La société en commandite simple en droit OHADA

A. L'absence de risque majeur pour l'investisseur

La commandite simple est très flexible et peut donc être utilisée pour diverse raison. En effet, dans beaucoup de cas, lorsqu'un investisseur acquiert des parts ou injecte de l'argent dans une entreprise, il exige souvent que l'équipe dirigeante participe également à cet investissement. Ce sont surtout des sociétés de capitaux qui ont été utilisées avec les inconvénients qu'elles représentent.

La gestion de la société en commandite simple garantit une efficacité qui permet d'écarter des risques de pertes liés à l'incompétence des dirigeants. Le législateur OHADA, a confié exclusivement la gestion de la commandite simple au commandité. C'est l'associé ayant la qualité de commerçant. Il ne s'agit pas seulement de récompenser celui-ci du risque qu'il court. L'autre finalité de cette spécificité est d'assurer à la commandite simple une gestion efficace assumée par un gérant professionnel. Cet aspect de la gestion qui fonde la confiance et l'optimisme des investisseurs.

L'habilité de l'entrepreneur-commandité à fournir des projections financières influence la conviction de l'investisseur-commanditaire, même si cela n'est effectif que lorsque le projet est devenu réalité²⁷⁹. C'est donc au regard de la compétence des commandités que l'investisseur, potentiel commanditaire, accorde son affectio societatis et la confiance dans l'équipe dirigeante pour atteindre ses objectifs de création de bénéfices. L'affectio societatis est présente dans la définition de la société elle-même²⁸⁰ et permet de faire la distinction entre un contrat de société et tout autre type de contrat²⁸¹. Par ailleurs, le régime juridique de la société en commandite simple fixe et rassure l'investisseur quant à l'ampleur du risque qu'il court par rapport à l'entrepreneur. C'est une grande facilité pour l'investisseur de savoir qu'en cas de faillite, contrairement à l'entrepreneur, il n'assumerait la perte ou le paiement de la dette sociale qu'à hauteur de la somme d'argent déboursée au titre de son investissement. La

279 Business les Echos, « Selon quels critères les investisseurs analysent-ils les projets ? », dans Guide de Levée de fonds, posté le 28 juillet 2015, disponible sur https://business.lesechos.fr, consulté le 9 mars 2021, à 20 h 10'.

280 V. AUSCGIE, art. 4 préc. ; Code civil, art. 1832, préc.

281 Th. RIVOIRE, « Qu'est-ce que l'affectio societatis ? », disponible sur https://www.legalife.fr/guides-juridiques/affectio-societatis/, consulté le 11 mars 2021, à 18h 43'.

71

limitation de la responsabilité prônée par le régime juridique de la commandite simple constitue une grande motivation pour l'investisseur²⁸².

Dans la commandite simple, l'investisseur reste protégé contre d'éventuelles actions des tiers, même lorsque le gérant outrepasse le cadre légal de son mandat social. Professeur le Professeur F. K. DECKON, l'affirmation selon laquelle « les pouvoirs des dirigeants de sociétés à risque illimité sont dépendants de l'objet social doit être nuancée, parce que certains actes accomplis en dépassement de l'objet social, ont, en droit français, la faveur de la jurisprudence qui en admet la validité »²⁸³.

En dehors de la limitation du risque économique que peut courir l'investisseur, le législateur accorde également à celui-ci plusieurs moyens de contrôler l'économie de la société.