Problématique de la réforme administrative au sein des entreprises publiques en République Démocratique du Congo: cas de la société nationale d'électricité

III.2.1.3.1. Rappel sur le desengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille

Ce désengagement s'est opéré par la loi 08/008 du 07 juillet 2008 relative au désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille de l'Etat.

En effet, au sens de l'Etat-entrepreneur, on peut affirmer qu'en l'état actuel de l'économie congolaise, l'Etat-entrepreneur constitue une alternative justifiée ainsi qu'une nécessité comme facteur d'impulsion de la relance économique et plus qu'en période coloniale, la période actuelle requiert un rôle actif de l'Etat dans la mobilisation au profit de l'économie.

Il est important pour l'Etat de renforcer ses capacités de gestion pour redynamiser ses entreprises devant satisfaire des besoins sociaux. Vu sous cet angle, le désengagement est une opération très complexe dans sa mise en oeuvre.

Le désengagement s'avère un processus par lequel l'Etat personne morale de droit public se retire totalement ou partiellement du capital social ou de la gestion d'une entreprise du portefeuille de l'Etat ou toute autre forme de partenariat public-privé mettant à contribution un ou plusieurs opérateurs privés dans le capital ou la gestion d'une entreprise du portefeuille de l'Etat.

Le désengagement est une politique qui vise à soustraire une activité des missions de l'Etat.

C'est différent d'une privatisation de gestion ou de capital. En effet, cette nouvelle approche qui circonscrit néanmoins le rôle de l'Etat n'a pas la vocation à s'installer dans les affaires en lieu et place de l'initiative privée, mais se doit d'intervention occasionnellement dans l'économie au moyen de l'appropriation des activités productives qui intègrent le désengagement progressif des capitaux publics en fonction de la croissance de l'économie et de maturation de la relève privée.

III.2.1.3.2. Conditions et modalités du désengagement

Le désengagement est soumis aux préalables suivants :

1. L'évaluation du patrimoine de l'entreprise concernée et les modalités de sa valorisation ;

2. La détermination des secteurs stratégiques et de la part du capital que l'Etat entend conserver sous forme d'actions spécifiques, et/ou d'action non diluables ;

3. La sauvegarde des intérêts de l'Etat par la recherche des conditions les plus avantageuses ;

4. La promotion de l'entrepreneuriat national et des intérêts des communautés locales ;

5. Le droit du personnel et tout autre aspect social ;

6. La suspension du monopole et l'interdiction d'abus des positions dominantes ;

7. La diversification et la rentabilisation du portefeuille de l'Etat à court, moyen et long terme en profitant des opportunités qu'offre le marché 

8. Le redressement de l'entreprise concernée.

Le désengagement s'effectue selon les modalités suivantes :

1. La cession à titre onéreux au profit d'une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales de droit privé, de la propriété de tout ou une partie des actifs ou de tout ou partie du capital social d'une entreprise du portefeuille de l'Etat^58(*) ;

2. La renonciation volontaire dans le délai imparti à la souscription, aux augmentations du capital jugé vital et indispensable, dispensable, décidées par l'organe délibérant compétent ;

3. Le transfert à une ou plusieurs personnes physiques et/ou morale de droit privé de la gestion des entreprises du portefeuille de l'Etat ;

4. Toute autre forme de partenariat public ou privé mettant à contribution l'initiative privée dans le capital et/ou la gestion de l'entreprise^59(*).

* ⁵⁸ M. KINZONZI et C. PEROCHON, Manuelle de comptabilité générale, Ed. Fourcher, Paris, 1992.

* ⁵⁹ Joseph MUNONDJO N., Ibidem.