La répression des fraudes commerciales sur le prix

§2 Renforcement des mécanismes institutionnels

Il a existé plusieurs associations des consommateurs en RDC. Toutes ces associations avaient pour but, la protection du consommateur de manière général. Mais, le manque du cadre légal ne leur permet pas de remplir leur fonction. Pour le moment, ces associations de consommateurs, persistent et ce, malgré les difficultés de fonctionnement et du manqué d'expérience. Elle commence à faire entendre sa voix et n'hésite pas à rendre sa position sur l'une ou l'autre question concernant les intérêts des consommateurs⁶⁷. Hormis le manque de personnalité juridique, ces associations ne disposent pas non plus des moyens financiers suffisants. Il faut aussi qu'il y ait une volonté politique de la rendre opérationnelle, afin qu'elle puisse lutter efficacement pour les intérêts des consommateurs en général et le respect du principe de la liberté de prix en particulier.

§3 La représentation des consommateurs dans des instances de prise de décision.

Les associations de consommateurs ont pour mission de représenter les consommateurs et faire valoir leurs intérêts, de defender les droits des citoyens dans leur dimension de consommateurs, c'est à dire d'achat de produits. C'est dans ce cadre qu'elle fait partie de certaines instances publiques, en l'occurrence le conseil d'administration de l'office congolais de normalisation⁶⁸.

Cette représentation lui permet d'engager des actions plus concrètes en faveur des consommateurs, les associations des consommateurs peuvent de leurs interventions, influencer le législateur afin qu'il adapte le droit aux innovations constantes des professionnels en termes de produits ou des astuces commerciales⁶⁹

Cependant, dans le contexte de notre pays, les associations des consommateurs connaissent un certain nombre des problèmes de nature à l'empêcher de s'acquitter de sa mission liée essentiellement à la défense des intérêts des consommateurs en générale et en particulier en matière de la liberté des prix. On peut citer à titre d'exemple le manque de la personnalité juridique, la grandeur des problèmes des consommateurs par apports au nombre des associations des consommateurs. Il parait clairement que les associations existantes doivent être renforcées du point de vue juridique, en mettant en place un cadre lui permettant d'agir pour les intérêts des consommateurs. Elle devrait alors acquérir la personnalité

j	uridique afin de pouvoir agir en tant qu'une personne morale.

En France par exemple, par leur représentativité gage de sérieux dans l'action associative, les associations de consommateurs bénéficient dans certains cas, d'une légitimité issue de l'Etat⁷⁰, les autorisant par le biais d'un agrément administratif d'agir en justice. Cette

67 C'est notamment le cas des compagnies d'assurance, compagnies de transport des personnes et des marchandises etc.

68 DE BENALCAZAR,« La protection des intérêts économiques des consommateurs dans le cadre des produits : Etudes comparée des droits Anglais, français et communautaires », Thèse de Doctorat, Paris I, Université de Panteon-Sorbone, 1999, p. 204, inédit.

69 Idem , p. 205.

70 Code français de la consommation, disponible sur http:// www. Lexinter.net/jp/clauseabusives.htm , consulté le 06/10/2019.

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habilitation conduit les associations qui en sont détentrices, à défendre judiciairement les intérêts des consommateurs, inscrit dans leurs statuts⁷¹.