L'effectivité du droit des investissements direct étranger au Cameroun.

B) Les incitations spécifiques

Ces incitations s'adressent aux investisseurs qui exploitent des secteurs d'activités jugés prioritaires par l'Etat Camerounais. Un régime d'incitations particulières visent certains secteurs d'activités (1) et promeuvent l'un des secteurs que l'Etat estime de prioritaire (2).

1) Réalisation d'activités spécifiques

Certaines conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de ces incitations spécifiques (a). L'investisseur qui s'y conforme pourra bénéficier d'un crédit d'impôt (b).

a) Les conditions d'éligibilité

Pour bénéficier des incitations spécifiques, l'Etat camerounais a dans la loi de 2013 prévu un certains nombres de conditions. Celles-ci sont énumérées de manière non exhaustive dans l'article 14. Il s'agit des investissements permettant d'atteindre l'un des objectifs de l'Etat camerounais parmi lesquels :

? La promotion et le développement de l'agriculture. A travers cette disposition, le législateur tend à développer l'industrie agricole camerounaise. Conscient des nombreuses richesses dont son sol regorge, il encourage ce secteur à sortir de l'exploitation purement artisanale pour se tourner vers une agriculture industrielle à l'échelle nationale et internationale. Passer de la simple exploitation primaire à l'exploitation secondaire (la transformation) et à la distribution (l'exploitation tertiaire). Selon un rapport de la banque africaine de développement, « en 2013, la croissance du sous-secteur agricole serait de 4,2 %, soutenue par la production vivrière et celle de l'agriculture industrielle et d'exportation »¹¹⁸.

Dans le processus, la loi encourage également le développement de la pêche et l'élevage .Le gouvernement à travers cette loi cherche à moderniser cette pratique passant de l'artisanat à l'industrie.

118 Rapport du Groupe de la Banque Africaine de Développement : Environnement et investissement privé au Cameroun, exercice 2013, p31

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? La promotion et la protection de l'environnement¹¹⁹. L'Etat Camerounais désireux de préserver sa faune et sa flore et de promouvoir le développement durable. Est signataire des accords sur la lutte contre la pollution et la destruction de la couche d'ozone, encourage les investisseurs qui s'engagent dans le même combat en l'occurrence la protection de l'environnement.

? La promotion des conditions de vie des camerounais. A travers le développement de l'habitat et le logement social, la promotion de l'emploi et la formation professionnelle, la promotion et l'encouragement de la décentralisation et le développement des régions. L'investissement est un outil de développement. De fait sa recrudescence devrait desservir les intérêts de tous les camerounais sans préjudice de la zone d'habitation (urbain ou rural) ou de l'âge. Le législateur par son développement économique veut s'enrichir sur le plan social et infrastructurel. Le législateur tant également à réduire le taux de chômage des jeunes diplômés et le sous-emploi au sein de la population camerounaise

? La promotion de l'industrie. Il est prévu à l'article 14 précité que les entreprises qui promeuvent l'agro-industrie, l'industrie lourde des matériaux de constructions de la sidérurgie, la construction métallique des activités maritimes et de navigation. Ce faisant le législateur camerounais tant à développer son secteur secondaire. Notons que pour un pays qui se veut émergent, il est important pour ce dernier de disposer d'usines de transformation dans divers secteurs d'activités. Qui dit production locale dit également exportation, les entreprises qui facilitent ces dernières bénéficient des avantages prévues par la présente loi.

? Le développement du secteur de l'eau et de l'énergie est également de mise. Dans le secteur de l'eau, des centres de traitement d'eau ont été mis sur pied à Akomyada et dans la Mefou. De plus le gouvernement a rompu le contrat d'affermage octroyé à la société camerounaise des Eaux pour la confier à la société CAMWATER. Ceci dans le but d'améliorer le transport et la distribution de l'eau potable dans tous les foyers d'habitation. Dans la localité de Batchenga (Département de la Lékié) une usine de traitement d'eau potable a été mise sur pied¹²⁰. Celle-ci aura pour mission de desservir la ville de Yaoundé et ses environs en eau potable.

119 Le développement durable fait partie des objectifs du millénaire contenues dans le document stratégique pour la croissance et l'emploi (DSCE) 2010.

120 Usine financée à 85% par un emprunt réalisé auprès de la banque EXIMBANK de Chine

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? Sur le plan de l'énergie une campagne de propagande des nouvelles énergies notamment solaires et autres énergies alternatives porte peu à peu ses fruits. Outre les incitations par des Start-up Camerounaises aux sources alternatives¹²¹, l'Etat Camerounais a mis sur pied un projet de centrales photovoltaïques à l'horizon 2020¹²² Voilà énoncées quelques conditions qui donnent droits aux avantages spécifiques au

titre de la loi de 2013. En outre l'on retrouve le développement de l'offre de l'énergie et de

l'eau ; le développement du tourisme et des loisirs de l'économie sociale et de l'artisanat ; la

protection et le transfert de technologies innovantes et de la recherche-développement

b) Avantages accordés

Les avantages sont de deux ordres : il y a ceux prévus à l'article 15 de la loi précitée et celui prévu dans l'arrêté n°336 du 19 novembre 2013 précisant les modalités de mise en oeuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n°3013/004 du 18 avril 2013. A l'article 15, le législateur camerounais accorde des exonérations sur la TVA sur les crédits relatifs au programme d'investissement, l'exonération de la taxe foncière sur les immeubles bâtis ou non, faisant partie de l'unité de transformation et de tous prolongements immobiliers par destination. L'on retrouve également le bénéfice d'un enregistrement au droit fixe, de l'admission temporaire spéciale des équipements et matériels industriels susceptibles de réexportation. On remarque par ailleurs que les exonérations dans le cadre du présent article, ne touchent pas certains impôts tels que l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

Les entreprises exportatrices bénéficient également de certains avantages tels qu'une exonération du droit de sortie sur les produits manufacturés localement et enfin le régime de perfectionnement actif prévu par le code douanier¹²³.

2) Développement de secteurs prioritaires et administrations fiscales

Sa volonté de développer et de diversifier son économie s'est également manifestée par la promotion d'autres secteurs d'activités comme proposés dans la charte des investissements de 2002. Dans les prochains développements nous étalerons le cadre institutionnel de la charte de 2002 et la loi de 2013, puis nous évoquerons les autres secteurs contenus dans les codes sectoriels.

¹²¹www.cameroonbusinesstoday.cm

122 Confère loi de finance de 2014

123 Art 16 de la loi des finances 2014.

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a) Les Codes sectoriels

Le Cameroun jouit d'un sous-sol particulièrement riche en minéraux et autres ressources naturelles tels que la bauxite, le cuivre, le fer, l'or, le diamant etc., le pétrole et le gaz comme énergies fossiles. Afin de développer ce secteur, le législateur Camerounais a mis sur pied des codes sectoriels. Notamment le secteur gazier (ii) et le secteur minier (i).

i) Le code minier

L'exploitation minière au Cameroun est régie par la loi n°2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier. Les activités de tous les niveaux d'exploitant y sont mentionnées et régies, du plus petit en l'occurrence l'artisan au plus grand qui est l'exploitant industriel. Les incitations dont ces acteurs bénéficient sont de différents ordres. Les investisseurs en phase de recherche bénéficient d'exonérations de la TVA sur achat de matériaux d'équipement liés à l'exploitation de leur activité, ainsi qu'une exonération de la contribution de patentes pour les avantages fiscaux.

Les investisseurs en phase d'exploitation par contre bénéficient d'une exonération du paiement des droits d'enregistrement et de timbre, jusqu'à la première production commerciale. Sur le plan douanier, ces derniers bénéficient d'une exonération sur les droits et taxes de douane sur l'importation des intrants, une exonération jusqu'à la date de la première production commerciale sur l'importation des matériaux nécessaires à la construction des bâtiments et enfin une exonération sur les droits et taxes de douane sur les lubrifiants spécifiques.

ii) Le code gazier

Des avantages en matière du régime de change et de la fiscalité sont accordés aux acteurs de ce secteur. Ces avantages varient selon que l'on se trouve dans la phase d'installation ou dans la phase d'exploitation.

Il convient de rappeler que la phase d'installation¹²⁴ est également de cinq (05) ans. Elle commence à compter de la date de notification, de publication des actes d'attribution des contrats. Les entreprises bénéficient d'exonérations de toutes sortes à savoir :

? Exonération des droits d'enregistrement, des baux d'immeubles à usage professionnel, des droits de mutations et d'acquisitions des immeubles ; des droits

124 Art 56 alinéa 2 de la loi n°2012-06 du 19 avril 2012 portant code gazier

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d'enregistrement des contrats de fournitures d'équipement et de construction des immeubles et autres installations ; des droits d'enregistrement des contrats de concession ;

? Un taux de droit de douanes réduit à hauteur de 5% ainsi qu'une exonération à la TVA De plus l'investisseur bénéficie entre autre d'avantages douaniers¹²⁵ conséquents. A l'importation, il bénéficie d'un taux global réduit de 5% des droits de douane sur les équipements nécessaires à l'exploitation de son activité, l'admission temporaire normal sur les équipements directement nécessaires aux opérations gazières lorsque ces derniers sont destinés à être réexportés après usage et enfin la dispense d'inspection avant embarquement.

A l'exportation, l'investisseur bénéficie d'une exonération des droits de sortie sur les hydrocarbures issus de la transformation du gaz naturel. Il convient de rappeler qu'à l'expiration de ce délai, les sociétés ci-dessus sont régies par le droit commun en matière douanière et fiscale.

Enfin l'investisseur dans ce secteur bénéficie également d'autres¹²⁶ avantages en l'occurrence :

« - Le droit d'ouvrir en République du Cameroun et à l'étranger des comptes en monnaie locale et en devise

- Le droit de transférer et de conserver librement à l'étranger les recettes, les dividendes (...)

- Le droit de payer directement à l'étranger les fournisseurs non-résidents de biens et services nécessaires à la conduite des opérations gazières. »