La répression des fraudes commerciales sur le prix

C. La protection extra juridique

La protection des consommateurs exige, outre la mise sur pied d'une législation spécifique. 1. Les mécanismes de protection des consommateurs.

Le consommateur a d'abord besoin d'apprendre à réfléchir à se poser des questions, à exercer son esprit critique, et il peut le faire très tôt et très concrètement sur des exemples de la vie quotidienne ⁸⁴ . Pour y arriver, il doit être éduqué, informer et dans l'exercice de ses droits, le consommateur doit être assisté par le pouvoir public.

79 « Association des consommateurs »disponible sur www.ufc-quechoisir.org, consulté le 07/10/2019.

80 X, « association des consommateurs » disponible sur www.adeic.asso.fr, consulté le 04/10/2019.

81 RAYMOND GUILLEN, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 2005, p 634

82 BENABENTA, Droit civil : les droits et obligations, Paris, Montchrestien, 1994, p.38

83 LEQUETTE Y, Droit civil : recueil des obligations, 7ème édition, Paris, Dalloz, 1999.

84 BORIS STARCK ; Droit civil : les obligations, 3ème édition, Paris, Litec, 1989, p193.

85 BENABENTA. Op.cit , p.46

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a) L'éducation du consommateur.

MASAMBA MAKELA enseigne que le consommateur éduqué est celui qui compte tout sur lui-même, qui agit en responsable et qui prend conscience du rôle que la société attend de lui devant le développement rapide des techniques de fraudes et les abus commis par les commerçants peu scrupuleux.

A notre avis, les consommateurs congolais ne sont pas éduqués en ce sens que leurs droits sont violés dans presque tous les domaines ; ils ne savent pas qu'il y a des lois qui les protègent. Il faut qu'il y ait une vulgarisation qui puisse les amener à connaître ces droits et à les défendre. Un home est toujours capable de défendre ses droits, pourvu qu'ils soient éclairés et cet éclaircissement, il l'aura à partir des informations que va lui fournir celui qui possède des connaissances techniques.

b) L'information du consommateur

Comme l'écrit François DEKEUWER DEFOSSEZ, il faut d'abord signaler l'importance du droit civil qui a été interprété par la jurisprudence de façon à imposer aux professionnels une véritable obligation de renseignement à l'égard des non professionnels⁸⁵

Le consommateur doit être informé sur le prix. Tout prestataire de service et tout vendeur doivent informer le consommateur sur le prix, sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, sur le type du contrat à passer et sur la qualité du service rendu.

Un constat malheureux est que les prestataires du service congolais recherchent toujours leur intérêt. Ils n'ont pas le temps d'éclairer les clients. C'est à prendre ou à laisser.

La facture est le document qui détermine définitivement le prix d'après la qualité des services fournis. Elle est facultative pour les produits vendus aux consommateurs. Elle est en revanche obligatoire pour les services qui leur sont fournis. En matière de services, en effet, l'annonce de prix ne renseigne que de façon imprécise le consommateur sur la somme qu'il aura effectivement à payer.

Après s'être engagé en connaissance, le consommateur doit payer le prix. Il y a plusieurs moyens à utiliser pour informer les consommateurs : les émissions radiotélévisées, la sensibilisation, si ces moyens sont exploités, plus de la moitié des consommateurs auront l'information, cela fera un pas en avant parce que le plus souvent ils ignorent leurs droits et devoirs. Comme ils ne sont pas informés, il faut qu'ils soient assistés.

C) L'assistance au consommateur

Le consommateur a besoin d'être assisté par le consommateur a besoin d'être assisté par les pouvoirs publics, garant du respect des lois et règlements. Cette assistance doit consister,

86 KALONGO MBIKAYI,« Syllabus de droit civil : le obligation », 2ème graduat, Faculté de droit, U.L.P.G.L, Goma, Inédit, 1995-1996-1996, p.51.

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notamment en un contrôle des prix et de la conformité des biens et services à la consommation d'une part et d'autre part à l'élaboration des textes légaux et réglementaires dans différents secteurs où la protection du consommateur est déjà possible. Et surtout, les pouvoirs publics doivent faire respecter ces textes l égaux et réglementaires.

2. Les organismes de droit privé.

Pour se défendre, les consommateurs congolais se sont regroupés et ont constitué des organismes de droit privé. Ces associations témoignent de la volonté des consommateurs de participer, en dehors des organismes publics, à la vie économique, sociale et culturelle de notre pays

Parler du consumérisme dans un pays en voie de développement en général et en particulier la République Démocratique du Congo fait à première vue paraitre illusoire. On a ainsi à se demander s'il y a en RDC suffisamment des biens qu'on puisse exiger la qualité. Les consommateurs congolais ont pris conscience de ce groupe au sein de l'organisme de droit privé protecteur de leurs intérêts industriels et collectifs tels que l'association des locataires du Congo et la ligne des consommateurs du Congo. Ou oligopoles, (de fait ou de droit) de production du bien et de protection des services.

Nous allons présenter les associations tant sur le plan national que sur le plan provincial.

a) Sur le plan national

Les plus importantes des associations qu'on peut citer sur le plan national qui existaient l'A.NA.CO.ZA (a) et la LI.CO.ZA(b) ; celles-ci ont un champ d'application plus étendu allant de la protection des consommateurs tant du domaine des biens que des services.

? Association Nationale des Consommateurs du Zaïre (A.NA.CO.ZA).

L'association nationale des consommateurs du Zaïre était l'organe de droit privé protecteur des consommateurs. Elle se veut être un mouvement revendicatif privé, regroupant tous les consommateurs, les personnes physiques et morales, sans distinctions de race, utilisant un bien ou un service.

Créée pour défendre et promouvoir les intérêts des consommateurs, elle doit les former, les informer et les éduquer sur leurs droits et obligation. Cela à l'aide des émissions radiotélévisées, des colloques et séminaires, la publication des études et rapports,... relatifs à leurs intérêts. On reproche à cette association deux faits ; d'une part, elle n'a pas prévu la création en son sein de sous groupements représentant et défendant les intérêts de ses membres dans chaque secteur d'activités économiques existant dans notre pays, d'autre part, le fait d'avoir rangé dans la catégorie des consommateurs, les personnes morales⁸⁶. Or, au regard

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du droit de la consommation, le consommateur doit être une personne individuelle agissant isolément..

? Ligue de Consommateurs du Zaïre ( LI.CO.ZA)

La ligue des consommateurs du Zaïre était de nature multisectorielle car ses objectifs très diversifies et conformes au mouvement consumériste l'a conduite à créer en son sein des sous --groupements ou branches chargées de défendre les intérêts de ses membres dans différents domaines et les plus importants pour les consommateurs.

Comme moyen d'action, elle préconise la coopération avec certains organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers, la création des coopératives de la consommation, des laboratoires techniques spécialisés chargés de contrôler la qualité des biens et des services.

La ligue aurait pu songer à la défense individuelle de chaque membre et subordonner l'adhésion au seul concours de sa capacité et de son dévouement compte tenu de la situation sociale très peu envieuse.

b) Sur le plan provincial

? Union des locataires des maisons et d'abonnés à la régie d'eau et de la société d'électricité (U.LO.MA.R.E) et Syndicat des consommateurs d'eau et d'électricité au

Congo (SY.C.E.E.CO).

L'union des locataires des maisons et d'abonnés à la régie d'eau et de la société d'électricité est opérationnelle à Goma depuis le mois de septembre 1999. Tandis que le syndicat des consommations focalise leurs intérêts dans la fourniture des services, notamment la location des maisons, eaux et électricité.

? Association de protection des consommateurs (A.PRO.C).

Cette association de protection des consommateurs a été créée à Bukavu en 1993 et est devenue opérationnelle à Goma au Nord-Kivu en mars 2000.

L'association poursuit les objectifs suivants :

- Représenter les consommateurs et faire valoir leurs droits ;

- Proposer au pouvoir public des mesures visant l'amélioration de la législation en matière de la protection des consommateurs ;

- Obtenir et communiquer aux consommateurs des informations relatives à leur protection ;

Les associations furent freinées dans leur action par le manque des moyens financiers. Les cotisations des membres étaient généralement faibles et l'aide de l'Etat n'est pas suffisante

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pour permettre une activité vraiment efficace. L'efficacité de ces associations demande des efforts conjugués des consommateurs, des professionnels et du pouvoir public.

Enfin, le pouvoir public devrait penser à transformer d'abord sa population en consommateur averti et vigilant à fin qu'elle sache orienter son choix. Puis, le législateur congolais doit songer à rapprocher toutes les dispositions qui protègent le consommateur, éparpillées dans différents textes des lois pour élaborer un code congolais de la consommation. Le pouvoir public devrait veiller au respect de la législation par les professionnels et contrôler les produits et services.