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Problématique de la réforme administrative au sein des entreprises publiques en République Démocratique du Congo: cas de la société nationale d'électricité


par Kishoma Michael Emile
Université Pédagogique Nationale UPN - Licence en Sciences Politiques et Administratives 2021
  

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III.2.1.3. Problématique sur la transformation de la SNEL en société commerciale

Il faut noter que c'est sur cette problématique que la réforme de 2008 s'est focalisée. Sans plus tarder, nous allons entrer dans les details.

Les entreprises publiques congolaises sont transformées selon les cas :

ü En société commerciales dans lesquelles l'Etat est actionnaire unique par dérogation aux dispositions légales en vigueur ;

ü En Etablissements publics ou services publics dans le but de régler la problématique du statut juridique des Etablissements publics qualifiés d'entreprises publiques, mais dont les activités sont en réalité le prolongement de celle-ci, de l'Administration publique bénéficiaire d'une parafiscalité ;

ü Certaines entreprises publiques sont dissoutes et liquidées dans la mesure où elles sont en cessation de paiement ou leurs activités économiques ne se justifient plus57(*).

Pour mieux expliciter cette transformation, ce chapitre tourne autour de deux points essentiels : le rappel sur le désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille et la vague de transformation des entreprises publiques.

* 57 PLANE, P, (1994), «Les privatisations dans les pays en voie de développement : qu'avons-nous appris?» in revue, Paris, Ed. Francaise d'économie, Vol. IX, p. 78.

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