De la responsabilité du médecin découlant de la violation du secret professionnel médical en droit congolais. étude jurisprudentielle.

§2. De la sanction disciplinaire

a. Définition de la faute disciplinaire

Est une faute disciplinaire, dans le secteur médical, tout manquement aux règles de la déontologie médicale. C'est la violation d'une règle morale, plus que d'une règle proprement juridique, qu'elle soit inscrite dans un texte, Code de déontologie médicale par exemple, ou non. Ces fautes ont en principe un rapport avec l'activité professionnelle, mais pas exclusivement, un acte de la vie privée pouvant porter atteinte à l'honneur ou à la moralité de la profession.

a. Les sanctions disciplinaires

Précisons cependant que, lorsqu'il y a commission d'une faute disciplinaire, les sanctions prévues par le code de déontologie peuvent être d'application, notamment: l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des fonctions médicales dans le secteur public et social, l'interdiction temporaire d'exercer la médecine (pendant 3 ans au maximum), ainsi que la radiation du tableau de l'Ordre.

Par ailleurs, l'action disciplinaire est indépendante de l'action civile, pénale ou d'uneautre action disciplinaire (statutaire de la fonction publique par exemple) exercée ailleurs.^41(*)

* ⁴¹ Docteur Clotilde,  La responsabilité médicale, Bruxelles, MCU, 1995, P.18