La société en commandite simple en droit OHADA

B. La facilité de contrôle de la société

Le commanditaire n'est pas un simple investisseur friand des dividendes. A l'instar d'un actionnaire « contrôlaire », il est aussi intéressé par la gestion sociale bien que le législateur la lui interdise pour ce qui est des actes de gestion externe. Il contrôle l'orientation économique ou financière de la société à travers l'exercice de son droit de contrôle.

Le privilège accordé à l'investisseur-commanditaire par le régime juridique de la société en commandite simple est très efficace. L'AUSCGIE qui est le siège des prérogatives accordées à l'investisseur de contrôler la vie économique de la SCS dispose : « les associés commanditaires et les associés commandités non gérants ont le droit, deux (2) fois par an, d'obtenir communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit »²⁸⁴.

Par ailleurs, l'investisseur peut librement émettre des points de vue sur toutes questions de la vie sociale. Il peut donner des conseils, avis et toutes autres orientations aux dirigeants de la société sans en être tenu puisque la loi dispose que « les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent pas les associés commanditaires »²⁸⁵. Or, il peut arriver que, par ses orientations, l'investisseur donne des conseils qui finalement induisent le gérant

282 AUSCGIE, art. 293, préc.

283 F. K. DECKON, « Les pouvoirs du dirigeant de société commerciale en droit uniforme de l'OHADA », disponible sur http://www.ohada.com, Ohdata D-13-47, p. 14, consulté le 06 mars 2021, à 13h 25.

284 AUSCGIE, art. 307. préc.

285 AUSCGIE, art. 301.

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commandité en erreur, une erreur qui le plus souvent peut avoir des conséquences économiques lourdes sur la vie sociale.

Il faut remarquer, en outre, que le véritable dirigeant d'une entreprise n'est pas forcément celui qui en a le titre, mais celui qui, par ses avis, conseils et actes de contrôle, parvient à influencer les choix économiques de l'entreprise. C'est celui dont l'aval est nécessaire pour l'accomplissement des actes excédants les pouvoirs donnés au mandataire social.

Or, dans la société en commandite simple, « toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par la collectivité des associés »²⁸⁶, c'est-à-dire en présence des commanditaires et commandités. En conséquence, l'investisseur qui est à la recherche d'une forme sociale dans laquelle il aurait plus de pouvoirs, sans courir le risque des effets d'une responsabilité illimitée, devra choisir la société en commandite que de s'orienter vers la SARL, la SA ou la SAS. Ces dernières comportent plus d'inconvénients que de qualités en ce qui concerne les droits des associés²⁸⁷.

La SCS, en plus d'être un instrument efficace pour l'investissement, constitue aussi un outil de collaboration entre l'associé commanditaire qui est l'investisseur et le commandité, l'entrepreneur.

§ II. UN OUTIL DE COLLABORATION ENTRE INVESTISSEUR ET ENTREPRENEUR

La SCS est un outil de coopération pouvant favoriser la coentreprise (A). Elle constitue également un moyen de participation d'une même personne dans plusieurs entreprises (B).