Problématique de la réforme administrative au sein des entreprises publiques en République Démocratique du Congo: cas de la société nationale d'électricité

III.2.1.3.3. Exécution et procedure du désengagement

La gestion du processus de désengagement est assurée sous l'autorité et la responsabilité du ministre ayant le portefeuille de l'Etat dans ses attributions par un organe technique.

Pour bien illustrer le désengagement, cinq situations peuvent être évoqués :

1. L'Etat peut libéraliser le secteur des assurances par exemple en autorisant cette activité aux privés sans pour autant se désengager de l'activité ;

2. L'Etat peut se désengager de toutes les activités des assurances ; L'Etat peut privatiser partiellement le capital de la Sonas en créant une société d'économie mixte ;

3. L'Etat peut privatiser la gestion de la SONAS en confiant sa gestion à un privé ;

4. L'Etat peut privatiser totalement le capital de la Sonas en vendant ses actions aux privés.

Pour la réussite de ce processus, il est créé un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique, dénommé « Comité de pilotage de la reforme des entreprises du portefeuille de l'Etat », en sigle COPIREP.

Il se substitue au service public « COPIREP », dont il reprend le personnel, les biens, les droits et les obligations.

Dans ce cadre de loi portant disposition générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille de l'Etat, le COPIREP a pour mission de :

1. Elaborer le cahier de charges propre à chaque opération et le soumettre à l'appréciation du ministre « ayant le portefeuille de l'Etat dans ses attributions pour approbation par le gouvernement ;

2. Proposer le mode de partenariat public-privé ou de désengagement à retenir pour chaque entreprise publique identique ;

3. Faire procéder à une évaluation préalable des entreprises identifiées par les experts indépendants ;

4. Etablir et publier les avis prévus à l'article 13 de la loi susmentionnée ;

5. Rédiger le rapport indiquant, le cas échéant, les raisons pour lesquelles une procédure exceptionnelle de cession de gré à gré est envisagée^60(*).

6. Proposer la liste des entreprises identifiées pour le désengagement et le calendrier de réalisation ;

7. Définir les procédures de présélection et d'engagement des soumissions, des offres publiques et des publicités.

Le gouvernement sur proposition du ministre du portefeuille :

Ø Définir les objectifs du programme ;

Ø Identifier les entreprises desquelles, l'Etat a décidé de se désengager ;

Ø Consulter les partenaires sociaux des entreprises concernées ;

Ø Approuver le cahier de charges du désengagement ;

Ø Choisir les opérateurs privés retenus pour acquérir les actions, les parts sociales, les actifs ou la gestion de l'entreprise du portefeuille concerné.

La procédure de la mise en oeuvre du désengagement se réalise par :

* ⁶⁰ NYOMBO MWALITAMA, E., Analyse critique et suggestive de la gestion de la SNCC/Kindu, Mémoire, L2, Droit, UNIKI, 2008-2009,