La répression des fraudes commerciales sur le prix

Section 2. Amélioration du cadre institutionnel pour la mise oeuvre effective du principe de la liberté de prix

Pour mettre en application des textes des lois et des mesures règlementaires prises par les dirigeants en matière de liberté de prix, il faut qu'il y ait des institutions qui s'en chargent, soit par le contrôle, soit par l'application des peines en l'encontre de ceux qui compromettent le principe de la liberté de prix. De ce fait au cours de cette section, il nous semble bon d'analyser les mécanismes institutionnels dans le cadre de la protection des consommateurs en matière de prix et proposer la création d'autres, afin d'assurer le respect du principe de la liberté de prix.

Les mécanismes institutionnels envisagés se trouvent classées en deux catégories. Il s'agit des institutions privées et des institutions publiques ou administratives. Nous aimerions analyser leurs composantes sans distinction de leur appartenance.

§1. Renforcement des mécanismes institutionnels de droit public existant

Comme nous l'avons déjà dit plus haut, l'effectivité du principe de la liberté des prix nécessite des moyens d'ordre juridique, qu'il en va de soi que sa mise en oeuvre requiert un cadre institutionnel approprié. Pour ce faire, le législateur congolais pourrait d'abord renforcer le rôle des institutions publiques qui ont pour mission, la régulation des circuits commerciaux particulièrement en matière de la liberté des prix. Il s'agit du Ministère ayant le commerce dans ses attributions.

Le principe de la liberté des prix joue un rôle prépondérant dans le développement économique du pays. Pour lutter efficacement contre les abus en la matière, il est indispensable de mettre sur pied un service administratif de contrôle en matière de contrôle de prix, afin de lutter contre les abus en la matière. Nous épousons l'idée de I. BENALCAZARD

61 W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 6e éd., Paris, Dalloz, 2005, p. 449.

62 G., CORNU, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 1987, p. 188.

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qui a affirmé qu'il est incontestable que le contrat de la consommation, si fortement imprégné des clauses abusives, doivent être contrôlés aux fin de rééquilibrer ou tout au moins tenter de la faire, les rapports contractuels entre les parties⁶³. C'est dire en d'autres mots que le marché des biens et services doit être contrôlé, malgré le libéralisme économique.

Certes, le contrôle judiciaire existe déjà en droit congolais et continue à jouer son importance dans le cadre de la protection des victimes d'abus, en l'occurrence en matière de liberté de prix, étant entendu que tout consommateur lésé dans ses rapports avec les professionnels a les droits de saisir le juge, afin de faire valoir ses droits.

C'est ainsi que le contrôle judiciaire devrait être appuyé par le contrôle administratif. Il serait indispensable d'intensifier la présence des organismes publics au semi publics, et plus précisément un service au sein du Ministère de commerce chargé de veiller à l'équilibre contractuel dans les rapports des consommateurs et les professionnels en général, en particulier en matière de la liberté des prix. A travers ce service, le gouvernement pourra interdire, limiter ou anéantir les abus en matière de la liberté de prix

Or, à l'heure actuelle ou l'économie du congo évolue dans un contexte d'une économie du marché caractérisée par la concurrence à travers les organisations économiques régionales, la solution la plus satisfaisante serait de multiplier le contrôle par les instances étatiques, ce qui justifie la nécessité de rétablir le suivi au sein du Ministère de commerce chargée de veiller entre autre à l'effectivité du principe de la liberté de prix.

Selon l'article L. 132-1 alinéa 2 du Code français de la consommation, le gouvernement peut, par le décret pris en conseil d'Etat, après avis de la commission des clauses abusives, faire interdire, limiter, réglementer des clauses abusives⁶⁴. Pour T. BOURGOIGNIE, le contrôle administratif des clauses abusives peut se présenter sous la forme d'une soumission obligatoire des conditions générales à un organisme chargé des les approuver⁶⁵. Dans ce sens et selon J GHESTIN I., MARCHESSAUX, le contrôle administratif des clauses abusives permet d'attaquer le mal à la racine⁶⁶.

Nous proposons la création d'une direction ad hoc de contrôle de prix. Ceci ne veut pas insinuer la mise en cause du libéralisme au profit de l'économie planifiée. C'est plutôt l'idée d'une libéralisation économique accompagnée d'une régulation, car la liberté sans limites ni contrôle aboutit toujours à des abus.

63 idem.

64 J. CALAIS-AUROY, http://cadmus.iue.it/dspace/retrieve/1986/law04-9.pdf , consulté le 2 décembre 2019

65 MPINDI MBENSA,La protection du consommateur zaïrois: problématique et perspective, éd. Cadicec, Kinshasa, 1996 p. 33

66 D'après notre propre constant, dans les hôpitaux, administration publique de l'Etat, c'est rare que le prix des différents services soit affiché.

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