Problématique de la réforme administrative au sein des entreprises publiques en République Démocratique du Congo: cas de la société nationale d'électricité

a. Avis au journal officiel

Le ministre ayant le portefeuille dans ses attributions, préalablement à toute opération de désengagement, publie un avis au journal officiel et dans au moins trois organes de presse en vue d'en assurer une large publicité.

Cet avis public outre le nom, le capital, le siège social de l'entreprise concernée, les résultats d'exploitation de trois dernières années, les éléments d'actifs, le délai de soumission des offres ainsi que les conditions particulières de cession.

b. Désengagement proprement dit

Le désengagement par cession de titre au moyen d'appel au public par l'offre publique de vente ou l'offre publique d'échange.

Les offres présentées par le soumissionnaire sont adressées à l'organe technique.

L'ouverture et l'analyse des plis sont effectuées par une commission at hoc, présidée par cet organe.

Tous les soumissionnaires sont informés du lieu de la date et de l'heure de l'ouverture des plis, et ont le droit d'y assister ou de se faire représenter^61(*).

Le gouvernement fixe pour chaque entreprise, la proportion des autres susceptibles d'être cédés, en priorité aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise.

Lorsqu'il existe un droit de préemption dans l'acquisition des actions ou parts sociales d'une entreprise du portefeuille de l'Etat, sa mise en oeuvre tient compte de la meilleur offre reçue de tous les candidats acquéreurs de l'évaluation réaliste des actifs concernés suivant un rapport de circonstance d'experts indépendants désignés de commun accord par les parties.

A la fin de chaque année, le ministre ayant le portefeuille de l'Etat dans ses attributions fait rapport au gouvernement des opérations de désengagement.

Ce rapport donne toutes les précisions sur les opérations terminées ou en cours, les conditions de chacune d'elles, les procédures suivies, les obstacles rencontrés, les mesures prises, le bilan financier ainsi les perspective d'avenir.

III.2.1.3.4. La vague de transformation des entreprises publiques

1. Transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales

Les entreprises publiques, du secteur marchand sont transformées en sociétés commerciales soumises au régime du droit commun et aux dispositions dérogatoires de loi 08/007 du 07 Juillet 2008.

La notion d'entreprise publique était un échec ; pourtant dans le portefeuille de l'Etat congolais, il existe des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d'Etat ou des sociétés nationalisées et voire même des sociétés d'économie mixte qui, par nature, avaient pour vocation la recherche du profit, c'est donc cette catégorie d'entreprise qui est concernée par l'article 4 de la loi sous étude.

En conséquence, le législateur a choisi le forme d'une société à responsabilité limitée en sigle : SARL dont la constitution est mise à l'autorisation préalable du Président de la république, conformément à l'article 6 du décret du 27 Février 1887 issu de la loi sur les sociétés commerciales.

Exceptionnellement, les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales sous la forme d'une SARL n'ont besoin d'aucune autorisation pour leur constitution et par dérogation aux règles relatives au fonctionnement d'une SARL, l'Etat est l'unique actionnaire.

Et à ce sujet, Claude CHAMPAUD, dans son ouvrage « Le pouvoir de concentration de la société par action », a fait une analyse de la société anonyme c'est-à-dire : la SARL, comme étant un remarquable instrument de concentration des capitaux, du pouvoir économique et de puissance industrielle^62(*).

Mais il pourrait être difficile de comprendre la société anonyme qui a été conçue pour des intérêts privés, qui peuvent être distincts mais qui restent liés par la recherche du profit, ait l'attrait de l'Etat et non comme un instrument d'intervention économique pour des collectivités économiques pourtant, l'Etat a manifesté très tôt son intérêt pour cette structure.

Cependant, il est presque inadéquat d'opter pour la forme consacrée par les sociétés commerciales et fonctionner comme une SARL au lieu de créer une forme particulière adaptée à cette réalité.

Le décret N°09/12 du 24 Avril 2009 pris par le Premier ministre en exécution de la loi sus mentionnée donne, en annexe, la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.

Il s'agit entre autre de :

1. Le secteur des Mines ;

· La Générale des carrières des mines « GECAMINE »

· La société de développement industrielle et mines au Congo « SODIMCO »

· L'office des mines d'or de Kilo-Moto « OKIMO »

· Entreprise Minière de Kisenge Manganèse « EMK-Mn »

* ⁶¹ TALCOT PARSON, cité par ESSISSO ASIA AMANI, Méthode de recherche en sciences sociales, cours dispensé en G3, SSPA, UNIKI, 2009-2010, page 83, inédit.

* ⁶² M. KINZONZI et C. PEROCHON, Manuel de comptabilité générale, Ed. Fourcher, Paris, 1992.