Droit international de l'environnement et aires marines protégées en République du Congo

A. Entre les USLAB des aires protégées

Chaque aire protégée met en place une Unité de Surveillance et de Lutte Anti-Braconnage (USLAB) constituée majoritairement d'agents commissionnés des eaux et forêts. L'article 93 de la loi n°37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées indique que « Les agents commissionnés des eaux forêts sont recrutés par contrat, par les exploitant forestiers, les projets de conservation, les aires protégées, les chantiers d'exploitation et/ou de réexploitation minière et pétrolière, dans les zones d'aménagement et de conservation, les zones périphériques aux aires protégées ». Le concept d'« agents commissionnés des eaux et forêts » recouvre plusieurs significations : éco-gardes, éco-guides, pisteurs, soigneurs, aménagistes et paysagistes¹⁴². Dans le cadre de notre étude, seule la première catégorie retiendra notre attention. Nous verrons notamment comment sont recrutés, formés et gérés les éco-gardes.

Sur le premier aspect, la loi précise que « Les agents commissionnés des eaux et forêts sont recrutés par contrat, par [...] les projets de conservation, les aires protégées [...] dans les zones d'aménagement et de conservation, les zones périphériques aux aires protégées »¹⁴³. L'article 94 apporte une précision importante, « Le contrat constatant ou reconnaissant le recrutement des agents commissionnés des eaux et forêts doit être soumis à l'appréciation du ministre chargé des eaux et forêts avant l'entrée en fonctions des intéressés ». Si les gestionnaires des aires protégées sont libres d'organiser les recrutements à leur niveau, en partant des appels à candidature jusqu'à la formation des nouvelles recrues, il reste que l'Etat s'est octroyé, par cet article, un pouvoir de `'validation». Néanmoins, à ce jour, il n'est pas de cas dans lesquels l'Etat a fait usage de ce pouvoir. Mieux, les contrats constatant le recrutement des éco-gardes ne sont pas transmis au ministre en charge de la faune et des aires protégées en vue de son appréciation. Pourtant, il s'agit d'une obligation.

En ce qui concerne le deuxième aspect, il faut aller chercher dans les protocoles d'accord liant l'Etat aux Organisations Non-Gouvernementales (ONG)

142 Article 92 Loi sur faune et aires protégées du 28 novembre 2008.

143 Article 93 Loi sur la faune et les aires protégées.

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internationales à qui la gestion de certaines aires protégées a été confiée pour espérer trouver des éléments juridiques allant dans ce sens. Il en est ainsi, par exemple, du Protocole d'accord sur l'appui à la gestion du Parc National de Nouabalé-Ndok conclu le 30 janvier 2008 entre la République du Congo, représentée par le Ministère de l'Economie Forestière (MEF), et l'ONG internationale Wildlife Conservation Society (WCS). Aux termes de l'article 43 de ce protocole d'accord, « Le MEF s'engage à [...] Faciliter l'organisation des formations des écogardes en collaboration avec les zones militaires concernées [...] ». Pour ce faire, les gestionnaires des aires protégées font appel à d'anciens militaires, généralement de nationalité étrangère et en qualité de consultant, pour assurer la partie militaire de la formation aux côtés de militaires des Forces Armées Congolaises (FAC).

S'agissant de la gestion de leur carrière, les éco-gardes non fonctionnaires dépendent entièrement du projet qui les engage car, comme il a été dit plus haut, ils « sont recrutés par contrat ». A ce titre, le projet est leur employeur, et en tant que tel, il peut mettre fin à leur contrat de travail dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur au Congo en matière de travail. Ainsi, il arrive que des personnes formées au maniement des armes et à certaines techniques militaires se retrouvent sans emploi lorsque les financements tarissent ou quand l'ONG internationale partenaire privé de l'Etat se retire du partenariat qui les liait. Or, l'abandon de ces éco-gardes peut pousser certains d'entre eux à se transformer en braconniers puisqu'ils connaissent très bien la forêt pour l'avoir arpentée durant leur service pour le compte de l'aire protégée.

B. Et les USLAB des PROGEPP : un modèle à reproduire en matière d'aires marines protégées ?

Il y a plus de deux décennies en arrière, le braconnage était exacerbé, de manière indirecte et involontaire, par les concessionnaires forestiers¹⁴⁴. Cette

144 « (i) Dans le passé, les compagnies forestières d'Afrique Centrale se sont souvent contentées d'exploiter les forêts, sans les gérer en tant qu'écosystèmes complexes. Du fait du manque de préoccupation quant à la gestion de la faune, les infrastructures de nombreuses compagnies forestières ont été utilisées pour le trafic de la viande de brousse et les activités de chasse illégale sur des espèces protégées. Les concessions forestières du bassin du Congo ont favorisé l'établissement d'un commerce de viande de brousse et d'un réseau de trafic d'ivoire utilisant les infrastructures des compagnies pour accéder à des zones reculées de forêt et en faire sortir les produits (Ape Alliance, 1999). Les campements forestiers sont souvent à l'origine de la création d'un marché et du développement d'un commerce de viande de brousse dans des zones jusque-là intactes. Les revenus des populations travaillant pour les compagnies, dans les campements et dans les villes attirent les commerçants, les trafiquants de viande de brousse, les personnes à la recherche d'emploi [...] L'ensemble mène à une croissance démographique rapide et importante. La facilitation des accès, la croissance démographique, l'influx

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situation a poussé le Gouvernement congolais à imaginer, ensemble avec ses partenaires à l'instar de la Wildlife Conservation Society Congo, la Congolaise Industrielle des Bois (CIB) Olam et Congo Safari¹⁴⁵, un dispositif qui devait appuyer les efforts de conservation de la faune et la flore sauvages consentis par l'Etat et WCS dans le Parc National Nouabalé-Ndoki, adjacent à l'Unité Forestière d'Aménagement (UFA) Kabo exploitée par la CIB. Ainsi ces quatre acteurs ont-ils procédé, le 2 juin 1990, à la signature d'un protocole d'accord mettant en place le Projet de Gestion des Ecosystèmes Périphériques au Parc (PROGEPP). Suite aux résultats encourageants qu'il avait donnés, ce Protocole d'accord a été renouvelé une première fois en janvier 2008¹⁴⁶, puis une deuxième fois en août 2021 par trois des quatre partenaires de départ, à savoir l'Etat congolais, la CIB Olam et WCS Congo.

Les aires marines protégées, qui sont encore, faut-il le rappeler, à une étape embryonnaire au Congo, auront besoin d'être sécurisées par des équipes de surveillance à l'image des aires protégées terrestres. Le modèle des PROGEPP, déjà expérimenté depuis plus de 20 ans et ayant enregistré des résultats encourageants¹⁴⁷, pourrait être utilisé et répliqué en ce sens. A cet effet, on pourrait mettre à contribution les sociétés - on pense essentiellement à celles qui exploitent les hydrocarbures - ayant des activités dans des zones périphériques à une aire marine protégée pour soutenir les efforts de conservation de la biodiversité marine.

Toutefois, la mise en place éventuelle d'Unités de Surveillance et de Lutte Anti-Braconnage (USLAB) ou de leur équivalent dans le contexte marin rend la tâche

de capitaux et l'augmentation consécutive de la demande en viande de brousse ont mené à l'augmentation rapide des activités de chasse commerciale avec pour résultat la disparition de la faune dans les forêts. La disparition de la faune et l'hégémonie culturelle associée au pic démographique a un effet majeur sur les populations autochtones qui dépendent directement des ressources forestières. » ; Rapport d'Achèvement du projet Gestion et Préservation de la Biodiversité dans une Concession Forestière Adjacente à Une Zone de Protection Intégrale (Parc National de Nouabalé-Ndoki) Nord Congo (Phase II), Août 2011, p. 6.

145 Premier Protocole signé le 2 juin 1999, renouvelé pour une première fois le 30 janvier 2008. La dernière modification connue de ce protocole est intervenue en Août 2021.

¹⁴⁶ https://carpe.umd.edu/sites/default/files/documents/carpe guidance/Protocole daccord Signe sur lappui a la gestion du parc National de Nouabale Ndoki ROC 2008.pdf

147 « ii) Les résultats présentés ici suggèrent que le modèle est efficace et que sa reproduction à d'autres sites et/ou d'autres industries est un gage inéluctable pour non seulement aider à conserver les habitats tropicaux, leur biodiversité et leur faune, mais aussi et surtout d'accroitre les aires de conservation. Car, au moment où la portée de l'industrie se développe à grand pas, la forme de conservation la plus importante pourrait se faire en dehors des aires protégées et va vraisemblablement inclure des partenariats avec l'industrie que l'on croyait improbable jusque-là. », Rapport d'Achèvement du projet Gestion et Préservation de la Biodiversité dans une Concession Forestière Adjacente à Une Zone de Protection Intégrale (Parc National de Nouabalé-Ndoki) Nord Congo (Phase II), Août 2011, p. 6.

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hardie en raison de l'importance des moyens à mobiliser pour, par exemple, faciliter la mobilité des éco-gardes en mer, assurer leur formation qui devra, en plus de la partie militaire, être adaptée au milieu marin, etc.

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CHAPITRE 2 : LA VALORISATION DES AIRES MARINES PROTEGEES EN REPUBLIQUE DU CONGO PAR LE DROIT INTERNATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT

Les aires marines protégées sont gérées suivant des modes divers et variés. La plupart d'entre elles sont régies par plusieurs textes internationaux, mais aussi législatifs et réglementaires dont la violation est sanctionnée. De plus, la gestion d'une aire marine protégée nécessite des financements importants qu'il n'est pas toujours aisé d'obtenir.