La répression des fraudes commerciales sur le prix

B. La protection juridique

Lorsqu'on parle de la protection juridique du consommateur, on envisage l'ensemble de dispositions mises sur pied par le législateur en vue de garantir les droits des consommateurs et de régir les rapports que les consommateurs entretiennent avec leur partenaire économique⁷⁶.

1. Règles de droit commun.

Pour assurer la défense de leurs droits et leurs intérêts, les consommateurs peuvent se prévaloir soit des règles de droit civil soit de celles de droit pénal édictée en vue de leur protection.

a) Les règles de droit civil.

Le code civil congolais livre trois contient des dispositions qui protègent les consommateurs dans certaines situations comme l'adhésion au contrat a des conditions pré établies. C'est le cas des vices de consentement, tous les cas où le consentement n'est pas licite.

? Les vices de consentement.

Le consentement licite de la partie qui s'oblige est l'un des éléments requis pour la validité de tout contrat. La volonté manifestée par une partie n'a de signification et ne peut l'obliger que si elle est réelle, libre et consciente. Précisons que l'existence du consentement ne suffit pas pour être juridiquement efficace, le consentement doit être donné librement et réellement. Si une partie a subi une pression ou sa bonne foi a été surprise, sa volonté n'étant pas libre au moment où elle a contracté, son consentement sans être pris pour inexistant, a été vicié et le contrat ne peut être valablement formé⁷⁷.

Donc, un consentement empreint d'erreur, de violence, de lésion, de dol n'en est pas un. Examinons maintenant ces vices de consentement un à un.

? L'erreur.

L'erreur, au sens du contrat, est la représentation inexacte et fausse que se fait un contractant d'un élément du contrat. Suivant l'article 10 du CCCLIII, l'erreur sur la personne entraîne une nullité en cas de contrat intuitu personnae.

? La violence

Il y a violence lorsqu'une personne contracte sous la menace d'un mal qui fait naître chez elle un sentiment de crainte⁷⁸. La violence ne crée pas d'erreur dans l'esprit de celui qui en est victime. La violence le détruit dans son élément de liberté, la liberté de décision. Or, pour

76 LIKULIA BOLONGO, op. cit ., p222.

77 idem.

78 CONSUMERS INTERNATIONAL, THE GLOBAL VOICE FOR CONSUMERS, annual report 2003, disponible sur http://www.consumersinternational.org/shared_asp_files/GFSR consulté le 07/10/2019

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qu'un consentement soit valable, il faut qu'il émane d'une volonté libre et non seulement d'une volonté éclatée. C'est que la volonté inspirée altère le consentement⁷⁹ .

? Le dol.

Le dol consiste dans un comportement malhonnête. Au stade de la formation du contrat, l'expression vise une tromperie qui va amener l'autre partie à conclure le contrat. Au stade de l'exécution, nous trouvons ce terme à propos de l'exécution dolosive.

Le dol, vice de consentement est constitué de trois éléments : les manoeuvrés, le mensonge et la réticence ⁸⁰

? La lésion

La lésion dans le contrat consiste dans le préjudice pécuniaire résultant pour l'un des contractants dans la disproportion entre l'avantage qu'il a obtenu et celui qu'il a conféré à son cocontractant. ⁸¹

L'action en réduction s'éteint au bout de trois ans. Ces trois ans au-delà desquels l'action en réduction n'est plus admise courent, non du jour de contrat, mais de celui du paiement. L'action que le consommateur peut entreprendre trouve son fondement dans l'article 131 bis du C.C.C.LIII⁸².

La responsabilité existe s'il est prouvé que le dommage résulte de la violation du droit à l'intégrité de la personne ou du droit de propriété par celui auquel elle est imputable⁸³.

Malheureusement, toutes ces actions civiles ne sont pas entreprises ou n'aboutissent pas à un résultat parce que, plusieurs consommateurs ne sont pas en mesure d'intenter une action en justice suite aux obstacles cités précédemment et à la difficulté pour eux de prouver le dommage. Pour contourner ces obstacles, le législateur congolais a prévu quelques règles de droit pénal dont le respect ou l'application est assurée par l'autorité publique.