La répression des fraudes commerciales sur le prix

Section 3 Nécessité de mettre en place des nouveaux mécanismes institutionnels

Comme nous l'avons constaté, la protection des consommateurs en matière des prix reste encore un problème crucial pour les institutions existantes. Ainsi, il est nécessaire de créer un service administratif de contrôle dont la commission de la concurrence et les mécanismes extrajudiciaires de règlements des différends résultant de l'abus ou du non-respect de l'une ou l'autre réglementation en matière de liberté de prix.

§1 la commission de la concurrence

Il est nécessaire de mettre en place la Commission nationale de la concurrence ayant pour mission de s'assurer du respect de la réglementation en matière de la concurrence en général et ayant en particulier la mission de veiller au respect du principe de la liberté de prix. Comme vu précédemment, il existe en RDC divers services agissant dans le cadre de la protection du consommateur, mais tous ces services n'agissent pas de façon coordonnée et n'ont pas principalement en charge la maison de contrôle du respect de la mise en oeuvre du principe de la liberté de prix.

Dans un pays où le vide législatif en matière des prix n'est plus à démontrer, il importe de préciser que les intérêts des consommateurs soient promus par l'administration ayant cette matière dans ses attributions. Ainsi, des réformes législatives profondes doivent être faites, notamment par la création de la commission de la concurrence chargée de la régulation des prix.

§2. Associations des consommateurs spécialisées

Comme il a été souligné, les intérêts des consommateurs se trouvent compromis par les commerçants qui spéculent sur les prix et que les associations des consommateurs en RDC ne sont pour rien, à cause de son caractère général. Il importe de créer une association des consommateurs des biens et une association des consommateurs des services afin de mieux assurer la protection de leurs membres, surtout en matière de prix.

En France il existe 18 associations de consommateurs agréées. Elles disposent d'antennes locales qui reçoivent les demandes d'informations et fournissent une aide juridique en cas de litige. Au total, 4 000 antennes sont en fonction. Nous pouvons citer à titre d'exemple : CLCV, Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ^72, UFC-Que Choisir, Union fédérale des consommateurs-Que Choisir ⁷³et AEIDC, association de défense, d'éducation et d'information du consommateur⁷⁴ .

71 T. BOURGOIGNI, L'aide juridique au consommateur, Bruxelles, Ed. Bruylant, 1981, p.197.

72 I. MARCHESSAUX, op.cit ., p. 48.

73 BENALCAZAR, op.cit ., p.71.

74 LIKULIA BOLONGO, Droit pénal spécial zaïrois, Ed LGDJ, Paris, 2000 p. 66.

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Il importe de signaler que la nécessité de la création d'autres associations en matière de protection des consommateurs se fait sentir.

A. L'état des droits des consommateurs en R.D.C

Généralement en R.D.C, les consommateurs ne connaissent pas les droits cités ci - haut, il n'existe pas d'association dans chaque secteur économique qui peuvent aider les consommateurs de connaître les droits ou moyen d'une sensibilisation, à orienter leurs actions et à réclamer leurs droits. Même s'il peut arriver que les consommateurs soient en litige avec les professionnels, ils se butent à beaucoup des difficultés pour accéder à la justice. Monsieur J. CALAIS - AULAY explique le problème en ces termes : tout citoyen a la liberté de saisir

Le tribunal pour obtenir réparation s'il se sent lésé. Mais il s'agit là d'une liberté formelle dont l'exercice est entraîné par le poids des réalités. Parmi les consommateurs qui ont des griefs envers les professionnels, rares sont ceux qui intentent individuellement une action en justice. Trois obstacles principaux les dissuadent de le faire.

1. Les raisons psychologiques

La difficulté de savoir quel est le tribunal compétent, la complexité de la procédure,

l'ésotérisme du langage juridique jusqu'à la robe des magistrats et des avocats font naître chez las simples citoyens l'impression que la justice est un monde où il ne faut pas s'aventurer.

2. La lenteur de la justice

Elle dissuade les consommateurs d'agir. Il y a des affaires qui font plus d'un an dans une instance judiciaire sans que la décision ne sorte. Cela déçoit les consommateurs qui avaient la volonté de saisir le tribunal.

3. Le coût du procès

La loi congolaise instaure théoriquement « la gratuité des actes de justice devant les

juridictions civiles et administratives » mais cette loi ne concerne que les taxes, les redevances et les frais d'actes qui pesaient auparavant sur les plaideurs. Elle laisse subsister des dépenses importantes notamment les frais d'expertise, les honoraires d'avocat. ⁷⁵ Ces dépenses sont la plus part des affaires de consommation, supérieures à l'intérêt en jeu. Souvent les consommateurs sont des personnes démunies qui ne sont pas en mesure de payer tous les frais de justice. Cela les poussent en s'en méfier.

Le législateur congolais prévoit dans ce cas l'assistance pro deo en faveur des indigents. L'ignorance et les obstacles soulevés ci-dessus font que le consommateur ne bénéficie pas de ses droits et sa situation s'aggrave au jour le jour. Il y a aussi un fait qu'il se sent intimidé par la situation socio-économique du professionnel, il se dit qu'on n'engage pas une affaire avec les riches. Il importe alors qu'ils soient protégés.

75 J.CALAIS-AUROY, http://www.wikipedia.com , consulté le 10/02/2010

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