La répression des fraudes commerciales sur le prix

IV. Délimitation de l'étude

La circonscription de la question afférente à la présente réflexion est une opération importante. Toute oeuvre scientifique doit être limitée dans le temps et dans

7 J. P. NOVELLA, Liberté des prix et nouveau droit de la concurrence , Paris, Lamy 1987, p. 9.

8 MAYAUX «L'égalité en droit civil» les éd. de l'U.N.R., Butare, 2005, p.5.

9 liberté de prix, disponible sur http://www.loir-et-cher.cci.fr/commerce/liblocal/

docs/05.reglementation/Libert%C3%A9%20des%20prix.pdf , consulte le 01/04/2019 à 12heure.

10 COLAIS-ANLOY, Droit commercial, 6^e ed, Paris, Dalloz, 2003, P. 215

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l'espace. Elle nous permet d'une part d'orienter ce travail vers une matière précise et d'autre part aide nos éventuels lecteurs à saisir le contenu réel dudit travail. Nous avons donc choisi de travailler sur les fraudes commerciales, plus précisément sur les prix des produits commerciaux en République démocratique du Congo dans le moment actuel.

V. Méthodes et technique de recherche

Le mot « Méthode » revêt plusieurs sens, et n'a pu renouer les différents auteurs qui s'y sont penchés. Mais dans le cadre de ce travail, nous allons outrepasser cette polémique tout en nous ralliant à PIRETTE RONGERE qui la définie comme étant la procédure particulière appliquée à l'un ou l'autre de stades de la recherche¹¹.

Néanmoins, pour vérifier les rapports et les liens entre les prix et la consommation, les méthodes analytique et comparative nous ont permis de scruter ainsi ces derniers. Deuxièmement comme techniques tout au long de nos investigations, nous nous sommes servis en l'occurrence de:

1. La documentation: elle nous a facilitées pour l'enrichissement de nos analyses, pour fonder notre réflexion sur le bon sens. Grace à elle nous avons harmonisés notre raisonnement pour l'élaboration de la présente recherche.

2. L'entretien nous a permis de collecter et synthétiser les informations complémentaires à celle dégagées par l'observation de la législation sur le prix et les consommateurs en vue de former un ensemble cohérent.

VI. Annonce du plan

Nous n'aurons pas à travers ces études, la prétention de répondre à toutes les questions. Le domaine est technique, inexploré, vaste et exige de l'humilité de la part de tout pionnier. Loin des querelles doctrinales, notre ambition est triple : renforcer les capacités de l'administration de l'inspection commerciale pour ainsi contribuer également à la maximisation des recettes de l'Etat, apporter aux commerçants une aide à l'accomplissement de leurs satisfactions et devoirs, et enfin somme toute, mettre les procédures et formalités répressives des lésions commerciales à la portée des acteurs judiciaires et des jurisconsultes, possiblement en léthargie.

Il est vrai que le domaine de la vie économique et surtout celui des activités économiques font appelle à la règlementation des prix.¹²

En effet, notre travail comprendra hormis l'introduction deux chapitres. Le premier portera sur l'état de lieux de l'applicabilité de la réglementation des prix et les droits des consommateurs ainsi que de la concurrence; le dernier se focalisera sur les mécanismes juridiques pour l'effectivité du principe de liberté des prix en vue de la protection des consommateurs.

11 P. RONGERE, Méthode des sciences sociales, Paris, Dalloz, 1971, P.18

12 BALOLE BWAMI, op. cit., P3

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Et s'en suivra systématiquement pour sanctionner notre travail d'une conclusion reprenant nos suggestions et recommandations. Elle sera la quintessence de notre réflexion personnelle tenant compte des réalités vécues.

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