C. Juridiction compétente
Toute cause régie par le droit écrit est
obligatoirement soumise à la compétence matérielle des
juridictions qui en ont à connaitre à moins de stipulation
contraire224. Il n'appartient donc pas aux
titulaires des droits de régler arbitrairement la compétence et
le ressort des tribunaux (Léo., 23 Avril 1943,
RJ 1944, p.63 ;
RGJC 1940-1949, p.58
).
La connaissance de ces infractions en matière des prix
est reconnue aux tribunaux répressifs.
Et sur ce, l'assimilation
à la matière pénale ne concerne que la procédure et
non le fond du droit lui-même. C'est
ainsi que les règles sur les circonstances atténuantes,
le concours des infractions, la complicité
et, en général, tout le premier
tout le premier livre du Code pénal, ne sont pas
applicables aux infractions en matières
commerciales.
Soulignons que dans notre pays la justice pénale et
celle civile relèvent des mêmes tribunaux,
exception faite des affaires commerciales qui dépendent des
tribunaux de commerce.
A l'origine, le tribunal de
commerce fut une juridiction créée pour trancher les litiges
opposants les marchands faisant commerce des produits et denrées en
provenance de l'orient. Pour vider rapidement
les différends, il a été institué
la juridiction des juges consuls élus par les commerçants en
place. De là,
d'ailleurs, cette appellation de
« juridictions consulaires », utilisés encore
de nos jours pour désigner les tribunaux de
commerce.
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portant création,
organisation et
fonctionnement des tribunaux de
commerce, Ils sont compétents pour les
affaires pénales
commerciales
Le tricom est une juridiction de droit commun
spécialisée dans une matière de compétence bien
définie, occupant le même rang que celui du
tribunal de grande instance.
En matière répressive, le
tribunal de Commerce est compétent pour juger toutes les
infractions, quelle qu'en soit la
gravité, pourvu qu'elles aient
porté atteinte à la législation économique et
commerciale.
La diversification des incriminations à la
législation économique et commerciale auxquelles est assorti un
arsenal des peines, parfois inadaptées à la
nature du délinquant économique et commercial,
fait du tribunal de commerce un juge fourre-tout, aux
dimensions tentaculaires, absorbant tous les pouvoirs
répressifs reconnus traditionnellement aux juges de paix et de grande
instance.
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