Problématique de la réforme administrative au sein des entreprises publiques en République Démocratique du Congo: cas de la société nationale d'électricité

1. Les Entreprises Privées

Ce sont celles qui appartiennent à un ou plusieurs particuliers. Elles ont souvent la forme juridique de l'entreprise individuelle ou d'entreprises sociétaire (SARL ou Société) dans cette catégorie on retrouve l'entreprise individuelle qui appartient en totalité à une personne physique ou l'entrepreneur. Souvent il est seul à assurer la direction et la gestion, il en est seul maître. Elle associé la personnephysique, son patrimoine et une activité pour une finalité économique. Il engagé ses propres fonds et ceux qu'il a pu emprunter (si nécessaires).

Les dettes, pertes, bénéfices, personnel, sont sous sa responsabilité. On compte aussi la société à responsabilité limitée (SARL): chaque associé souscrit une ou plusieurs parts du capital. La gestion dans ces entreprises, confiée à un gérant qui est le plu souvent propriétaire de la plus grande part, etc...

2. Les entreprises Publiques

Sont celles dont l'Etat possède la majorité, c'est-à-dire plus de 50% du capital. Il s'agit des entreprises cédées à l'Etat, ou des entreprises nationalisées c'est-à-dire d'entreprises privées dont la propriété à été transférée à l'Etat.

Plusieurs auteurs ont consacré du temps à élaborer des théories renfermant des conceptions, propres à chacun d'eux, de ce qu'ils entendent par « entreprises publique ». Une confusion manifeste et permanente plane systématiquement autour des concepts services public et entreprises publique. La démarcation entre les deux se trouve clairement justifiée par le fait que l'existence d'un service public est appréciée par le critère formel de régime de gestion alors que l'entreprise publique n'est pas un régime mais bien un organisme de gestion.

Dire d'emblée qu'une entreprise publique est un service public est absurde car certaines d'entre elles gèrent parfois un service public.

La loi Congolaise en son article 2, 3 et 4 entant par Entreprise Publique, tout établissement qui, quelle que soit sa nature, est crée et contrôlé par le pouvoir public pour remplir une tâche d'intérêt général.

Est crée à l'initiative des pouvoir publics entre eux pour l'exploitation en commun d'un service ou d'une activité données, est crée à l'initiative des personnes morales de droit public entre elles pour l'exploitation en commun d'un Service ou d'une activité donnée, est créé à l'initiative des pouvoir publics en association avec les personnes morales de droit public pour l'exploitation en commun d'un service ou d'une activité donnée.

En outre, l'Entreprise Publique jouit de l'autonomie de gestion, sous la tutelle des autorités supérieures. Elle dispose d'un patrimoine propre spécialement affecté à son objet social. En fin, suivant son objet, l'Entreprise publique sera à caractère soit administratif, soit financier, soit social ou culturel, soit scientifique et technique, soit industriel ou commercial.

I.3.2 Types d'entreprises publiques

On distingue trois types des entreprises publiques. Il s'agit des entreprises publiques administratives, entreprises publiques industrielles ou commerciales et entreprises publiques sociales.^33(*)

* ³³ Christophe KASIGWA, Cours de Questions spéciales des Entreprises publiques, L2 ECOpub, UOB, 2013-2014.