La répression des fraudes commerciales sur le prix

§2. Mise en place des règles d'ordre public limitant le pouvoir du professionnel

Point n'est pas besoin de le répéter, le professionnel dispose d'un pouvoir qui dépasse largement la capacité du consommateur. En effet, comme nous l'avons souligné précédemment, le consommateur congolais est dépourvu de formation et d'informations. De plus, il est vulnérable, dans ce sens que la plupart des consommateurs sont défavorisés, pauvres et n'ont pas l'accès aux droits humains fondamentaux⁶⁰.

Dans le cas d'espèce de notre travail, il importe de rappeler certains comportements des professionnels qui pèchent contre le jeu de la concurrence en général et en particulier l'effectivité du principe de la liberté de prix. Il s'agit du non affichage de prix qui entraîne le manque d'information pour le consommateur. Il en est de même le non-respect du prix affiché qui rend le marché noir, c'est-à-dire le marchandage nonobstant l'affichage de prix. Par ailleurs dans la plupart des cas sur le marché des services en RDC, l'affichage de prix de

56 Loi Organique n° 002/2001 du 03/07/2007 portant création, organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de commerce, J.O.R.R ., n° 15 du 1er octobre 2002.

57 166X. <<résolution extrajudiciaire des litiges de consommation » disponible sur europa.eu/legislation...of.../l32031_fr.htm. Consulté le 05/10/2019.

58 Idem.

59 N. NIYONDORA,« La protection des consommateurs en matière des transports des marchandises» , Thèse de Maitrise en droit des affaires, Université Catholique de Louvain/La neuve, Louvain/Belgique, 2007, p. 70,

60 I. MARCHESSAUX, Droit des affaires, les clauses abusives dans les contrats types en français et en Europe , Paris,ed. LGDJ, 1991, p. 313

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service est exceptionnel, que ce soit dans le secteur public⁶¹, que ce soit dans le secteur

privé⁶².

Cela étant un fait, le professionnel, se trouve en position de force et dispose du pouvoir exorbitant, si l'on le compare avec le consommateur. Il ne faut pas seulement s'accorder sur les principes sacro-saints de l'autonomie de volonté des contractants car pour qu'il y ait un réel exercice de l'autonomie de volonté, en l'occurrence l'exercice de la liberté de prix, il faut que les deux contractants, disposent les mêmes capacités. Or, le professionnel se trouve dans une position privilégiée par rapport au consommateur en matière des prix. Ce qui est remarquable est que beaucoup de professionnels usent de leur pouvoir à convaincre leurs clients d'acheter leurs offres.

En ce qui concerne les manquements à ces obligations, les sanctions efficaces devrait être prévues et appliquées. C'est pourquoi, il nous semble utile d'examiner plus largement en quoi les institutions peuvent contribuer dans la mise en oeuvre du principe de la liberté de prix.