§3. La protection des consommateurs
Malgré un domaine d'application
très large, la protection du consommateur est toute
relative. Elle concerne principalement les renseignements
à lui fournir lors de la conclusion du contrat qui pour le
surplus, n'est pas réglementé
excepté les quelques règles protectrices de fonds.
La « mondialisation » de la jouissance à temps
partagée a conduit à des règles à la conclusion du
contrat et celles de droit international privé dans la
suite.
1. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat a lieu en plusieurs
temps.
Selon une des caractéristiques du droit de la
consommation, l'existence
d'étapes à franchir permet la réflexion
et l'engagement résulte du franchissement de la
dernière étape.
Le non-respect d'une des obligations
précédentes (écrit, muets reproduction)
entraîne la nullité du contrat, à le
supporter contre par conséquents, que seul le
consommateur devrait pouvoir invoquer, avant son
acceptation, l'offre non conforme à la
loi, proposée à un consommateur,
entraînera une demande.
Une procédure d'acceptation est
prévue pour permettre au consommateur de réfléchir et
éviter ainsi les acceptations obtenues à
l'arrache au cours d'un voyage promotionnel
proposé des « vacances à vie
»42.
42ANTOINE SOHIER., Droit de procédure du
Congo-belge, 2e Edition Maison Ferdinand larcier, Bruxelles, 1955, p.
332
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2. Droit international privé
Le consommateur peut être amené à conclure le
contrat dans un pays, alors que le
contractant,
Avant 19e siècle, le mouvement des
consommateurs ne fait l'objet d'aucune
structure, d'aucune organisation.
Cependant, dès la fin du 18ème
siècle, la colère commence à
voir le bien où s'exerce la
jouissance, relèvent d'un autre pays
il peut être amené à conclure le contrat hors de son pays
concernant les biens qui pourront se situer dans différent pays.
L'article 9 de la directive en joignant aux
états membres de prendre les mesures nécessaires pour
que, quelle que soit la loi applicable,
l'acquéreur ne soit pas privé de la
protection si le bien immobilier est situé sur le toiture
d'un autre Etat.
La loi applicable au contrat pour les Etats membres de
l'union européenne, les règles
relatives à la loi applicable au contrat son contenu dans la convention
de Rome du 19 Juin 1980.
Dès lors le tribunal d'un Etat
adhérant a été valablement saisi, il
l'applique quel que soit la nationalité ou le domicile
des parties au procès.
D. LES ACTEURS DE LA DEFENSE DES INTERETS DES
CONSOMMATEURS
Les acteurs principaux de la défense des
intérêts de consommateurs sont sans une doute des associations de
consommateurs mais les pouvoirs publics jouent également un rôle
important, à côté des
l'administration dont l'activité est
spécialisée en droit de la consommation, le
pouvoir public a en effet mis en des organes de concentration.
Ces différentes institutions seront
étudiées.
a. Le consumérisme
Les acteurs principaux de la défense des
intérêts des consommateurs sont sans nul doute les associations
des consommateurs même si les pouvoirs publics jouent aussi un rôle
très important à côté des administrations dont la
spécialité est le droit de la concurrence. En
droit congolais les associations des consommateurs ne sont pas régies
par une réglementation spéciale. Elles sont
considérées comme toutes les autres associations sans but
lucratif régies par la loi N° 004/2001.
Pour bien analyser la question nous nous inspirerons de
l'organisation de ces derniers en France.
Dans ce point nous étudierons
l'apparition, la structure,
l'objet, les financements et
l'agrément
b. Apparition des associations des
consommateurs
Les associations pour la défense des consommateurs
existent dans leur forme actuelle depuis le début des années 1960
mais elles sont en réalité l'aboutissement des
mouvements successifs dont les premières manifestations sont
anciennes.
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s'exprimer contre le coût des
denrées essentielles. Pour ne citer
qu'un exemple, on retiendra la volonté
en octobre 1789 des ménagères en France contre le prix prohibitif
du pain43.
Le milieu du 19ème siècle voit
l'apparition du mouvement coopératif.
Les coopératives de consommation sont des mouvements
constitués entre consommateurs ; les
coopératives vendent des produits à leurs membres
qu'elles achètent sans chercher à
réaliser un profit44.
C'est le début du 20ème
siècle que l'on a pu voir « la naissance
d'un mouvement et l'action modernes
».
Pendant l'été 1911 en
France, le prix des produits d'alimentation
les plus courants connaît une très forte augmentation.
Les ménagères se mobilisent alors et décident non
seulement de ne plus acheter les produits mais d'interdire
leur achat à tous les habitants de la ville. Les
ménagères se regroupent, des lignes des
consommateurs se créent. Les négociations sont
même menées entre représentants élus des
consommateurs et commerçant pour le prix.
Il faudra cependant attendre la moitié du 20ème
siècle pour que des véritables associations des consommateurs se
créent.
En 1945 et 1960, naissent en France la
confédération syndicale des familles, la
confédération du syndicat de cadre de vie,
l'union nationale des associations
familiales, l'union fédérale
des consommateurs45
c. Structure des associations des
consommateurs
La majorité des associations françaises des
consommateurs sont des associations déclarées,
elles ont par conséquent, la
personnalité morale. Mais, il est
encore plus important pour une association des consommateurs
d'avoir « l'agrément » qui
lui permet d'agir en justice ou de participer à des
institutions publiques. Les associations sont composées
des militants et des cotisants. Les militants,
les cotisants, consommateurs de base,
font partie d'association vont elles-mêmes
s'associer, se regrouper.
Ø Au niveau national, les
regroupements d'association forment des unions,
des fédérations ou des confédérations
;
Ø Au niveau local, dans chaque
région, les diverses associations constituent un centre
technique régional de consommateur (CTRL) qui a pour objet de mettre
à la disposition des associations de consommateurs les moyens
susceptibles de développer leur action propre.
Ø Au niveau international, il existe
quelques regroupements sur le plan Européen,
l'organisation consummer international et sur le plan
mondial organisations of consummers unions (IOCU) 46des
intérêts économiques, mais aussi de la
protection de la sécurité ou encore de la santé des
consommateurs.
43 ROGER PEROT, Institutions judiciaires, 11e Editions
Monchrestien, Paris, 2004, p. 110
44 ANTOINE SOHIER, op.cit, P.420
45 KALAMBAYI LUMPUNGU, Droit civil vol III, Régime des
suretés, Puz, Kinshasa, 1990, P.78
46 CALAIS-AULOY J., Proposition pour nouveau code de
consommateur, Paris, Ed. Documentation française, 1990, P 31
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d. Financement des associations des
consommateurs
Les associations de consommateurs connaissent 3 sources de
financement que nous allons citer :
? Les cotisations des membres ;
? Les subventions des pouvoirs publics ;
? Les dommages et intérêts obtenus en justice
On ne peut que souligner l'insuffisance de ces
ressources qui peine en association dans leurs actions ; les
cotisations de leurs membres sont généralement faibles et
l'aide de l'Etat n'est pas
suffisante pour permettre une activité vraiment
efficace.
e. Agrément des associations des
consommateurs
Le droit de représenter les consommateurs,
dans les différents organes des conceptions et le droit
d'agir en juste dans l'intérêt
des consommateurs ne sont reconnus qu'aux associations
agrées.
a. Effet de l'agrément o Droit
d'agir en justice
Le droit d'agir en justice est reconnu à
toutes les associations des consommateurs
régulièrement déclarées
c'est-à-dire qui ont la personnalité
morale. Ce droit se limite à une action en justice pour
défendre ses intérêts propres.
b. Droit de participer à des institutions
publiques
Les décisions des pouvoir publics sont
généralement adoptées après avis des
intéressés ; pour permettre cette
concertation, des organes consultatifs ont été
créés, auxquels participent représentants
des consommateurs, ces derniers sont nécessairement
dans en organes ce concertation agrées 47
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