La collecte des données marines et le droit de la mer

B. L'échange des données pour la préservation du milieu marin

Pour réaliser un transfert effectif des techniques marines affectées à la préservation du milieu marin, la CMB encourage les Etats à échanger les données marines, brutes et analysée⁷⁰⁰, collectées dans le cadre de la recherche scientifique marine ou toute autre activité de collecte. La CMB engage ainsi les Etats à échanger, directement ou par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes, les données nécessaires à l'élaboration des règles visant à protéger l'environnement marin à partir de critère scientifiques⁷⁰¹. Ces Etats, qui sont déjà tenus de l'obligation générale «de protéger et de préserver le milieu marin»⁷⁰² et de fournir aux autres Etats les informations nécessaires pour prévenir et maîtriser les effets dommageables audit milieu⁷⁰³, ont alors l'obligation de coopérer à l'acquisition des connaissances requises pour lutter contre la pollution marine⁷⁰⁴, notamment à travers l'échange des renseignements et des données collectées.

700 DANIEL (T.), op. cit., p.15.

701 BEN SALEM (M.), «La recherche scientifique marine en Méditerranée», op. cit., p.63.

702 L'article 192 de la CMB précitée prévoit: «Les Etats ont l'obligation de protéger et de préserver le milieu marin».

703 L'article 242 de la CMB précitée prévoit: «1. En se conformant au principe du respect de la souveraineté et de la juridiction, et sur la base de la réciprocité des avantages, les États et les organisations internationales compétentes favorisent la coopération internationale en matière de recherche scientifique marine à des fins pacifiques. 2. Dans ce contexte et sans préjudice des droits et obligations des États en vertu de la Convention, un État, agissant en application de la présente partie, offre aux autres États, selon qu'il convient, des possibilités raisonnables d'obtenir de lui ou avec sa coopération les informations nécessaires pour prévenir et maîtriser les effets dommageables à la santé et à la sécurité des personnes et au milieu marin».

704 DOALOS, Guide révisé pour l'application des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, op. cit., pp. 33-34.

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Ainsi, les articles 200 et 201 de ladite Convention prévoient que «les Etats coopèrent, directement ou par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes, [d'une part], en vue de promouvoir des études, entreprendre des programmes de recherche scientifique et encourager l'échange de renseignements et de données sur la pollution du milieu marin, s'efforçant de participer activement aux programmes régionaux et mondiaux qui visent l'acquisition des connaissances requises pour déterminer la nature et l'ampleur de la pollution, l'exposition à la pollution, les voies qu'elle emprunte, les risques qu'elle comporte et les remèdes possibles»⁷⁰⁵, [et d'autre part], en vue d'établir des critères scientifiques appropriés pour la formulation et l'élaboration de règles et de normes, ainsi que de pratiques et procédures recommandées visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin»⁷⁰⁶, sur la base des renseignements et données échangées.

Illustrons ceci avec l'échange des données marines en Méditerranée pour l'élaboration de règles juridiques visant à protéger les cétacés de la pollution sonore causée par les instruments de collecte des données. Ainsi, la CMB encourage la coopération internationale à l'échelle régionale pour l'élaboration de normes juridiques de protection du milieu marin qui tiennent compte des particularités régionales⁷⁰⁷. Les Etats riverains de la Méditerranée, qui «s'engagent à coopérer directement ou [...] par l'entremise d'organisations régionales ou autres organisations internationales qualifiées dans le domaine de la science et de la technologie, ainsi qu'à échanger des données et autres renseignements d'ordre scientifique»⁷⁰⁸ en vertu du Protocole relatif aux aires

705 Article 200 de la CMB précitée.

706 Article 201 de la CMB précitée.

707 L'article 197 de la CMB précitée prévoit: «Les Etats coopèrent au plan mondial et, le cas échéant, au plan régional, directement ou par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes, à la formulation et à l'élaboration de règles et de normes, ainsi que de pratiques et procédures recommandées de caractère international compatibles avec la Convention, pour protéger et préserver le milieu marin, compte tenu des particularités régionales».

708 L'article 13 de la Convention pour la protection du milieu marin et des régions côtières de la Méditerranée signée à Barcelone le 26 mai 1976, telle que modifiée le 10 juin 1995, prévoit:

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spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée de la Convention pour la protection du milieu marin et des régions côtières de la Méditerranée, «échangent [alors] directement ou par l'intermédiaire du centre des informations scientifiques et techniques sur leurs programmes de recherche et de surveillance en cours et prévus, ainsi que sur les résultats obtenus»⁷⁰⁹ en vertu du protocole additionnel de ladite Convention relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée.

Les cétacés en mer Méditerranée sont menacés par les effets néfastes de la prospection sismique pétrolière⁷¹⁰, des levés militaires et de la recherche

«1. Les Parties contractantes s'engagent, dans la mesure du possible, à coopérer directement ou, s'il y a lieu, par l'entremise d'organisations régionales ou autres organisations internationales qualifiées dans les domaines de la science et de la technologie, ainsi qu'à échanger des données et autres renseignements d'ordre scientifique, aux fins de la réalisation des objectifs de la présente Convention.

2. Les Parties contractantes s'engagent à promouvoir la recherche, l'accès aux technologies écologiquement rationnelles, y compris les technologies de production propre et le transfert de celles-ci, et à coopérer à la formulation, l'instauration et la mise en oeuvre de procédés de production propre.

3. Les Parties contractantes s'engagent à coopérer pour fournir une assistance technique et d'autres formes possibles d'assistance dans les domaines en rapport avec la pollution du milieu marin, en accordant la priorité aux besoins spéciaux des pays en voie de développement de la

région méditerranéenne», disponible sur
https://wedocs.unep.org/bitstream/handle/20.500.11822/7096/Consolidated_BC95_Fre.pdf?s equence=2&isAllowed=y (consulté le 01-03-2021).

709 L'article 20 du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée signé à Monaco le 24 novembre 1996 prévoit: «1. Les Parties encouragent et intensifient leur recherche scientifique et technique touchant aux fins du présent Protocole. Elles encouragent et intensifient aussi la recherche orientée vers l'utilisation durable des aires et la gestion des espèces protégées.

2. Les Parties se consultent, en tant que de besoin, entre elles et avec les organisations internationales compétentes, en vue de définir, de planifier et d'entreprendre des recherches scientifiques et techniques et les programmes de surveillance nécessaires à l'identification et au contrôle des aires et des espèces protégées et d'évaluer l'efficacité des mesures prises pour mettre en place des plans de gestion et de restauration.

3. Les Parties échangent directement ou par l'intermédiaire du Centre des informations scientifiques et techniques sur leurs programmes de recherche et de surveillance en cours et prévus, ainsi que sur les résultats obtenus. Elles coordonnent, dans la mesure du possible, leurs programmes de recherche et de surveillance et s'efforcent de définir en commun ou de normaliser leurs méthodes.

4. Les Parties accordent la priorité en matière de recherche scientifique et technique aux ASPIM et aux espèces figurant dans les annexes au présent Protocole», disponible sur https://www.sanctuaire-pelagos.org/en/resources/legislation/international-internazionale/22-protocole-biodiversite-asp/file (consulté le 01-03-2021).

710 ROY (N.), «Sonars militaires et rorquals bleus : une menace pour leur rétablissement?», Baleines en direct, le 13 juillet 2019, [en ligne]: https://baleinesendirect.org/sonars-militaires-et-rorquals-bleus-une-menace-pour-leur-retablissement/ (consulté le 16-02-2021).

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scientifique marine, trois activités de collecte de données. En effet, les baleines font face au risque de collision avec les navires, à la contamination de l'eau et de leurs proies par les fuites de pétrole⁷¹¹, mais surtout aux dommages que leur causent les sonars navals. Ces instruments sont utiles pour détecter la structure des fonds marins⁷¹², les épaves⁷¹³, les sous-marins et les mines⁷¹⁴, ou même enrichir les bases de données de signatures acoustiques des animaux marins et des navires⁷¹⁵ mais constituent une source de pollution sonore sous-marine et causent des échouages massifs de baleines⁷¹⁶.

L'énergie du son introduite dans le milieu marin par ces sonars a des effets nuisibles sur tous les mammifères marins, mais tout particulièrement les cétacés⁷¹⁷. Ces derniers sont en effet extrêmement sensibles aux perturbations sonores⁷¹⁸, ils peuvent être blessés et même tués par celles-ci⁷¹⁹. Les côtes des îles Canaries furent ainsi témoins de l'échouage massif de quatorze baleines en septembre 2002 suite à des exercices militaires de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (ci-après OTAN)⁷²⁰ qui utilisaient des sonars navals de forte puissance. Quatre autres baleines s'échouèrent sur ces mêmes côtes pendant un autre exercice naval ayant recours au même instrument en juillet 2004⁷²¹. Une enquête scientifique fut alors menée pour prouver le lien de causalité entre

711 Ibidem.

712 FRIKHA (A.), op. cit., p.24.

713 Ibidem.

714 ROY (N.), précité.

715 FRIKHA (A.), op. cit., p.24.

716 MAYER (N.), «Les sonars poussent les baleines au suicide», Futura Sciences, le 31 janvier 2019, [en ligne]: https://www.futura-sciences.com/planete/actualites/baleine-sonars-poussent-baleines-suicide-47522/ (consulté le 16-02-2021).

717 LURTON (X.) et ANTOINE (L.), «Analyse des risques pour les mammifères marins liés à l'emploi des méthodes acoustiques en océanographie», Ifremer, avril 2007, pp. 1-88, [en ligne]: https://archimer.ifremer.fr/doc/00000/2390/ (consulté le 16-02-2021).

⁷¹⁸Site officiel du Sanctuaire Pelagos: https://www.sanctuaire-
pelagos.org/fr/menaces/nuisances-sonores-sous-marines (consulté le 26-06-2020).

719 LABRIE (J.), «Sonars militaires et échouages massifs: un lien confirmé», Baleines en

direct, le 15/02/2019, [en ligne]: https://baleinesendirect.org/sonars-militaires-et-echouages-

massifs-un-lien-confirme/ (consulté le 16-02-2021).

720 Ibidem.

721 MAYER (N.), précité.

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l'échouage des cétacés et l'utilisation de ces instruments de collecte des données marines⁷²².

Les résultats de cette recherche scientifique marine démontrèrent que le bruit des sonars peut en effet provoquer une réaction panique⁷²³ chez l'animal qui remonte brutalement des grandes profondeurs, et meurt suite à un accident de décompression⁷²⁴. Les ondes émises par ces SADO peuvent également entraîner un traumatisme acoustique générant des lésions internes de l'appareil auditif des baleines⁷²⁵ qui meurent suite à cette blessure ou s'échouent sur les côtes⁷²⁶. Et si la fréquence des ondes émises par les sonars n'est pas assez puissante pour tuer les baleines, elle perturbe la communication entre elles, leurs patrons d'alimentation, de reproduction et de migration⁷²⁷, entrainant à long terme une détérioration de leur état physique, et un affaiblissement qui leur est fatal⁷²⁸.

Les résultats de cette recherche permirent de comprendre les causes de la pollution marine, de mitiger ses effets⁷²⁹ et de protéger l'environnement marin par le Droit en fournissant une base scientifique à la réglementation juridique de l'utilisation des sonars. Le Parlement européen adopta alors la Résolution sur les

⁷²²LURTON (X.) et ANTOINE (L.), op. cit., pp.1-88.

⁷²³Ibidem.

724 BERNALDO DE QUIROS (Y.), FERNANDEZ (A.), BAIRD (R.), BROWNELL (R.), AGUILAR DE SOTO (N.), ALLEN (D.), ARBELO (M.), ARREGUI (M.), COSTIDIS (A.), FAHLMAN (A.), FRANTZIS (A.), GULLAND (F.), INIGUEZ (M.), JOHNSON (M.), KOMNENOU (A.), KOOPMAN (H.), PABST (D.), ROE (W.), SIERRA (E.), TEJEDOR (M.) et SCHORR (G.), «Advances in research on the impacts of anti-submarine sonar on beaked whales», The issue, volume 286, numéro 1895, Royal Society Publishing, le 30 janvier 2019, [en ligne]: https://royalsocietypublishing.org/doi/10.1098/rspb.2018.2533 (consulté le 16-02-2021).

⁷²⁵LURTON (X.) et ANTOINE (L.), op. cit., pp.1-88.

726 Ibidem.

727 GILLIET (C.), «L'US Navy veut augmenter ses tests de sonars actifs et les zones d'exercices», Baleines en direct, le 26 août 2010, [en ligne]: https://baleinesendirect.org/lus-navy-veut-augmenter-ses-tests-de-sonars-actifs-et-les-zones-dexercices/ (consulté le 16-022021).

728 LURTON (X.) et ANTOINE (L.), op. cit., pp.1-88.

⁷²⁹Site web officiel de l'UNESCO: http://www.unesco.org/new/fr/natural-sciences/ioc-
oceans/focus-areas/rio-20-ocean/blueprint-for-the-future-we-want/marine-pollution/

(consulté le 16-02-2021).

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incidences environnementales des sonars navals actifs à haute intensité appelant à instaurer un moratoire sur l'utilisation des sonars militaires⁷³⁰. L'Espagne qui appliqua ce nouvel instrument juridique autour des îles Canaries en 2004, ne recensa aucun échouage massif depuis⁷³¹.

La Réunion des Parties de l'Accord sur la Conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente (ci-après ACCOBAMS) proposa également des lignes directrices pour faire face à l'impact du bruit d'origine anthropique sur les cétacés dans la zone de l'ACCOBAMS⁷³² l'année suivante. La mer du Nord par contre, fut témoin de l'échouage de neuf cent trente baleines en 2018 sur les côtes écossaises⁷³³ et jusqu'à huit cent chaque année sur les côtes anglaises⁷³⁴.

Les Etats riverains de cette région devraient coopérer entre eux et avec les Etats de la Méditerranée pour comprendre ce phénomène et lutter contre, oeuvrant ainsi pour le progrès de la collecte des données marines, nécessaire pour comprendre la pollution marine et développer des instruments juridiques de protection de l'environnement marin de plus en plus efficaces.

730 Parlement européen, Résolution sur les incidences environnementales des sonars navals actifs à haute intensité, 2004.

731 MAYER (N.), précité.

732 ACCOBAMS, Résolution 4.17, Résolution portant lignes directrices pour faire face à
l'impact du bruit d'origine anthropique sur les cétacés dans la zone de l'ACCOBAMS, 2005.

733 KERN (J.), «Une baleine échouée avec 100 kg de déchets plastique dans le ventre», Futura

Sciences, le 3 décembre 2019, [en ligne]: https://www.futura-
sciences.com/planete/breves/baleine-baleine-echouee-100-kg-dechets-plastique-ventre-493/ (consulté le 16-02-2021).

734 RICHE (B.), «Échouage de centaines de baleines en Nouvelle-Zélande», Baleines en direct, le 15 février 2017, [en ligne]: https://baleinesendirect.org/echouage-de-centaines-de-baleines-en-nouvelle-zelande/ (consulté le 16-02-2021).