La collecte des données marines et le droit de la mer

Paragraphe II. Le transfert des techniques marines à l'échelle régionale

Durant les négociations de la CNUDM III, les Etats en voie de développement relevèrent la nécessité de prendre des mesures adaptées aux besoins et aux capacités de chaque région⁶⁹⁰ (A), et ce, afin de faciliter la collecte et l'échange des données nécessaires à la surveillance, à l'exploitation et à la préservation du milieu marin (B).

A. Les moyens de la coopération régionale

Pour un transfert effectif des techniques marines, les Etats d'une même région coopèrent au moyen des centres de recherche scientifique et technique marine et de programmes de recherches. Ainsi, d'une part, en vertu des articles 275 et 276 de la CMB, «les Etats [...] favorisent la création, notamment dans les Etats côtiers en développement, de centres nationaux de recherche scientifique et technique marine et le renforcement des centres nationaux existants»⁶⁹¹ tels que l'Institut

687 MILLAN (S.), op. cit., pp.864-865.

688 AIFM, Résolution ISBA/12/A/11, Création d'un Fonds de dotation pour la recherche scientifique marine dans la Zone, 2006.

689 DOALOS, Guide révisé pour l'application des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, op. cit., p.45.

690 FREYMOND (O.), op. cit., p. 102.

691 L'article 275.1 de la CMB précitée prévoit: «Les Etats, directement ou par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes et de l'Autorité, favorisent la création, notamment dans les Etats côtiers en développement, de centres nationaux de recherche scientifique et technique marine, et le renforcement des centres nationaux existants, afin de stimuler et faire progresser la recherche scientifique marine dans ces Etats et d'accroître leurs

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national tunisien des sciences et technologies de la mer (ci-après INSTM), mais surtout la création de centres régionaux de recherche scientifique et technique marine⁶⁹².

Ces centres régionaux⁶⁹³ ont pour fonction «d'assurer des programmes de formation et d'enseignement à tous les niveaux dans divers domaines de la recherche scientifique et technique marine, en particulier la biologie marine, portant notamment sur la conservation et la gestion des ressources biologiques, [...] le rassemblement et le traitement de données et d'informations dans le domaine des sciences et techniques marines, la diffusion rapide des résultats de la recherche scientifique et technique marine dans des publications facilement accessibles, la diffusion d'informations sur les politiques nationales concernant le transfert des techniques marines, l'étude comparative systématique de ces politiques [et] la coopération technique avec d'autres Etats et la région»⁶⁹⁴. Le centre international de gestion des ressources aquatiques biologiques (ci-après

capacités respectives d'utiliser et de préserver leurs ressources marines à des fins économiques».

692 L'article 276.1 de la CMB précitée prévoit: «Les Etats facilitent, en coordination avec les organisations internationales compétentes, l'Autorité et les instituts nationaux de recherche scientifique et technique marine, la création, notamment dans les Etats en développement, de centres régionaux de recherche scientifique et technique marine, afin de stimuler et faire progresser la recherche scientifique marine dans ces Etats et de favoriser le transfert des techniques marines».

693 ONU, Document A/CONF.62/C.I /L.3, Documents officiels de la troisième conférence des Nations Unies sur le Droit de la mer, volume III, pp. 157-164.

694 L'article 277 de la CMB précitée prévoit: «Les centres régionaux, entre autres fonctions, sont chargés d'assurer : a) des programmes de formation et d'enseignement à tous les niveaux dans divers domaines de la recherche scientifique et technique marine, en particulier la biologie marine, portant notamment sur la conservation et la gestion des ressources biologiques, l'océanographie, l'hydrographie, l'ingénierie, l'exploration géologique des fonds marins, l'extraction minière et les techniques de dessalement de l'eau ; b) des études de gestion ; c) des programmes d'études ayant trait à la protection et à la préservation du milieu marin et à la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution ; d) l'organisation de conférences, séminaires et colloques régionaux ; e) le rassemblement et le traitement de données et d'informations dans le domaine des sciences et techniques marines ; f) la diffusion rapide des résultats de la recherche scientifique et technique marine dans des publications facilement accessibles ; g) la diffusion d'informations sur les politiques nationales concernant le transfert des techniques marines, et l'étude comparative systématique de ces politiques ; h) la compilation et la systématisation des informations relatives à la commercialisation des techniques ainsi qu'aux contrats et aux autres arrangements relatifs aux brevets ; i) la coopération technique avec d'autres États et la région».

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ICLARM) dont le siège est à Penang en Malaisie traite ainsi des aspects essentiels du transfert des techniques marines dans l'Asie du Sud-Est⁶⁹⁵.

D'autre part, pour un transfert effectif des techniques marines, la CMB engage les Etats à «établir des programmes de coopération [...] en vue du transfert effectif de techniques marines [entre autres aux] Etats en développement qui n'ont pas été en mesure soit de créer, soit de développer leur propre capacité technique dans le domaine des sciences de la mer»⁶⁹⁶. Ainsi, le projet ODYSSEA pour le développement et le déploiement de systèmes d'observation intégrés de la mer Méditerranée afin de mieux comprendre les effets du changement climatique sur celle-ci, a pour objet de collecter des données en temps réel pour développer une plate-forme opérationnelle d'information et de prévision accessible gratuitement et librement⁶⁹⁷. Neuf observatoires furent mis en place dont un dans le golfe de Gabes⁶⁹⁸.

Parmi les modules de ce projet qui s'étend de juin 2017 à novembre 2021, figure le «renforcement des capacités des pays de l'Afrique du Nord». Celui-ci vise à garantir la maîtrise des techniques utilisées dans le cadre d'ODYSSEA par les Etats en voie de développement de la région afin qu'ils soient capables de d'effectuer des collectes des données marines par eux-mêmes et de mettre en oeuvre des programmes de surveillance de l'environnement marin⁶⁹⁹.

695 ABE-LOS, Première session précitée.

696 L'article 269.a de la CMB précitée prévoit: «En vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 268, les États s'emploient, entre autres, directement ou par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes à établir des programmes de coopération technique en vue du transfert effectif de techniques marines de tous ordres aux États qui ont besoin et demandent à bénéficier d'une assistance technique dans ce domaine, notamment aux États en développement sans littoral ou géographiquement désavantagés, ainsi qu'à d'autres États en développement qui n'ont pas été en mesure soit de créer, soit de développer leur propre capacité technique dans le domaine des sciences de la mer et dans celui de l'exploration et l'exploitation des ressources marines, ni de développer l'infrastructure qu'impliquent ces techniques».

697 Site internet du projet ODYSSEA: http://odysseaplatform.eu/fr/home-fr/

698 PNUE/PAM, Quatorzième Réunion des Points Focaux Thématiques SPA/DB, 2019.

699 Ibidem.

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La CMB prévoit ainsi plusieurs moyens afin d'atteindre l'objectif d'un transfert des techniques marines adapté aux besoins de chaque région, notamment en matière de préservation du milieu marin.