Section II. LES DROITS DES CONSOMMATEURS
« Consommateurs » mot venu de la science
économique qui fait aujourd'hui partie de la langue
juridique. Ce mot n'est pourtant pas
défini en France comme en RD Congo par le texte de la
loi.
La définition relève de la jurisprudence et de
la doctrine. Mais ni l'une ni
l'autre n'ont une proposition
unanime, de sorte qu'un certain Halo entoure
encore la notion du consommateur Pour les économistes,
la consommation constitue le dernier stade du processus
économique.28 Elle se distingue donc de la
production et de la distribution qui se situent aux stades
antérieurs, constituent à recueillir,
transformer et répartir les richesses.
A. Définition
§1. Etymologique et descriptive.
Ainsi, pour trouver la définition la
plus claire du consommateur, il convient
d'abord de définir le consommateur stricto sensu et
après on étudiera les extensions possibles de cette
notion.
1. La notion du consommateur stricto sensu
Consommer, du latin
??consommare'',
signifie achever. La consommation achève le
processus économique. Malgré le Halo qui entoure
la notion, nous adaptons la définition qui a
été proposé par la commission de refonte du droit de la
consommation selon laquelle les consommateurs sont les personnes qui se
procurent ou qui utilisent des biens ou des services pour un usage non
professionnel 29
Cette définition sera bien analysée à partir
de ces 3 éléments qui la constituent :
a. Premier élément de la
définition
28 Arrêté ministériel No
017/CAB/MENIPEM/96 portant mesure d'exécution du décret du 20
mars 1961 relatif au prix
29 KUMBU KI NGIMBI : « cours de législation en
Matière économique », 2e Graduat,
faculté de Droit, Unikin, 2017-2018, P. 81
27
"Des personnes qui se procurent ou qui
utilisent" ce début de définition fait
apparaître qu'il existe deux catégories de
consommateurs : D'abord ceux qui se «
procurent » des biens ou services dans un but non professionnel.
Pour se procurer des biens ou services, le
consommateur passe un contrat avec une autre personne, qui est
généralement un professionnel.
C'est le contrat de consommation.
Il existe aussi d'autres consommateurs ceux
qui utilisent des biens ou des services dans un but non professionnel.
Le consommateur qui se procure se confond souvent avec celui qui
utilise. Mais, il n'en est
pas toujours ainsi. Un bien par exemple,
acheté par une personne, sera utilisé
par les membres de la famille ; ces utilisateurs sont aussi
consommateurs, bien qu'ils soient un peu en
marge d'un droit encore enchaîné à la
notion du contrat 30
Signalons que la Cour de Paris a considéré
qu'un parti politique à la qualité de
consommateur et non du professionnel31.
b. Deuxième élément de la
définition
« D'un bien ou de service »
l'emploi de ces deux mots "bien ou service" montre que notion
du consommateur couvre au large domaine et s'applique à
des situations variées.
Tous les biens peuvent être objets de
consommation, dès lors qu'ils soient
acquis ou utilisés dans le but non professionnel. Il
sera erroné de réduire la consommation,
c'est-à-dire aux biens qui sont
détruits dès le premier usage,
(nourriture). Des biens durables (voitures,
appareils électroménagers) et même les immeubles
(logement) sont des objets de consommation.
Cela ne supprime pas la qualité de consommateur de
celui qui acquiert ou qui utilise, dès lors
qu'il le fait dans un but non
professionnel.
« But non professionnel » c'est le
critère essentiel pour définir le
consommateur.
Est consommateur, celui qui se procure ou
qui utilise un bien ou service dans un but non professionnel,
c'est-à-dire dans un but privé
(personne ou famille).
c. Distinction entre consommateur et
professionnel
A la différence du consommateur, le
professionnel est celui qui agit pour les besoins de sa profession.
Prendre en location un local commercial, achat des
marchandises pour les revendre, emprunter de
l'argent pour développer son entreprise,
etc. C'est le but
l'acte accompli qui permet de classer
l'auteur soit parmi les professionnels, soit
parmi les consommateurs.
Le mot profession, tel qu'il
est employé en droit de la consommation désigne toute
activité organisée dans un but de production, de
distribution ou de prestation de service. Il couvre donc les
notions d'entreprise,
d'exploitation 32
30 Y. CASEL,op cit ,page 5
31 Ibid., pp. 6
32 CASEL J., op.cit., P 11
33 BUKA, op. cit. p. 810
28
Le professionnel peut être une personne morale comme une
personne physique : une société importante en
droit de la consommation est un professionnel au même titre
qu'un petit commerçant.
Cette notion de profession s'étend
même au secteur public.
Ainsi en RDC, la SNCC, la
SNEL, les postes de télécommunications sont des
professionnels.
Nous classons ainsi parmi les professionnels et les non
consommateurs, ceux qui achètent des biens pour les
utiliser sans intention de les revendre, mais les font des
fins professionnelles.
Une société qui achète des machines pour ses
usines fait un acte professionnel.
La distinction entre professionnel et commerçant est
à la base du droit de la consommation.
L'existence de cette branche de droit repose
sur la constatation que de façon générale,
les professionnels sont en situation de supériorité par
rapport aux consommateurs, en raison de leurs connaissances
techniques, des informations dont ils disposent et,
souvent de leurs capacités
financières.
Le droit de consommation a pour but de rétablir un
équilibre dans les relations professionnelles- consommateurs en
accordant aux consommateurs des droits susceptibles de faire contrepoids aux
avantages naturels de professionnels 33.
Il ne faut cependant pas croire que les professionnels et les
consommateurs forment deux classes distinctes des citoyens.
"Nous sommes consommateurs" constatait en 1962,
le président KENNEDY.
2. Possibilité d'extension de la notion du
consommateur
La définition stricto sensu de la notion du
consommateur tient d'une manière indiscutable aux
consommateurs non professionnels. A cet égard,
l'accord est unanime. Les
divergences apparaissent en doctrine et en jurisprudence quand il
s'agit de savoir s'il faut ou non
élargir cette première définition à
d'autres personnes afin de leur permettre de
bénéficier des règles protectrices du droit de la
consommation.
Il s'agit des professionnels agissant en dehors
de leurs compétences et les épargnent.
Les professionnels agissent en dehors de leurs
compétences sont par exemple un agriculteur qui souscrit une assurance
pour son exploitation ; un commerçant qui fait
installer un système d'alarme dans son magasin
; un avocat qui achètes un matériel informatique
pour ses besoins professionnels.
Ces actes ont un but professionnel et les personnes qui les
accomplissent n'entrent donc pas dans la définition
stricte du consommateur, cependant,
l'agriculteur, le
commerçant, l'avocat dans les exemples
ci haut cités agissent en dehors de leurs sphères de
compétence, ils
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sont des profanes et risquent donc de se trouver,
vis-à-vis leurs contractants
professionnels, dans une situation
d'infériorité comparable à celle du
consommateur.
Sensible à cet argument, une partie de
la jurisprudence étend le bénéfice des règles du
droit de la consommation aux professionnels qui agissent en dehors de leurs
compétences. Ainsi, en matière
de démarchage et de clauses abusives, certaines cours
françaises se sont prononcées34.
Cette jurisprudence est approuvée par une partie de la
doctrine.
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