III.1.1.2. La loi 14/011 de 2014
Cette tendance à l'ouverture du marché s'est
accentuée ces dernières années. Le secteur connait en
effet de lentes évolutions. Dernièrement, les dirigeants
politiques ont fait de l'électrification l'une des priorités
nationales. Lors du premier forum sur l'énergie électrique
organisé par la RDC en août 2019, le président
Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO a
déclaré :
« L'accès à l'électricité est
au coeur de tous nos enjeux économiques, sociaux et environnementaux,
car aucun développement n'est possible sans énergie. L'absence
d'une énergie électrique stable et de qualité obère
les intentions d'investir dans de nombreux secteurs, étant donné
que les entreprises font face à des surcoûts importants pour
s'approvisionner en électricité en dehors du réseau.
»
La promulgation de la loi 14-011 de 2014 portant sur le
secteur électrique atteste de cette prise de conscience : la SNEL est
incapable de supporter seule le fardeau de l'électrification. La loi
introduit un changement majeur dans le secteur. En libéralisant la
production, la transmission et la distribution électrique à la
participation d'acteurs privés, cette nouvelle loi sonne le glas du
monopole de la SNEL.
Conformément à la promotion de la participation
privée sur le marché, la loi innove en régulant plusieurs
domaines du secteur électrique : les partenariats public-privé
(PPP) ; le processus de passation de marché ; la création de
nouvelles agences publiques ; la décentralisation électrique ; et
la prise en compte des dimensions socio-environnementales. Enfin, et pas des
moindres, la loi souligne l'existence d'un droit à
l'électricité et le prérequis que représente la
préservation de l'environnement pour tout projet de développement
du secteur électrique.
La nouvelle loi établit que les opérations
privées en matière d'électricité doivent être
régies par l'un des cinq régimes juridiques suivants : la
concession, la licence, l'autorisation, la déclaration et la
liberté. La compétence d'octroi de permis à un
opérateur privé est partagée entre les niveaucentral et
provincial en fonction du régime juridique de l'activité.
Ce partage illustre clairement le tournant en faveur de la
décentralisation adoptée par la loi.Néanmoins, le budget
général des provinces nouvellement crées reste
limité, car la décentralisation fiscale administrative n'a pas
été appuyée par une décentralisation fiscale. La
situation est problématique; sans les moyens financiers
nécessaires, ces provinces auront du mal à assumer les
responsabilités que leur confère la nouvelle loi.
Régime juridique pour l'octroi de concessions
aux opérateurs privés du secteur électrique
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Régime
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Domaine d'application
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Autorité compétente
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1. Concession
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Toute activité de production, transport ou distribution
d'électricité établie dans le domaine public
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1. Gouvernement central pour l'exploitation des sources
énergétiques ou
réseauxélectriquesd'intérêt général
2. Gouvernement provincial (sources énergétiques
ou réseaux électriques d'intérêt
général local ou provincial)
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2. Licence
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1. Production indépendante de l'énergie électrique de
puissance égale ou supérieure à 1000kW
réalisée en dehors du domaine public
2. Importation ou exportation d'énergie électrique
3. Commercialisationd'énergie électrique
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1. Gouvernement central ou provincial
2. L'importation l'exportation relèvent de la seule
responsabilité responsabilité du gouvernement central
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3. Autorisation
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1. Autoproduction en dehors du domaine public, puissance
comprise entre 100kW et 999,99kW
2. Établissement de linges électriques
privées traversant une voie publique ou située à moins de
10m d'une ligne existante
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Autorités provinciales
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4. Déclaration
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Autoproduction, puissance comprise entre 51kW et 99,999kW
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Déclaration écrite à l'administration
locale en charge de l'électricité.
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5. Liberté
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Installation de centrales électriques d'une puissance
installée inférieure à 50kW.
Lignes électriques privées entièrement
implantées sur une concessionfoncière privée
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Aucun permis exigé
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Source : Laloi du 14/011 de 2014
En outre, six (6) ans après son adoption, certains
éléments cruciaux de la loi ne sont toujours pas mis en
application. Par exemple, les processus d'acquisition des concessions, des
contrats de bail ou de gestion ne font toujours l'objet d'aucune
régulation. Ces détails sont pourtant essentiels pour encourager
l'entrée de nouveaux acteurs sur lemarché. Leur absence maintient
"un climat d'affaire hostile et impacte négativement les
investissements". De plus, dans leq faits et à quelques exceptions
près, il existe très peu d'opportunités pour les
investisseurs et les nouveaux opérateurs privés. Cet
éclairage permet d'expliquer pourquoi l'entreprise publique est toujours
responsable de la production de plus 95% de l'électricité
nationale.
Si la loi modifie également le cadre institutionnel du
secteur en accord avec les évolutions qu'elle introduit, certaines des
nouvelles entités prévues ne sont toujours pas
opérationnelles, voire n'ont pas du tout été
créées.
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