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Les Etats se dotent d'un cadre juridique ou d'une
législation spécifique destiné à fournir un milieu
des affaires stable et attractif aux opérateurs économiques
étrangers qui souhaitent développer une activité sur leur
territoire. Il y a là un enjeu considérable pour l'Etat. Un cadre
trop complexe risque de nuire à l'image du pays et repousser les
potentiels investisseurs étrangers. Par contre un cadre trop souple et
ouvert peut s'avérer dangereux pour l'Etat d'accueil. Ses travailleurs
seraient exposés à de mauvaises conditions de travail, l'Etat
n'atteindrait pas les objectifs de développement visés tels le
transfert de technologie et l'amélioration des conditions de vie des
citoyens. Les pays sont donc confrontés à une compétition.
Il est question de savoir qui a le cadre juridique le plus incitatif.
Critère déterminant pour l'implantation des investissements
directs étrangers. A ce propos, depuis 2005, la banque mondiale facilite
le travail aux investisseurs en classant dans son rapport annuel « Doing
Business », les Etats où il est plus facile de faire des affaires.
Ce rapport compare les législations de cent quatre-vingt-trois (183)
pays. Il regroupe dix principaux indicateurs35. L'on se rend donc
compte qu'il est essentiel pour un Etat qui se veut compétitif d'adapter
au mieux sa législation à la pratique des affaires, de
manière à améliorer le climat des affaires36 et
rendre son pays le plus attractif possible. La règlementation a pour but
de préserver les intérêts de l'Etat tout en évitant
qu'un contrôle étranger ne s'étende à des secteurs
stratégiques. Selon un auteur, la sécurité juridique est
un des éléments d'attractivité économique. Les
besoins de stabilité et de prévisibilité des entreprises
se sont intensifiés à l'heure des échanges
accompagnés d'une concurrence accrue37. Selon un rapport du
conseil d'Etat français, la sécurité juridique s'articule
autour de quatre vertus que sont : l'accessibilité,
l'intelligibilité, la stabilité et la prévisibilité
du droit38. La prévisibilité est le facteur le plus
difficile à mesurer car il repose en partie sur l'interprétation
par le juge ou de l'arbitre de la règle de droit au moment où il
est saisi. Le même attrait pour la sécurité juridique et
judiciaire était recherché par les fondateurs de l'OHADA. Dans le
paragraphe
35 A savoir : la création d'entreprise,
l'obtention de permis de construire, raccordement à
l'électricité, le transfert de propriété,
l'obtention de prêts, la protection des investisseurs minoritaires, le
paiement des impôts et taxes, le commerce transfrontalier,
l'exécution des contrats, et le règlement de
l'insolvabilité.
36 Le climat des affaires se définit comme
la perception de l'environnement politique, économique, institutionnel
et comportemental, présent et futur, qui affecte la rentabilité
et les risques associés aux investissements. Il couvre un vaste spectre
de sujets liés à la règlementation et son application, aux
infrastructures, à la corruption, au marché des facteurs et des
produits, à la productivité des facteurs, à l'accès
au crédit, à la qualité de la gouvernance publique, etc. -
Définition tirée de : MINEPAT, Perception des entreprises sur le
climat des affaires au Cameroun, Rapport National BCS 2011, P. 5
37 J.F DUBOIS, Avant-propos du Rapport pour la
fondation pour le droit continental, sous la direction de B. DEFFAINS et de C.
KESSEDJIAN, 2015, pp 262.
38 Rapport du Conseil d'Etat français de 2006
sur la sécurité juridique,
http://www.ladocumentationfrançaise.fr/var/storage/rapports-publics/064000245/0000.pdf,
consulté le 31 octobre à 11 : 10
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trois du préambule du traité OHADA, les
fondateurs affirme : « Conscient qu'il est essentiel que ce droit soit
appliqué avec diligence, dans les conditions propres à garantir
la sécurité juridique des activités économiques,
afin de favoriser l'essor de celles-ci et d'encourager l'investissement
». C'est dire à quel point une législation incitative
est de nature à promouvoir l'afflux des investissements directs
étrangers. Le législateur l'ayant compris, a
aménagé son cadre législatif et règlementaire tant
au niveau national qu'au niveau supranational39.
L'investissement direct étranger est toute
opération d'investissement réalisé par une personne de
nationalité étrangère, mais aussi par un camerounais de la
diaspora. Afin d'exercer l'activité commerciale au Cameroun, se
soumettent aux principes de droit encadrant la promotion des investissements
directs étrangers (CHAPITRE 1). Une fois leur investissement
établi, ils pourront prétendre au bénéfice des
incitations et autres avantages prévus par la règlementation
camerounaise en matière d'investissement (CHAPITRE 2).
39 Au niveau national avec l'adoption de la loi
n°2002/004 portant charte des investissements, la loi du 18 avril 2013
fixant le régime des incitations privé en République du
Cameroun et enfin la loi n°
