Problématique de la réforme administrative au sein des entreprises publiques en République Démocratique du Congo: cas de la société nationale d'électricité

1. Les entreprises publiques administratives

Ce sont des entreprises publiques traditionnelles ou proprement dites. Elles sont soumises au régime de Droit public c'est-à-dire que les autorités administratives ont la possibilité d'employer des procédés de Droit public. Les agents attachés aux entreprises administratives sont des agents public et les deniers des ces entreprises sont des deniers publics. Les entreprises publiques administratives peuvent s'entendre comme étant celles qui gèrent les affaires de l'Etat au quotidien dans l'intérêt de toute la population entière, gérée par le Droit public. C'est le cas des entreprises de santé, voirie, état civil, l'enseignement, l'hygiène public etc...

2. Les entreprises publiques industrielles ou commerciales

Ce sont des entreprises auxquelles s'applique en principe le droit commun, les entreprises publiques à gestion privée en ce qui concerne le personnel, le bien, le rapport avec les particulier ou les clients, les contrats civils, les fournisseurs, etc...

Ces entreprises sont susceptibles d'être exercées par des personnes privées. Elles fonctionnent alors comme une entreprise privée cependant, le régime public des entreprises publiques industrielles ou commerciales comporte aussi une certaine dose du droit public qui s'applique de façon générale aux organes de l'administration. C'est le cas de la nomination de l'ADG.

Pour notre part, les entreprises publiques industrielles ou commerciales sont des grandes unités économiques spécialisées dans la production et la commercialisation des biens et services dans le but d'épauler l'Etat dans la recherche des solutions aux besoins de la population.

Dans le même ordre d'idée, des entreprises publiques se présentent comme étant celles qui jouissent dans leur fonctionnement d'une autonomie mais c'est le droit commun qui réglemente leurs affaires.

Exemple: la SNEL, la REGIDESO, etc...

3. Les entreprises publiques sociales

Ce sont des entreprises publiques qui produisent des biens et services dont bénéficie une catégorie des personnes bien déterminées au sein de la société globale. C'est le cas de la CNSS, de la SONAS et de l'INPP, de la RTNC etc. les entreprises publiques sociales sont celles qui permettent à la population en général de pouvoir faire face à ses multiples problèmes d'ordre social.

I.3.3 Modalités de créations des entreprises publiques

La création des entreprises publiques est toujours conditionnée par la volonté politique.

Sur le plan juridique, on distingue 3 modes de création des entreprises publiques qui sont la création unilatérale, la nationalisation et la participation directe ou indirecte de l'Etat au sein des activités des entreprises privées.^34(*)

* ³⁴ I. EKWA, Op.cit, p.17