C. Après les conclusions du contrat
1. Le droit de paiement du consommateur.
Pour obtenir ce qui a été
demandé, il est indispensable de procéder
à quelques vérifications d'usage avant de
prendre livraison, si a l'issue de
consommateur est insatisfait, plusieurs résolutions
s'offrent demandé 38
.Le consommateur doit avant de prendre
livraison, vérifier les caractéristiques de la
chose commandée ainsi que les clauses dans le contrat relatif à
la livraison.
a. Le droit de recevoir une chose conforme
Selon l'article 1602 du code civil
Français, le vendeur à sa charge une »
obligation de délivrance, il doit remettre à
disposition du consommateur le bien ou prestation selon la stipulation du
contrat.
Cette délivrance doit être conforme
c'est-à-dire qu'elle doit
correspondent à ce qui a été
demandé.
Le professionnel ne peut en aucun cas modifier
unilatéralement les caractéristiques du bien à libres ou
du service a rendre.
Est ainsi considérée abusive la clause qui
permet au professionnel de délivrer un meuble dont les
caractéristiques sont différentes de celles prévues lors
de la commande sans accords au consommateur au de résolution.
L'exemple typique de la délivrance
d'une chose dite non conforme est lorsqu'on
livre un meuble de couleur différente que celle qui a été
demandée39.
b. Le droit de recevoir la chose et ses accessoires
La livraison comprend la chose elle-même mais aussi les
accessoires nécessaires à l'usage de la
chose. La consommation est donc en droit de recevoir ce
qu'on appelle le principal
c'est-à-dire la chose mais aussi ce
qu'on appelle les accessoires.
En effet, selon l'article
1615 du code civil, l'obligation de
délivrance comprend les accessoires de la chose et tout ce qui a
été destinés à son usage
perpétuel.
Les accessoires sont par exemple : les
éléments matériels unis à la chose
(emballages), certains documents
d'utilisateur (mode d'emploi) ou document
administratifs (carte grise).
38 CLAUSE WITZ, «Les premières applications
jurisprudentielles du droit uniforme de la vente international»,
in
OMD Actualités, N° 46,2005, P 93
39 KUMBU KI NGIMBI, op. cit, p. 86
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c. Insatisfactions à
l'issue de vérification des documents
d'utilisateur (mode d'emploi) ou document
administratifs (carte grise).
*Insatisfactions à l'issue de
vérification Quelles sont les solutions ?
La délivrance est une véritable obligation de
résultat à la charge du professionnel.
Toutefois,
il convient de souligner que le professionnel peut refuser de
livrer si le consommateur ne paye pas.
C'est l'exception
d'inexécution.
Il peut également invoquer la force majeure,
le professionnel est tenu de livrer une chose ou de rendre un service
conforme aux stipulations du contrat 40 .
Les solutions offertes au consommateur sont
vérifiées, il peut exiger le
remplacement, une baisse de prix,
l'anéantissement du contrat,
ou des dommages et intérêts.
- Le droit d'exiger le remplacement de la
chose, comme nous l'avons déjà
mentionné, en cas d'instance de
livraison, le consommateur peut exiger au professionnel de
s'exécuter.
- Il est alors conseillé de mettre en demeure de
l'affaire.
Le consommateur peut aussi refuser la livraison du bien
dès qu'après vérification,
il aura constaté la conformité. Le
professionnel devra livrer un bien conforme aux exigences du
consommateur. Il peut en cas de défit,
exiger l'exécution forcé du contrat et
demander en justice une telle exécution par une condamnation sans
astreinte à délivrer le bien promis ou par une injonction de
faire41.
- Le droit exiger une baisse de prix : Le
consommateur peut demander une baisse de prix.
C'est ce qu'on appelle une
réfraction du contrat, la vente demeure mais une
diminution de prix palliera la conformité, la
réfraction est possible que si la chose livrée peut encore
être utilisée par le consommateur.
- Le droit de ne pas payer : En absence de
livraison, il est possible de refuser de payer le prix en
invoquant ce qu'on appelle l'exécution
la sienne. C'est un rentable moyen de
répression au profit du consommateur qui peut être utilisé
sans mis en demeure préalable et sans action devant les
tribunaux.
- Le droit d'exiger le DI :
En tout état de cause le consommateur (qu'il
mentionne ou pas le contrat) est toujours demandé des dommages et
intérêts dès lors qu'il apporte la preuve
et le retard ou le défaut de livraison lui a causé un
préjudice.
d. Le droit du consommateur
d'être garantie
Il bénéfice des garanties prévues par la loi
et par le contrat.
40 C.S.J, RC 37, 25 juillet 1973, Bull. arr. 1974 p.130
41 KAMIDI OFIT, Le système judiciaire congolais.
Organisation et compétence, Editions Fito, Kinshasa, 1999, p.
119
34
1. Les garanties légales
Dans le code civil, il est prévu au
profit du consommateur une garantie contre l'éviction
et une
garantie contre les vises cachés.
La garantie contre l'éviction est une
garantie pour le consommateur de pouvoir utiliser
paisiblement de la chose vendue, le
consommateur est garanti contre les troubles du fait personnel de bon vendeur
et des troubles occasionnés par le vendeur a
l'obligation de garantir la possession de la chose à
acquérir. Cela implique tout d'abord
qu'il ne doit pas occasionner le trouble de droit.
Le vendeur doit garantir l'acheteur à chaque
fois qu'un tiers doit prétendre avoir un droit sur la
chose.
2. Les garanties contractuelles
Parfois, le professionnel propose en plus la
garantie légale (qui est toujours due), une garantie
contractuelle qui n'est due que si elle est effectivement
promise par le professionnel.
La mise en oeuvre d'une telle garantie
dépend pour l'essentiel des clauses
spécifiées dans le contrat.
C'est en effet dans le contrat que sont
spécifiées les durées de la garantie.
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