernée.

* 7 Ibid. Art. 27 - 28