L'effectivité du droit des investissements direct étranger au Cameroun.

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CHAPITRE I : LA MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES JURIDIQUE
ENCADRANT LES INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS AU

CAMEROUN

Les Etats dans leur quête d'émergence se détachent peu à peu de leur souveraineté et par là des entraves frontalières qui les enferment dans des marchés trop étroits. L'intégration communautaire occupe également une place de choix dans ce processus. La dimension technique des mesures de promotion des IDE ne doit pas occulter la philosophie globale qui les sous-tend et se dégage des principes juridiques qui les gouvernent.

Sur le plan national, à travers la pratique et le respect des principes tendant à faciliter l'exercice de l'activité commerciale (section I), en sus des principes nationaux, seront énoncés les principes de marchés communautaires qui pour une meilleure compréhension du marché régional apparaissent comme des normes supranationales qui une fois les accords ratifiés ont une valeur supérieure aux lois nationales (section 2)⁴⁰.

Section I : Les principes de consécration nationale

Toute personne physique ou morale désireuse doit pouvoir conquérir le marché de son choix. La liberté d'entreprendre est une notion fondamentale en droit. L'Etat camerounais y est attaché depuis le préambule de la constitution de 1996. Le législateur camerounais a encadré le principe de la liberté de commerce et d'industrie dans ses textes⁴¹. L'auteur LAMBORGHINI (B), affirme « un investissement moderne et efficient a des retombées positives sur la productivité du pays d'accueil et élève le niveau de vie »⁴². Une économie libérale est de nature à attirer un grand nombre d'IDE. Celle-ci se caractérise par la liberté de commerce et d'industrie (PARAGRAPHE 1) et son corollaire la liberté de concurrence (PARAGRAPHE 2).

Paragraphe 1: le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

L'investisseur a la possibilité d'installer librement son activité commerciale sur le territoire camerounais. Ce principe limite le droit des autorités publiques à règlementer

⁴⁰ Tel que prévu à l'article 215 de la constitution camerounaise

⁴¹ Il en est ainsi de la loi de 1990 sur l'activité commerciale au Cameroun, révisé par la loi du 15 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun.

⁴² B. LAMBORGHINI, interview recueillit dans L'observateur, cité par R. CHARVIN, « L'investissement et le droit au développement », Paris, L'Harmattan, 2002, p. 88

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l'exercice d'une activité économique. L'exercice de l'activité commerciale est libre (A). Cependant pour des besoins d'intérêt général, ce principe connait des tempéraments (B).

A) La consécration du principe

Le principe de la liberté de marché se matérialise par la liberté d'établissement pour les investisseurs étrangers. Les auteurs parlent de liberté d'investissement pour désigner la liberté d'établissement d'un investisseur étranger et la liberté de circulation du capital. Ainsi la liberté d'investissement est la possibilité pour un investisseur de s'installer dans le territoire de son choix pour implanter son investissement⁴³. L'Etat du Cameroun, désireux d'accroître le volume d'IDE sur son territoire à mis ses investisseurs nationaux et étrangers sur le même pied d'égalité. La liberté de commerce et d'industrie est consacrée par l'article 5 alinéa 1 de la loi de 2015 qui dispose : « L'exercice de l'activité commerciale sur l'étendue du territoire national par toute personne physique ou morale est libre, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur. » Il ressort de cet article une double acception. Tout d'abord l'exercice libre des activités commerciales au Cameroun (1) ensuite la liberté d'investissement (2).

1) Le libre exercice de l'activité commerciale au Cameroun

Les Etats désireux de se développer adoptent des politiques incitatives pour l'accès à leur territoire. Il est prévu à l'article 2 quatrièmes tirets de la loi n°2002-004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements que : « Dans sa volonté de bâtir une économie compétitive et prospère par le développement des investissements, de l'épargne, et en exécution des objectifs de son action économique et sociale, la République du Cameroun se fixe les orientations ci-après : (...) de l'engagement à préserver la liberté d'entreprise et la liberté d'investissement ». Cet article intervient en sous-titre sur les principes directeurs de la charte des investissements. Marquant ainsi le profond désir pour le législateur camerounais de consacrer la liberté de commerce et par la même occasion la liberté d'entreprise sur l'étendue du territoire. Les investisseurs étrangers et camerounais sont ainsi mis sur un même pied d'égalité⁴⁴ concernant l'activité commerciale.

⁴³ A. GILLES-YEUM, « La liberté d'investissement », in, droit des investissements internationaux : perspectives croisées, sous la direction de S. ROBERT-CUENDET, Bruylant, Bruxelles, 2017, p. 38-60

⁴⁴ Article 8 dispose à cet effet : « Toute personne physique ou morale étrangère qui exerce régulièrement une activité commerciale au Cameroun jouit des mêmes droits que ceux qui sont accordés aux étrangers et spécialement, aux camerounais de la même profession dans le pays dont elle a la nationalité »

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2) La liberté d'investissement

Le législateur camerounais consacre cette liberté à l'article 10 de la charte des investissements : « L'Etat garantit à toute personne physique ou morale régulièrement établie ou désireuse de s'établir au Cameroun en respectant les règles spécifiques liées à l'activité économique : la liberté d'entreprendre toute activité de production, de prestation de services ou de commerce, quelle que soit sa nationalité. ». Ici, l'Etat camerounais se porte garant de la liberté d'entreprise sur l'étendue de son territoire. Cette faculté de réaliser librement un investissement dans le domaine économique de son choix mais aussi d'en disposer découle du standard de traitement national du droit international général. A travers ce traitement, les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes avantages que ceux accordés aux investisseurs nationaux. L'Etat hôte de l'investissement s'engage à fournir des conditions non moins favorables à l'investisseur étranger que celles qu'il offre à ses nationaux.