III. Intérêt et choix du sujet de
l'étude
Au moment où les yeux des millions des congolais sont
tournés vers la recherche des voies et moyens pouvant leur permettre
d'accroitre leurs ressources afin d'induire
et influencer le développement de leur chère patrie ;
analyser le mécanisme qui entre en opposition avec cette vision
revêt un intérêt évident.
Constatant un nombre considérable des infractions
économiques et singulièrement d'infraction
dolosive et trompeuse, la criminalité
d'affaire fait dans notre pays l'objet
d'une répression inadéquate. Il
est vrai que la délinquance d'affaire a des
conséquences négatives sur l'économie du
pays et que les moyens mis en place par le législateur ne
répondent pas aux besoins de son éradication car,
en dépit des dispositions légales et
réglementaires, les hommes d'affaires
se livrent en terme clair à leur violation. Ces
phénomènes criminels prenant de l'ampleur menace
le sécurité des Etats et la stabilité des systèmes
macro et micro économique, fragilise le secteur
commercial avec des effets et une temporalité propre,
met à genoux l'économie
mondiale. Le développement d'une
politique loyale est réglée entre les entreprises devra les
inciter à mettre sur le marché des produits et services de
meilleure qualité et au meilleur prix. Le
bénéfice de cette pratique reviendra sans doute aux deux
parties.6
L'intérêt du choix de ce sujet
repose sur le souci de voir dans quelle moralisation des pratiques
commerciales, une meilleure réglementation des respects
de la loi, on peut apporter une contribution de pierre
à l'édifice de la protection du consommateur
dans un Etat ou le droit économique est un peu en
retard.
Cette étude présente un autre
intérêt, celui de la maîtrise de la
délinquance d'affaire
c'est-à-dire que notre préoccupation sera de
suggérer s'il échait des modifications dans la
mise en oeuvre des dispositions légales actuellement en vigueur dans
notre pays car,
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nous constatons avec regret que la criminalité
d'affaire en général et des prix illicites en
particulier ont élu domicile dans notre pays, elles ont
depuis longtemps peu retenu l'attention de la justice
pénale et fait l'objet d'une politique
répressive peu efficace.
Le contrôle des prix est de nature à inciter les
professionnels à fixer les tarifs par référence à
la norme d'inflation nationale et non en fonction des leurs
gains réels de productivité. En
revanche, dans un contexte de liberté des prix,
l'établissement des tarifs est
déterminé par le seul jeu du marché. En
d'autres termes, les prix sont
déterminés par le jeu de l'offre et de la
demande.
Les prix ont un pouvoir éminent dans la manipulation de
l'offre et de la demande et donc agissent directement sur la
concurrence. En effet, certaines pratiques
frauduleuses et divers actes incriminés ont été
initiés par des professionnels malveillants en agissant uniquement sur
le prix.7
En outre Il importe de signaler que protéger le
consommateur, c'est établir un
équilibre contractuel en redressant des inégalités qui
existent entre le professionnel et le consommateur des produits ou mieux en le
supprimant.8
Dans le cadre de l'économie du
marché, la fixation libre et autonome des prix par les
entreprises est un élément essentiel à leur
fonctionnement. Cela fait une ouverture à la libre
concurrence et cela profite d'une façon ou
d'une autre aux professionnels et aux consommateurs.
Cette liberté connaît cependant certaines limites
nécessaires pour prévenir ou sanctionner les abus.
Ceci justifie la nécessité d'une
réglementation dans le programme de
libéralisation.
L'expérience montre
qu'une concurrence absolument libre engendre des
désordres et finit par se détruire elle-même car
d'élimination en élimination,
elle aboutit à la création des monopoles.
Il importe de rappeler que la liberté des prix implique la
libre concurrence. La liberté peut aussi
présenter des multiples avantages : elle favorise
l'abaissement des prix et
l'amélioration de la qualité,
l'apparition des produits nouveaux
etc.9
La présente analyse s'efforcera de
ressortir au grand jour les principales techniques, pratiques
et mécanismes ne cessant de développer
l'opérateur économique pour frauder sur les prix
en matière commerciale. Dans la théorie du code
civil, c'est l'accord des
volontés qui détermine le montant du prix et les modalités
du prix.10
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