Il existe des dérogations à la liberté
de commerce et d'industrie. Il s'agit des cas où l'investisseur doit
requérir une autorisation de l'administration pour pouvoir exercer son
activité. Ces tempéraments sont liés soit à la
personne de l'investisseur (1) ou au secteur d'activité (2).
1) Tempéraments liés à
l'investisseur
Toute personne ayant une nationalité autre que
camerounaise doit requérir un agrément de l'autorité
administrative compétente pour pouvoir exercer au Cameroun, tel qu'il
ressort de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi de 2015 régissant
l'activité commerciale au Cameroun. Le terme `agrément' renvoie
à : l'«approbation ou autorisation à laquelle est soumis
un projet et qui suppose, de la part de celui à qui on doit la demander,
un pouvoir d'appréciation en général
discrétionnaire »45. Ceci s'explique car
l'étranger n'a pas la même attache à l'Etat d'accueil qu'un
investisseur local. Il serait donc plus facile pour lui d'échapper
à l'imposition. L'Etat d'accueil perdrait beaucoup du fait d'une
pareille négligence.
Toutefois l'article 6 de la même loi donne la
possibilité à l'étranger d'exploiter son activité
commerciale sans recourir à l'agrément. C'est le cas lorsque :
45 G. CORNU, Vocabulaire juridique,
Association Henri Capitant, 11ème édition, PUF, Paris,
2016
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? L'investisseur personne physique n'est ressortissant d'un
pays avec lequel le Cameroun a conclu une convention assimilant les nationaux
de chacun des pays aux nationaux de l'autre.
? L'investisseur personne morale dont au moins 51% est
détenu par des personnes physiques de nationalité camerounaise ou
dont le siège social est situé au Cameroun.
? Toute société commerciale installée
dans une zone économique.
L'exercice de l'activité commerciale est
également proscrit aux personnes exerçant certaines
activités professionnelles, c'est le régime des
incompatibilités, il est établi à l'article
9 de la l'acte uniforme OHADA sur le droit commercial
général. Cet article édicte la liste des professions qui
sont incompatibles avec l'exercice de l'activité commerciale. Il s'agit
des : fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des
entreprises à participation publique, des officiers ministériels
et auxiliaires de justice, expert-comptable agréés et comptables
agréés, toute autre profession dont l'exercice fait l'objet d'une
règlementation interdisant son cumul avec l'exercice d'une
activité commerciale.
Enfin la dernière restriction personnelle à la
liberté commerciale est l'interdiction. Elle constitue une limite au
principe de la liberté de commerce et d'industrie. L'interdiction est le
plus haut degré de restriction à l'exercice de l'activité
commerciale. Elle est même une atteinte radicale à la
liberté publique46. En droit camerounais, elle est
mentionnée à l'article
10 de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial
général. Cet article dispose : « Nul ne peut exercer une
activité commerciale, directement ou par personne interposée s'il
a fait l'objet :
- D'une interdiction générale,
définitive ou temporaire, prononcée par une juridiction de l'un
des Etats parties, que cette interdiction ait été
prononcée comme peine principale ou comme peine complémentaire
(...) ». L'interdiction touche les personnes qui ne présentent
pas les garanties de moralité nécessaire. Elles peuvent
être prononcées soit par une juridiction judiciaire, ou par une
juridiction professionnelle.
2) Tempéraments liés à la nature
de l'activité commerciale
Le législateur Camerounais a encadré des
activités commerciales plus que d'autres à l'instar du secteur
extractif, encadrés par les codes sectoriels, du secteur bancaire
encadrés par
46 Le principe de la liberté d'entreprise,
www.cours-de-droit.net,
consulté le 16 octobre 2018
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la COBAC. Pour exercer dans l'un des secteurs suscités,
l'investisseur doit requérir et obtenir une autorisation de
l'administration compétente.
Dans les codes sectoriels, il s'agit des articles 05 et
suivants du code minier47, l'article 26 du code gazier48
enfin de l'article 4 du code pétrolier49.
Le régime de la déclaration quant à lui
est plus simple. La déclaration consiste en une simple
révélation ou affirmation d'un fait.50 C'est
l'obligation pour les commerçants de s'immatriculer au registre du
commerce et du crédit mobilier. Outre l'autorisation préalable,
l'investisseur étranger peut également faire face à une
restriction de mouvement de ses avoirs.
