Problématique de la réforme administrative au sein des entreprises publiques en République Démocratique du Congo: cas de la société nationale d'électricité

2. Le secteur de l'Energie ;

· La Régie de distribution d'eau « REGIDESO »

· La Société Nationale d'Electricité « SNEL »

· La Congolaise de Hydrocarbures « COHYDRO »

3. Le secteur de l'industrie ;

· La société de sidérurgie de Maluku « SOCIDER »

· La société Africaine d'explosifs « AFRIDEX »

4. Le secteur de transport ;

· L'Office Nationale des Transports « ONATRA »

· La Société Nationale des Chemins de fer du Congo « SNCC »

· La Régie de Voies Maritimes « RVM »

· La Ligne Aérienne Congolaise « LAC »

· La Compagnie Maritime du Congo « CMDC »

· Les chemins de fer des Uélé « CEFU »

5. Le secteur de télécommunication ;

· L'Office Congolaise des postes et télécommunications « OCPT

6. Le secteur des Finances

· La Caisse d'Epargne du Congo « CADECO »

· La Société Nationale d'Assurance « SONAS »

7. Le secteur des Services

· Hôtel Karavia, KARAVIA

2.La loi portant sur la transformation des entreprises Publiques en Société commerciales.

Loi N°08/007 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprise publiques en sociétés commerciales^63(*).

 Un exposé des motifs et dix-huit articles :

Les entreprises publiques du secteur marchand sont transformées en sociétés commerciales soumises au droit commun et aux dispositions dérogatoires de la présente loi. Elles sont au nombre de^64(*) :

- Vingt qui sont transformées en sociétés commerciales et reparties sur sept secteurs à savoir : Mines, Energie, Industrie, Transport, Télécommunication, Finances et Services.

- Vingt qui sont transformées en établissements publics et reparties sur dix secteurs : Agriculture, Transport, Communication, finances, Constructions, Services, Commerce, Recherche, Conservation de la nature et Formation.

- Cinq qui sont transformées en services publics et reparties sur quatre secteurs : Agricole, Mines, Financier et Services.

Au terme de la présente loi, il faudrait entendre par :

1. Secteur marchand : tout secteur d'activités économique soumis à la concurrence et dont le but est de générer des profits ;

2. Etablissements publics : toute personne morale de droit public créée par l'Etat en vue de remplir une mission de service public^65(*) ;

3. Service public : tout organisme ou activité d'intérêt général relevant de l'Administration publique.

Loi N°08/008 portant dispositions générales au désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille.

Un exposé des motifs et vingt-six articles.

Elle définit conformément à l'article 123 de la constitution, les dispositions de désengagement du capital de la gestion d'une entreprise du portefeuille et s'articule sur les principaux points suivants :

- Les conditions et les modalités de désengagement ;

- La gestion du processus de désengagement par l'organe technique et la responsabilité du ministre ayant le portefeuille dans ses attributions ;

- Les dispositions financières.

Au terme de la présente loi, il faudra entendre par :

1. Désengagement : le processus par lequel l'Etat ou toute personne morale de droit public se retire partiellement ou totalement du capital social ou de la gestion d'une entreprise du portefeuille de toute autre forme de partenariat public-privé, mettant en contribution un ou plusieurs opérateurs privés dans le capital ou la gestion d'une entreprise du portefeuille de l'Etat.

2. Entreprise du portefeuille de l'Etat : toute société dans laquelle l'Etat ou toute personne de droit public est destinée la totalité du capital social ou une participation^66(*).

3. Entreprise publique : Toute personne morale ou toute entreprise de portefeuille de l'Etat dans laquelle l'Etat ou toute personne morale de droit public détient la totalité ou la majorité absolue de capital social.

Loi N°08/009 portant dispositions générales applicables aux établissements publics.

Un exposé des motifs et trente-cinq articles.

Le décret du premier Ministre délibéré en conseil des ministres, crée la nature de sa mission et sa dotation initiale.

Loi N°08/10 fixant les règles relatives à l'organisation et la gestion du portefeuille de l'Etat, de la nouvelle entreprise publique et détermine la représentation de l'Etat - actionnaire ainsi vue la prise, le maintien ou l'organisation des participations de l'Etat.

A ce titre, les entreprises du portefeuille de l'Etat sont régies par le droit commun et prennent l'une des formes prévues par le décret du 27 Février 1887 sur les sociétés commerciales

Nous voice arrivés à la fin de cette première section qui nous a permis de soulever les vrais problèmes de la réforme au sein de la Société Nationale d'Electricité. Nous allons maintenant presenter les défis et perspectives dans la prochaine section.

* ⁶³ Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 48^ième année numéro spécial du 24 Avril 2009.

* ⁶⁴ Journal Officiel de la R.D.Congo, 48^ieme année, numéro fiscal du 24 Avril 2009

* ⁶⁵ Jacques DEFRAINE et Chantal DELVAUX, Le management de l'incertitude, Ed. De B oeck. Bruxelles, 1990, p.68.

* ⁶⁶ Terry. R, et STEPHEN J, Les principes du Management Economique, Paris, 1985, P.4.