L'effectivité du droit des investissements direct étranger au Cameroun.

Paragraphe 2: l'uniformisation du droit des affaires par la consécration du droit OHADA

L'harmonisation traduit une : « Opération consistant à unifier des ensembles législatifs différents par l'élaboration d'un droit nouveau empruntant aux uns et aux autres »⁷⁵. Après interprétation de la dénomination de l'organisation, on pourrait croire que les initiateurs de l'OHADA ont retenue l'harmonisation comme mode d'intégration juridique. Dans les faits on se rend pourtant compte qu'il s'agit d'une unification du droit des affaires⁷⁶, pour la simple raison que les actes uniformes OHADA se substituent aux législations nationales des Etats parties et sont d'application directe sur le territoire de chacun d'entre eux.

Dans le but d'accroitre leur attractivité économique et la sécurité juridique au sein de leurs Etats, les pays d'Afrique subsaharienne ont décidé d'unifier l'ensemble des dispositions régissant leur droit des affaires. Ainsi, est né le 17 Octobre 1993 à Port Louis le traité instituant l'OHADA. L'harmonisation décidée par les Etats vise à instaurer un climat de confiance propice aux investissements.

D'après un auteur⁷⁷, "la sécurité juridique est une composante essentielle du climat favorable à l'investissement". Afin de démontrer la plus-value que constitue l'adhésion du Cameroun à cette organisation, nous aborderons tour à tour la sécurité juridique des investissements (A) puis la sécurité judiciaire assurée par la CCJA (B).

A) La sécurité juridique des investissements directs étrangers assurée par les issues de l'OHADA

L'objectif premier de l'OHADA est de secréter un droit adapté au droit des affaires⁷⁸. Un auteur affirme que : « Le phénomène juridique est l'objectif majeur. On ne part plus de l'espace économique intégré pour induire quelques principes juridiques communs, on cherche l'intégration juridique pour faciliter les échanges et les investissements et garantir la sécurité juridique des activités des entreprises »⁷⁹. L'OHADA promeut les investissements au Cameroun à travers la sécurisation de la vie des sociétés commerciales (1) mais joue aussi un rôle prépondérant dans le contentieux (2).

⁷⁵ G. CORNU, Op.cit,p. 507

⁷⁶ A. AKAM AKAM, L'OHADA et l'intégration juridique en Afrique, in Les mutations juridiques dans le système OHADA, sous la direction d'A. AKAM AKAM, L'Harmattan, 2009, p. 25

⁷⁷ P. JUILLARD in Lomé III et l'investissement international.

⁷⁸ P.G POUGOUE, Y. KALIEU ELONGO, « Introduction critique à l'OHADA », PUA, 2008, p. 229

⁷⁹ P.G POUGOUE, « OHADA, instrument d'intégration juridique », Revue Africaine des sciences juridiques, Vol. 2, n°2, 2001, p.11 et suivants.

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1) Les actes uniformes OHADA : Normes attractives pour les investissements au Cameroun

Dans son dessein qui est la création d'un climat propice à l'investissement en Afrique afin de promouvoir un développement économique durable. Les promoteurs de l'OHADA ont opté pour la réussite de l'entreprise. Les dispositions contenues dans les actes uniformes OHADA favorisent la sécurité juridique et de ce fait l'attractivité des investissements à bien des égards. C'est le cas en phase de création, de vie et de la fin de l'entreprise.

a) L'amélioration de la naissance et de la vie des sociétés commerciales

L'acte uniforme OHADA fixe un cadre défini pour les sociétés commerciales. On retrouve quatre formes de sociétés commerciales. En l'occurrence : les SNC, SCS, SARL et enfin la SA. Le droit des sociétés commerciales recherche des objectifs de transparence et d'efficacité des mécanismes de gestion et de contrôle. L'amélioration de l'information des associés est organisée dans l'acte uniforme sur le droit de la comptabilité et de l'information financière, il impose des règles de transparence et de sincérité dans la tenue de documents comptables des entreprises⁸⁰. Cet acte uniforme s'inscrit dans une optique de modernisation de la comptabilité des entreprises dans la sous-région. Les normes comptables contribuent à la transparence et à la fiabilité des comptes des entreprises dans l'espace OHADA⁸¹ .Ce faisant constituent un facteur de sécurité pour les partenaires des entreprises au Cameroun.

Le renforcement des mécanismes de contrôle de la société. Tant au niveau interne qu'externe de la société. Le contrôle n'assure pas une sécurité absolue, néanmoins permet d'éviter certains abus et prévient également certains risques de difficultés des entreprises. Les principaux mécanismes ici sont l'alerte et l'expertise de gestion ainsi que le contrôle des conventions règlementées⁸².

Les investisseurs directs étrangers réalisent des opérations d'investissements d'envergure nécessitant l'emploi de sommes importantes tant au moment de leur implantation que lors de l'exploitation. Pour pérenniser leurs investissements, ces derniers ont besoin d'instruments financiers adéquats. C'est pourquoi, le législateur OHADA a consacré deux principales catégories de valeurs mobilières : des actions et des obligations. Ces nouveaux

⁸⁰ P.G POUGOUE et Y. KALIEU ELONGO, Op cit, p. 181 et ss

⁸¹POUGOUE (P.G) L'attractivité économique de l'OHADA, in Encyclopédie OHADA, Dir., Lamy, 2011, p. 383 et ss

⁸² Il s'agit des conventions susceptibles d'être conclues entre la société et ses dirigeants ou entre la société et les associés. Ces conventions doivent d'abord être approuvés par l'assemble générale des associé.

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dispositifs ont pour but de favoriser l'avènement des marchés financiers dans les sous-régions CEMAC et UEMOA. Les valeurs mobilières ci-dessus peuvent faire l'objet d'opérations telles la cession, le nantissement mais aussi de saisie⁸³.

Le législateur a organisé les dispositions régissant l'appel public à l'épargne. Bien que cette possibilité ne soit dévolue qu'aux seules sociétés anonymes avec conseil d'administration dont le capital minimum est de cent million de Franc (FCFA 100.000.000).

L'investissement suppose le crédit et ce dernier a en plus d'être assis en plus de confiance sur les garanties solides. Le législateur OHADA a rendu plus attractif le régime des garanties. Notamment les garanties personnelles avec l'ajout de la garantie autonome comme nouvelle sûreté personnelle⁸⁴. L'introduction de cette garantie dans le droit OHADA était une innovation car jusque-là cette sûreté était régie par le droit international⁸⁵. Cette garantie facilite les échanges en matière de commerce international. Outre celle-là, on dénote également une augmentation du champ des sûretés réelles notamment des biens susceptibles d'être nantis. L'investisseur dispose désormais de la possibilité de nantir les créances, les droits d'associés, le compte bancaire, les valeurs mobilières, le compte de titres financiers, le fonds de commerce et les propriétés intellectuelles⁸⁶.

2) L'attractivité des règles de procédure des actes uniformes OHADA

Nous examinerons les procédures de recouvrement des créances (a) puis le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges (b).

a) Les procédures de recouvrement des créances

Le législateur OHADA a prévu à travers son acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et de voies d'exécution un ensemble de mesures qui permettent d'assurer la mise en oeuvre des droits du créancier et préserve les intérêts du débiteur⁸⁷. Une économie fondée sur le crédit doit disposer de bons mécanismes de recouvrement des créances de sorte à pouvoir assurer de manière efficace, transparente, rapide et peu coûteuse le remboursement des créances qu'elles soient ou non garanties. On retrouve ainsi la

⁸³ Contenu aux articles 236 à 244 de l'AUSCGIE. Ceci concourt à faciliter les opérations sur les marchés financiers

⁸⁴ Les dispositions régissant cette sûreté sont contenues aux articles 39 à 49 de l'AUS révisé de 2010

⁸⁵ La garantie autonome fait son apparition dans la réforme de l'AUS adopté en 2010.

⁸⁶ P.G POUGOUE, (dir.), Encyclopédie OHADA, PUA ; Elles sont prévues aux articles 125 à 178 de l'AUS révisé du 15 décembre 2010

⁸⁷ S. KUATE TAMEGHE, La protection du débiteur dans les procédures individuelles d'exécution, l'Harmattan, 2004

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procédure d'injonction de payer à l'endroit des créances inférieures ou égales à dix millions de francs CFA qui se fait par simple requête adressée à la juridiction présidentielle du tribunal de première instance du lieu d'exécution du contrat. En ce qui concerne l'assiette des saisies, elle ne se limite plus aux seuls biens meubles corporels et aux immeubles mais s'étend désormais aux droits d'associés aux valeurs mobilières, aux récoltes ou encore aux rémunérations. L'investisseur créancier dispose d'une large gamme ouverte à lui afin de recouvrer ses créances en souffrance auprès de débiteurs indélicats.

b) En phase contentieuse un recours accrue au MARC (Mode alternatif de résolution des litiges)

Deux principaux modes sont prévus par le législateur OHADA. Il s'agit de la médiation⁸⁸ et de l'arbitrage⁸⁹. La médiation étant un « mode de résolution des conflits consistant pour la personne choisie par les antagonistes (en raison le plus souvent de son autorité personnelle), à proposer à ceux-ci un projet de solution, sans se borner à s'efforcer de les rapprocher, à la différence de la conciliation, mais sans être investi du pouvoir de leur imposer comme décision juridictionnelle, à la différence de l'arbitrage et de la juridiction étatique »

L'arbitrage occupe une place de choix dans le monde des affaires en raison de tous les avantages qu'on lui connait. En l'occurrence la célérité, le choix du droit applicable, le choix des arbitres, et tous les autres avantages qu'on lui reconnait. L'arbitrage s'impose ainsi comme le mode préféré de règlement des litiges d'investissement. C'est pourquoi il a été promu par les initiateurs du traité constitutif de l'OHADA. L'auteur SECK⁹⁰ affirme à cet effet : « Le développement de l'arbitrage sera fonction de la capacité des pays à regrouper leurs infrastructures au niveau régional pour attirer les investissements privés (...) A ce titre, l'éclosion de grands marchés régionaux constitue un facteur d'adaptation à la mondialisation de l'économie et à l'universalisation de l'arbitrage ». De plus la sentence arbitrale rendue sous l'hospice de l'arbitrage institutionnel de la CCJA comporte en elle-même l'autorité de la chose jugée. Permettant son exécution spontanée par les parties. La procédure d'exéquatur est simplifiée et encadrée. L'exéquatur délivré par la CCJA est communautaire. Aucun autre système d'arbitrage n'offre un exéquatur dont les effets dépassent le cadre territorial de l'Etat

⁸⁸ Adopté en Novembre 2017.

⁸⁹ Prévu dans les actes uniformes sur le droit de l'arbitrage et le règlement CCJA

⁹⁰ T.A SECK, L'effectivité de la pratique arbitrale de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) et les réformes nécessaires à la mise en place d'un cadre juridique et judiciaire favorable aux investissements privés internationaux, cité par R. MASSAMBA in Encyclopédie OHADA, p. 396

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qui l'a délivré. Enfin les voies de recours sont particulières⁹¹ pour ne pas freiner l'exécution de la sentence.