Problématique de la réforme administrative au sein des entreprises publiques en République Démocratique du Congo: cas de la société nationale d'électricité

Mais ce n'est pas cette facilité qui est mesurée.

Bref, après avoir vu les limites de la restructuration, il s'avère indispensable de faire des études préalables (diagnostic) avant de l'envisager.

I.1.1.2 Les notions de privatisation des entreprises publiques

Le dictionnaire Petit Larousse définit la privatisation comme action de transférer au domaine de l'entreprise privée ce qui était du ressort de l'Etat.^51(*)

v ARMAND B. lui considère la privatisation comme le transfert au secteur privé de la priorité des entreprises dont les pouvoirs publics possèdent la totalité ou une partie du capital.^52(*)

A travers la privatisation, nous comprenons que l'Etat se désengage dans la gestion des entreprises publiques en le mettant sous la direction du secteur privé.

II.1.1.2.1 Les objectifs de privatisation

Les objectifs ci-dessous conviennent particulièrement aux pays en voie de développement.^53(*)

Réduire le coût du gouvernement, son endettement, ses interférences avec l'économie et sa présence dans celle-ci et son rôle dans la société ;

Obtenir de grands équipements ou autres installations qui seraient sans cela hors de portée de gouvernement, des compétences spécialisées nécessaires à des activités de haut niveau de technologie et un soutien populaire

Accélérer le développement économique du pays ;

Décentraliser l'économie et élargir la propriété des actifs productifs ;

Soutenir le développement des marchés de capitaux;

Attirer des nouveaux investissements étrangers et nationaux et inciter au rapatriement des capitaux ;

II.1.1.2.2 Les formes de la privatisation

Trois méthodes peuvent être utilisées pour privatiser les entreprises publiques :^54(*)

1. La délégation

Elle est souvent appelée privatisation partielle, la délégation requiert un engagement continu et actif de la part du gouvernement qui demeure entièrement responsable de la fonction et ne délégue au secteur privé que l'activité de production effective.

La délégation se fait par:

· Contrat : le gouvernement peut privatiser une activité en passant un contrat avec une organisation privée, à but lucratif ou non, afin qu'elle réalise le travail ;

· Subvention: le gouvernement octroi une subvention. Au lieu d'assurer lui-même une activité, le gouvernement confit à une entité privée les soins d'accomplir le travail et la subventionne à cet effet ;

· Concession: le gouvernement concède à une organisation privée le droit de vendre un produit ou un service au publique.

L'organisation privée paie généralement des redevances au gouvernement ;

Bon de fourniture: les gouvernements peuvent aussi déléguer en mettant des bons au profit des personnes habilitées à bénéficier de services précédemment gérés par l'Etat.

Au lieu d'apporter une aide aux producteurs comme avec une subvention, on aide des consommateurs éligibles ;

Par mandat: le gouvernement impose à des gents privés de fournir un service à leurs frais. Le mandat peut être considéré comme une forme de privatisation s'il aboutit à réduire le rôle du gouvernement et non à l'accroitre.

* ⁵¹ Petit Larousse illustré, op.cit., p.825

* ⁵² E. SAVAS, Privatisation et partenariat public-privé, nouveaux horizon-ARS, Paris, 2002, p.134

* ⁵³ Idem

* ⁵⁴ E. SAVAS, op.cit., p.139