La société en commandite simple en droit OHADA

SECTION II. UNE GARANTIE DE LA GESTION EFFICACE DE LA SOCIÉTÉ

L'efficacité d'une société commerciale se résume à sa gestion et à son contrôle par les associés qui ne doivent pas être impliqués dans la gestion sociale. Il n'est pas normal qu'un dirigeant d'une société commerciale pluripersonnelle ait encore la charge de se contrôler. Le risque d'abus de diverses natures serait éminent. Le régime juridique de la commandite

205 AUDCG, art. 9, préc.

206 J. MESTRE et Ch. BLANCHARD-SEBASTIEN, Sociétés commerciales, op. cit., n°2595, p. 1143.

54

simple garantit l'efficacité de sa gestion par le biais des qualités remarquables qui caractérisent le statut de la gérance (§ I) ainsi que celles issues du rôle des associés non gérants (§ II).

§ 1. LES QUALITÉS INHÉRENTES AU STATUT DE LA GÉRANCE

La gérance de toute société commerciale a ses particularités. Les règles qui régissent la gérance de la commandite simple constituent un gage de stabilité des fonctions du gérant (A) et favorisent le renforcement des pouvoirs de celui-ci (B).

A. La stabilité des fonctions du gérant

Plusieurs facteurs militent en faveur de la stabilité des fonctions du gérant dans la commandite simple. A la différence de la société à responsabilité limitée²⁰⁷ dans laquelle les fonctions du gérant prennent impérativement fin après quatre ans à défaut de stipulation statutaire, la commandite simple connait une gérance sans risque de perturbation. Ces facteurs clés de la stabilité des fonctions du gérant sont relatifs au mandat et à la révocation du gérant.

D'une part, la loi ne fixe aucune durée maximale du mandat du ou des gérants de la commandite simple. Cette situation « épargne donc aux intéressés les affres d'une réélection »²⁰⁸ et sauf décision contraire des associés, le gérant de la SCS est nommé pour toute la durée de la société, ses fonctions sont très stables²⁰⁹.

D'autre part, la révocation du gérant par les associés est difficile à obtenir dans la société en commandite simple. En effet, dans cette société, la révocation doit être décidée dans les mêmes conditions que dans la société en nom collectif²¹⁰. Ainsi, l'unanimité des associés commandités et la majorité des associés commanditaires en nombre et en capital social sont les deux conditions cumulatives exigées pour mettre fin aux fonctions du gérant statutaire²¹¹. Ces conditions résultent de l'application combinée des articles 279 et 305 de l'AUSCGIE, puisque la révocation du gérant statutaire est une opération dont la conséquence serait la modification des statuts. Aux termes du premier texte, « si tous les associés sont gérants, ou

207 Dans la société à responsabilité limitée, le législateur a expressément prévu à l'article 324 que dans le silence des statuts, le mandat du gérant est de 4 ans.

208 A. VIANDIER (dir.), J. HILAIRE, H. MERLE et H. SERBAT, La société en commandite entre son passé et son avenir, op. cit. p. 213, n° 272.

209 Y. GUYON, Droit des affaires : Droit commercial et sociétés, op. cit., p. 236.

210 F. LEFEBVRE, Sociétés commerciales, Mémento Pratique Francis Lefebvre, 2016, n°27001, p. 375.

211 J. MESTRE et C. BLANCHARD-SEBASTIEN, op. cit., p. 1148, n° 2614.

55

si un gérant associé est désigné par les statuts, la révocation de l'un d'eux ne peut être faite qu'à l'unanimité des autres associés »²¹².

Toujours en ce qui concerne la révocation, même lorsque le gérant n'est pas associé et n'est pas statutaire, le législateur OHADA tout comme français ont institué la règle générale de la révocation pour juste motif²¹³. Cette règle est susceptible de dissuader les associés d'un éventuel projet de révocation du gérant, dès lors que ce dernier n'aurait commis aucune faute et que les premiers ne voudraient pas courir le risque d'une condamnation au paiement de dommages et intérêts²¹⁴.

En outre, la révocation de l'unique commandité gérant peut avoir des conséquences négatives sur la vie future de la société. Ainsi, les associés peuvent craindre de révoquer un tel gérant dès lors qu'il n'existe dans les statuts aucune clause de continuation pouvant épargner la société de la dissolution.

La stabilité des fonctions du gérant de la SCS est telle qu'il ne doute de rien dans l'exercice de ses pouvoirs, car ses pouvoirs sont également renforcés.

B. Le renforcement des pouvoirs du gérant

Selon qu'ils sont exercés vis-à-vis des associés ou à l'égard des tiers, les pouvoirs du ou des gérant de la SCS sont renforcés. Certes, le caractère supplétif de la loi est indéniable dans le régime juridique de la société en commandite simple. Les associés sont libres de prévoir telle ou telle autre clause. Cela a été démontré²¹⁵.

Les statuts définissent les pouvoirs. Lorsque les associés ont désigné plusieurs gérants, ils peuvent fixer les pouvoirs de chacun dans les statuts. Mais si les statuts ne prévoient rien à cet effet, chaque gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société et chaque gérant a le droit de s'opposer à toute opération projetée par un autre²¹⁶. Le législateur renforce ainsi les pouvoirs du gérant en cas de silence des statuts sur leur étendue. C'est un moyen

212 Art. 279, al. 1^er de l'AUSCGIE, préc.

213 AUSCGIE, art. 281 ; V. Code de commerce français, art. L. 221-12, al. 4.

214 Les dommages et intérêts désignent une « somme d'argent destinée à réparer le dommage subi par une personne en raison de l'inexécution, de l'exécution tardive, ou de l'exécution défectueuse d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers », V. Lexique des termes juridiques, Dalloz, Paris, 27^e éd. 2020.

215 V. Supra, p. 54 où il est traité de la liberté dans la rédaction des statuts.

216 AUSCGIE, art. 177.

56

pour éviter l'inaction des gérants sous prétexte que les statuts n'auraient pas déterminer leurs pouvoirs.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant de la SCS, à l'instar de celui de la SNC, engage la société pour tout acte entrant dans l'objet social²¹⁷ et les clauses restreignant ses pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers²¹⁸. Il faut donc dire que ses pouvoirs envers les tiers sont encore plus étendus qu'à l'interne²¹⁹. La société devra donc exécuter les obligations que le gérant a contractées en son nom dès lors que ces obligations se situent dans l'objet social.

Le caractère obligatoire des clauses statutaires limitatives de pouvoirs implique que la société se retrouve engagée à l'égard des tiers, même si le gérant a accompli un acte entrant dans l'objet social mais qui lui était interdit par les statuts²²⁰. La société est également engagée par les actes qui entrent dans l'objet social, même s'ils sont contraires à l'intérêt social.

Par ailleurs, la responsabilité solidaire et indéfinie des commandités²²¹, ressentie comme inconvénient majeur des sociétés de personnes²²² et source d'injustice dans la commandite simple²²³, se trouve être le véritable atout au renforcement des pouvoirs du gérant de cette société.

Pour le Doyen VIANDIER, il faut aller plus loin et considérer la responsabilité du commandité comme le « nerf de l'activité économique et le meilleur des stimulations qui puisse animer un gestionnaire (...). En vérité, le profit retiré de la responsabilité n'est pas uniquement d'ordre moral, il participe également du réel en tant qu'il renforce le pouvoir du commandité, ce qui se traduit de droit à sa manière, en tenant éloignés de la gestion externe, ceux des associés qui ne courent aucun danger, les commanditaires »²²⁴.

L'autre aspect du renforcement efficace de la gérance de la SCS que les acteurs ignorent est de favoriser la transmission du pouvoir et d'assurer ainsi la continuité de la gérance. Pour certains auteurs, le moyen juridique existe, c'est l'organisation d'une gérance « héréditaire »

217 L'objet social d'une société commerciale est constitué par l'activité qu'elle entreprend et qui doit être décrite dans les statuts de cette société, V. art. 19 de l'AUSCGIE.

218 AUSCGIE, art. 177-1.

219 D. MARTIN, « Les pouvoirs des gérants de sociétés de personnes », RTD com. 1973, n° 185.

220 Il s'agit ici d'une faute du gérant, susceptible d'aboutir à des sanctions internes, mais elle n'a aucun impact sur l'engagement de la société à l'égard du cocontractant dès lors que l'acte accompli entre dans l'objet social.

221 AUSCGIE, art. 293 relatif à la définition de la SCS et l'art. 270 concernant les associés en nom.

222 Ph. MERLE, op. cit., n°157, p.180.

223 V. Supra., p. 12 s.

224 A. VIANDIER (dir.), J. HILAIRE, H. MERLE et H. SERBAT, op. cit., p. 213, n° 271.

57

par les statuts, qui désignent les futurs titulaires du poste, qui seront, par exemple, les héritiers du gérant commandité²²⁵.

L'efficacité de la gestion de la société en commandite simple ne se limite pas seulement à la stabilité des fonctions du gérant et au renforcement des pouvoirs de ce dernier. Elle est reflétée également dans le rôle que jouent les associés de la SCS qui n'y exercent pas les fonctions de gérants.

§ II. LES QUALITÉS FONDÉES SUR LE RÔLE DES ASSOCIÉS NON GÉRANTS

Deux aspects du rôle des associés non gérants de la SCS permettent d'apprécier un autre aspect de l'efficacité des règles régissant la gestion de la SCS. Il s'agit démontrer l'utilité résiduelle de la défense d'immixtion (A) et du mode de contrôle de la gestion sociale (B).