La collecte des données marines et le droit de la mer

B. La distinction entre la recherche pure et la recherche industrielle

Au cours de la CNUDM III, les Etats industrialisés défendirent la distinction entre la recherche pure et la recherche industrielle que nous retrouvons dans l'article 5 de la Convention de Genève sur le plateau continental qui oppose les

138 ONU, Document A/CONF.62/C.1/SR.2, op. cit., p. 6.

139 L'article 243 de la CMB précitée prévoit: "Les Etats [...] coopèrent [...] pour créer des conditions favorables à la conduite de la recherche scientifique marine dans le milieu marin et unir les efforts des chercheurs qui étudient la nature des phénomènes et processus dont il est le lieu et leurs interactions».

¹⁴⁰L'article premier du règlement relatif à la prospection et à l'exploration des nodules polymétalliques dans la Zone, adopté le 13 juillet 2000 par l'Autorité internationale des fonds marins définit le milieu marin comme "les éléments et facteurs physiques, chimiques, géologiques et biologiques, entre autres, qui agissent les uns sur les autres et déterminent la productivité, l'état, la condition et la qualité de l'écosystème marin, les eaux des mers et des océans et l'espace aérien surjacent ainsi que les fonds marins et leur sous-

sol ", disponible sur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&c n=2000071352

¹⁴¹BORK (K.), op.cit., p.304.

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«recherches océanographiques fondamentales [et] autres recherches scientifiques effectuées avec l'intention d'en publier les résultats»¹⁴², dites aussi «recherches de nature purement scientifiques»¹⁴³, aux recherches de nature industrielle, ou recherches océanographiques appliquées.

Les Pays-Bas proposèrent ainsi l'exploitation directe des ressources marines comme critère de distinction. La recherche scientifique pure, dite aussi fondamentale¹⁴⁴, désignerait «toute étude ou travail expérimental connexe dans l'environnement marin excluant l'exploration industrielle et les autres activités visant l'exploitation directe des ressources marines, conçus pour augmenter les connaissances de l'Humanité et conduites à des fins pacifiques»¹⁴⁵. En d'autres termes, la recherche pure constituerait toute étude scientifique dans le milieu marin qui «ne poursuit pas directement un but économique», qui ne procure aucun revenu immédiat¹⁴⁶.

La recherche industrielle, dite aussi appliquée, désignerait quant à elle toute étude scientifique visant directement l'exploitation des ressources marines¹⁴⁷ telles que les travaux de prospection et d'exploration entrepris à des fins

142 L'article 5.1 de la Convention de Genève sur le plateau continental précitée prévoit: «L'exploration du plateau continental et l'exploitation de ses ressources naturelles ne doivent pas avoir pour effet de gêner d'une manière injustifiable la navigation, la pêche ou la conservation des ressources biologiques de la mer, ni de gêner les recherches océanographiques fondamentales ou les autres recherches scientifiques effectuées avec l'intention d'en publier les résultats», disponible au lien suivant: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19580063/index.html (consulté le 21-022021).

143 L'article 5.8 de la Convention de Genève sur le plateau continental précitée prévoit: «Le consentement de l'Etat riverain doit être obtenu pour toutes recherches touchant le plateau continental entreprises sur place. Toutefois, l'Etat riverain ne refusera normalement pas son consentement lorsque la demande sera présentée par une institution qualifiée, en vue de recherches de nature purement scientifique concernant les caractéristiques physiques ou biologiques du plateau continental, à condition que l'Etat riverain puisse, s'il le souhaite, participer à ces recherches ou s'y faire représenter, et qu'en tout cas les résultats en soient publiés».

144 MONTJOIE (M.), op. cit., pp.841-842.

145 ONU, Document A/CONF.62/C.3/L.17, op.cit., pp. 263-266.

146 FREYMOND (O.), Le statut de la recherche scientifique marine en Droit international, op. cit., pp. 37-44.

147 Ibidem.

économiques immédiates¹⁴⁸. Ces recherches ont en effet pour objectif de localiser des gisements minéraux, gaziers ou pétroliers pouvant faire l'objet d'une exploitation industrielle¹⁴⁹. Les données collectées par la recherche appliquée sont ainsi affectées à des fins pratiques¹⁵⁰.

Si la distinction entre la recherche scientifique marine et la recherche sur les ressources marines ne fut pas adoptée par la CMB, certaines législations nationales telles que la législation russe établissent aujourd'hui cette distinction. Cette dernière prévoit que la recherche scientifique marine fondamentale «vise à obtenir des connaissances au sujet des phénomènes naturels sur les fonds marins, les sous-sols, la colonne d'eau et l'atmosphère surjacente»¹⁵¹ tandis que «la recherche sur les ressources marines, ou recherche scientifique appliquée, a pour objectif l'étude, l'exploration et l'exploitation commerciale des ressources vivantes et non-vivantes»¹⁵².

La définition de la recherche scientifique marine est ainsi absente de la version finale de la CMB, et ce, pour plusieurs raisons.

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148 DOALOS, Guide révisé pour l'application des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer, 2011, pp.14-16.

149 FREYMOND (O.), op. cit., pp. 37-44.

150 FRIKHA (A.), La collecte des données océanographiques: singularité ou diversité du régime juridique?, Mémoire en affaires maritimes, Académie navale Menzel Bourguiba, 2019, pp.11-12.

151 Statut de la ZEE de la Fédération de Russie du 2 décembre 1998, disponible sur https://www.un.org/depts/los/LEGISLATIONANDTREATIES/PDFFILES/RUS_1998_Act_ EZ.pdf

152 Ibidem.