Droit international de l'environnement et aires marines protégées en République du Congo

Paragraphe 1 : Les procédures devant les organes de sanction

Deux types d'organes sont chargés de réprimer les atteintes à la législation sur la faune et les aires protégées : les organes administratifs (A) et les organes juridictionnels (B).

A. Les organes administratifs

La loi n°37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées prévoit que la police de la faune relève des services compétents du ministère en charge de la faune et des aires protégées²⁰⁰. La même loi confie également la gestion des aires protégées à ce même ministère²⁰¹.

Selon cette loi, la police de la faune et de la chasse - on devrait dire, en lieu et place `'de la chasse», `'des aires protégées» car ce dernier terme traduit mieux le fait que les attributions des agents des eaux et forêts en matière de faune s'exercent essentiellement dans les aires protégées, même si elles peuvent se prolonger en dehors de ces espaces, notamment en périphérie des aires protégées et dans les chantiers forestiers²⁰² - consiste en la recherche et la constatation des infractions. Dans ce cadre, lorsqu'ils sont assermentés, les agents des eaux et forêts ou les éco-gardes dressent des procès-verbaux au même titre que les officiers de police judiciaire qui sont également compétents en la matière. Ces procès-verbaux font foi

200 Article 95.

201 Article 89.

202 A l'époque où la loi du 28 novembre 2008 est rédigée, la problématique de la protection des écosystèmes marins ne se pose pas encore au Congo, ce qui justifie amplement que ce texte n'évoque pas de manière explicite tout ce qui concerne les aires marines protégées. En effet, pour parvenir à faire le lien entre celles-ci et la législation actuellement en vigueur, il faut lire entre les lignes.

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jusqu'à preuve du contraire²⁰³. Ils peuvent aussi, lorsqu'une aire marine protégée s'étend jusqu'aux zones côtières, dresser des barrages sur les principales voies donnant accès aux côtes pour, par exemple, lutter contre la récupération de matériaux comme le sable et le gravier, laquelle contribue à accentuer l'érosion côtière et la dégradation des paysages naturels devant accueillir certaines espèces comme la tortue Luth (Dermochelys coriacea)²⁰⁴ pour y pondre ses oeufs²⁰⁵.

Aussi, la conduite de leurs missions par les agents des eaux et forêts assermentés ne saurait avoir lieu sans certains pouvoirs. C'est ainsi qu'en vertu de l'article 100 de la loi sur la faune et les aires protégées, ils peuvent procéder à des perquisitions, c'est-à-dire effectuer des investigations en des lieux comme les domiciles, véhicules, embarcations ou bateaux des personnes soupçonnées d'avoir violé la législation sur la faune et les aires protégées.

Les constatations menées et les preuves qui en découlent sont communiquées aux organes juridictionnels (B) compétents pour poursuivre et juger les personnes soupçonnées.

B. Les organes juridictionnels

Sur la base des dispositions croisées de la loi n°22-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire, modifiée et complétée par la loi n°19-99 du 15 août 1999, et celles de la loi n°37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées, la compétence en premier ressort en matière de faune et d'aires protégées relève du Tribunal de Grande Instance en ce qui concerne les délits tandis que les crimes sont du ressort de la Cour d'appel. De plus, celle-ci est naturellement

203 Article 98 loi sur la faune et les aires protégées.

204 « Les eaux congolaises sont utilisées par différentes populations de tortues marines :

· celles qui viennent pour nidifier et se reproduire, à savoir les tortues luths (Dermochelys coriacea) et les tortues olivâtres (Lepidochelys olivacea). Quelques pontes de tortues vertes (Chelonia mydas) et de tortues caouannes (Caretta caretta) sont également enregistrées mais de façon très sporadique.

· celles qui viennent s'alimenter sur les zones rocheuses, à savoir les tortues vertes (Chelonia mydas) et les tortues imbriquées (Eretmochelys imbricata) principalement.

Le suivi des plages du Congo et du Gabon durant ces dernières années a prouvé qu'elles sont parmi les plus fréquentées dans le monde par les tortues luths (Dermochelys coriacea) et que la présence des tortues olivâtres (Lepidochelys olivacea), espèce très menacée dans l'Atlantique, y est également remarquable », Rapport préliminaire projet de création d'une aire marine protégée dans la Baie de Loango en vue de la conservation des tortues marines en République du Congo, Ministère de l'Economie Forestière et du Développement Durable, décembre 2014 p. 16-17.

205 « La côte congolaise accueille de septembre à mars des pontes de tortues marines. Ces espèces passent 99% de leur vie en mer. Les mâles ne sortent d'ailleurs jamais de l'eau. Seules les femelles doivent se hisser pour venir déposer leurs oeufs sur les plages et repartir en mer au plus vite. En moyenne une femelle sort entre 3 et 7 à 10 fois par saison de pontes, en fonction des espèces. Elles ne pondent en revanche pas systématiquement chaque année », idem, p. 17.

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compétente en matière de recours de droit commun contre les décisions rendues par les Tribunaux en vertu du principe du double degré de juridiction. Dans les deux cas, la mise en oeuvre de l'action publique a lieu à l'initiative du procureur de la République²⁰⁶ à qui la loi confère le droit de saisir les juridictions compétentes.

Le déclenchement de l'action publique donne lieu, sur la base du réquisitoire introductif²⁰⁷, à l'ouverture d'une information judiciaire quand l'infraction dont il s'agit est un crime²⁰⁸.