Problématique de la réforme administrative au sein des entreprises publiques en République Démocratique du Congo: cas de la société nationale d'électricité

I.3 ENTREPRISE PUBLIQUE

Avant de donner la définition de l'entreprise publique, nous allons préciser d'abord ce qu'on étend par entreprise.

1. Entreprise

Selon COHEN (1994) est considérée comme entreprise "toute organisation relativement autonome dotée des ressources humaines, matérielles et financières en vue d'exercer une activité économique de façon stable et structurée.^22(*)

Nous pouvons aussi adopter la définition l'entreprise de certains experts. A cet égard, l'ordre des experts comptables français définit l'entreprise comme: " un groupement humain hiérarchisé qui met en oeuvre des moyens intellectuels, conformément à des objectifs définis par une direction en faisant intervenir à des degrés divers les motivations de profit et d'utilité sociale".^23(*)

De ces définitions, nous pouvons retenir cinq (5) aspects pour définir l'entreprise:

· L'entreprise est un groupement humain, donc une organisation

· L'entreprise dispose des ressources humaines, matérielles et financières

· L'entreprise exerce une activité

· L'entreprise doit atteindre les objectifs économiques et sociaux

· L'entreprise est une entité organisée donc disposant d'une structure.

1. Entreprise Publique

Le centre Européen de l'entreprise publique en date du 24 juin 1980 a précisé que l'entreprise publique «toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante du fait de la participation financière ou des règles qui la régisse»^24(*).

Une autre définition plus récente et plus exceptionnelle donnée par le même centre (en 1987) qui considère qu'une «Entreprise Publique à participation publique est toute entreprise dans laquelle l'Etat, les collectivités ou les établissements publics sont propriétaires, séparément ou ensemble directement ou indirectement d'une part de capital dont l'importance:

· Soit excéder la moitié du capital de l'entreprise

· Soit tout en restant minoritaire dans le capital de l'entreprise permettant du seul fait de son existence ou en se conjuguant avec des droits spécifiques à la puissance publique de disposer d'un pouvoir effectif dans l'entreprise^25(*).»

Elle est aussi considèrée comme une organisation à caractère industriel et commercial place sous autorité ou la tutelle de l'Etat ou d'une collectivité publique^26(*).

L'entreprise publique se distingue ainsi de l'entreprise privée par le contrôle de droit qu'exerce l'Etat dans la définition de la stratégie. Ensemble des entreprises se trouvent ainsi élargie aux entreprises faisant place à d'autres actionnaires que l'Etat, à condition que ce dernier même actionnaire minoritaire conserve un pouvoir déterminant sur la composition du capital et la nomination des dirigeants.^27(*)

I.3.1 Historique des entreprises publiques en RDC

La plupart des entreprises publiques en RDC sont depuis le départ des colons Belges.

Les entreprises publiques sont un héritage pur et simple de la colonisation. Nulle part l'histoire de l'entrepreneuriat au Congo ne fait état d'un gouvernement créateur des entreprises au sens propre du terme. Ceci dit, les entreprises publiques du Congo peuvent être classées en trois grandes catégories.^28(*)

Le secteur minier qui regorge la grande majorité d'entre elles, l'énergie étant donné la position stratégique de potentiels hydroélectriques et quelque peu l'agriculture. Le constat est tel que les recettes publiques proviennent essentiellement de secteur minier, offrant ainsi une identité d'une économie congolaise fondée sur le secteur primaire.

Depuis son accession à l'indépendance, le Zaïre a résolument opté pour la voie du libéralisme économique ce choix de politique économique s'est concrétisé paradoxalement par le rôle important qu'assure l'Etat dans la marche de l'économie nationale. Ainsi les fonds publics s'investissent largement dans un certain nombre des sociétés d'Etats et les revenus issus des exploitations minières sont utilisés pour l'entretien de la bureaucratie nationale. Le libéralisme économique est resté au niveau de discours. On a souvent tort de croire que le progrès économique d'un pays est assujetti seulement à l'abondance de ses ressources naturelles. Nous pensons qu'il est aussi le résultat de la croissance économique équilibrée basée sur une structure politico-économique dynamique. Or, un tel développement est quasi inexistant au Zaïre. Son économie accuse un déséquilibre chronique dû en grande partie à l'absence de politique de redressement de la structure économique.^29(*)

Après le départ du colon, nous avons constaté une rupture économique. Plusieurs raisons ont été évoquées pour expliquer ce phénomène qui va entraîner la catastrophe économique dont la cause principale est d'ordre politique:

Ø La Zaïrianisation: selon le président MOBUTU elle avait pour but d'accorder au Zaïre l'indépendance économique en mettant fin à l'exploitation dont il avait été long temps victime^30(*)

Ø La radicalisation: qui consistait à la prise par l'Etat des entreprises Zaïrianisées et cédées aux acquéreurs.

Mais les problèmes politiques ne sont pas les seuls à avoir entraîné la chute de l'économie Zaïroise et bloque aussi son développement.

D'autres causes peuvent être enregistrées, le pillage institutionnalisé où la corruption et le détournement se matérialise. Aussi, le paternalisme, politique développé par le colon, avait favorisé le non préparation des congolais à la gestion des affaires publiques.

Avec tout ce que nous venons d'évoquer ci-haut, il est claire que les entreprises que le pays a hérité de la colonisation n'ont fait que perdre leur niveau de production à cause des mauvaises politiques de gestion qui ont été mise en place par certaines autorités politiques. La Zaïrianisation qui avait, tout au début, des bonnes prétentions aura pour fin le génocide économique. Les entreprises existantes tomberont en faillite, et les personnes (privées) qui veulent concrétiser leur esprit entrepreneuriat sont mises mal à l'aise par la forte taxation et le pot de vin que demandent certains agents de l'administration publique pour l'implantions de leurs activités. Or, nous savons que la création d'entreprises constitue un acte fondamental qui engage l'avenir économique et social des personnes et de leur environnement.

Pour la personne, elle facilite son insertion sociale et professionnelle. Alors que, pour son environnement, la création d'entreprises est un enjeu qui détermine dans la mesure où elle permettra au pays de créer des richesses économiques nouvelles et des emplois durables, densifier le tissu entrepreneurial et revitaliser les territoires, rendant en même temps le pays plus attractif pour les investisseurs étrangers.

· Classification des entreprises

Au-delà de leurs diversités apparentes, MATORY. B souligne que toutes les entreprises ont pour finalité de contribuer à la lutte contre la rareté en produisant des biens et des services, et en le mettant à la disposition des agents économiques qui en ont besoin. Dans les paragraphes suivants, nous classifions les entreprises selon BOLLOCH. P.^31(*)

Classification économique des entreprises Selon la nature de leur activité, nous avons :

v Les entreprises artisanales, où le chef d'entreprises prend personnellement part à l'exécution d'un travail manuel,

v Les entreprises commerciales : celles qui achètent les marchandises pour le revendre sans les avoir transformé,

v Les entreprises industrielles : celles qui fabriquent les produits ou articles pour le vendre, Les entreprises agricoles;

v Les entreprises des services : qui vendent des biens matériels (services).

Selon leur taille : on classifie les entreprises d'après le nombre de leur salariés, les chiffres d'affaires, on en les réparties aussi en petites, moyennes et grandes entreprises.

· Classification juridique des entreprises

Selon l'approche juridique, l'entreprise est fondamentalement définie par les bases et les limites de l'exercice du pouvoir et la responsabilité des risques dans l'activité économique.^32(*) Ainsi il existe les entreprises privées et les entreprises publiques.

* ²² BETTONE A., CAZORLA A., et al. Dictionnaires des sciences économiques, éd. Armand colin, Paris, 2001, p.169

* ²³ Christophe KASIGWA, Cours des Questipons spéciales des economies publiques, L2 EcoPub., U.O.B., 2013-2014

* ²⁴ A. BIZAGUET, Le secteur public et les privatisations, 1ère éd. PUF, Paris, 1988, p.7.

* ²⁵ Idem

* ²⁶ G. CHARREAUX, L'entreprise publique est-elle nécessairement moins efficace, PUF, Paris, p.2

* ²⁷ SILEM et ALBERTINI J.M., Léxique de l'économie, Paris, Ed. Dalloz, 1992, p.87.

* ²⁸ I. EKWA, "L'avenir des Entreprises du portefeuille en RDC", CADICEC, éd. Limete, Kinshasa, 2011, p.30

* ²⁹ FEC: Etat de lieux de l'économie congolaise, p.52

* ³⁰ Discours du Président MOBUTU, Novembre 1978.

* ³¹ MATORY B., Économie d'entreprise, TOM I, édition Nathan, Paris, 1992, p.63

* ³² MATORY B., Idem.