La problématique de la protection des fonctionnaires internationaux: cas de l'ONU

§2. Classification des fonctionnaires Internationaux

Le personnel des Organisations Internationales est reparti en trois catégories ;

· Les agents permanents : recrutés par voie de concours ;

· Les contractuels à durée déterminés ou indéterminés :

· Les fonctionnaires détachés des Etats membres ;

Au sens étroit, seuls les fonctionnaires jouissant d'un contrat permanent au sein d'une organisation internationale sont considérés comme fonctionnaires internationaux.

1. Les agents permanents

Ce sont des fonctionnaires au sens plein du terme. Ils relèvent d'un statut juridique particulier de caractère international. Les fonctionnaires internationaux occupent un emploi permanent à durée indéterminée ; ils ont une rémunération et soumis au droit établi par l'organisation qui les emploie^92(*). Ils bénéficient d'un statut privilégié qui s'applique partout où ils se trouvent, même dans leur pays d'origine, s'ils y séjournent à titre officiel. Ils bénéficient de privilèges et immunités.

2. Les collaborateurs provisoires et occasionnels

Ce sont généralement les experts, les conseillers, les consultants, les chargés de missions temporaires et autres agents. A titre d'exemple, nous citons les représentants spéciaux du Secrétaire Général de l'ONU auprès de la MONUSCO. Bien qu'ils n'occupent pas un emploi permanent dans les services administratifs de l'ONU, ils coopèrent pour une durée déterminée à l'exécution d'une tâche ou d'une activité spécifique dans l'intérêt et à la demande des organes des Nations Unies.

Les collaborateurs provisoires ou occasionnels sont aussi soumis à des dispositions contenues dans les stipulations d'un contrat-type. Leur situation est donc contractuelle et non statutaire. Ils n'ont pas ce statut de manière permanente ni partout. Ce statut leur est attribué seulement pour la durée de cette collaboration, là où ils accomplissent leurs prestations et là où ils partent pour aller assumer leurs fonctions.

3. Les engagés locaux

Cette catégorie vise des personnes recrutées suivant le droit commun de l'Etat de siège. Elles sont attachées à l'exécution de tâches matérielles dans une administration internationale. Rentrent dans cette rubrique, les huissiers, les jardiniers, les cuisiniers et tout le personnel. Ces personnes sont donc des salariés de droit privé interne.

L'ensemble du système des Nations Unies emploie 53.589 personnes.^92(*)

§3. Modalités et conditions de recrutement

1. Modalité de recrutement

Il existe deux modalités de recrutement en vigueur au sein des Organisations Internationales ; le recrutement par concours et le recrutement sur dossier. Dans l'une ou l'autre, quatre qualités essentielles sont requises^93(*).

Le prétendant doit ;

ü Bénéficier d'un niveau d'études très élevé, sanctionné par un diplôme universitaire ;

ü Justifier de plusieurs années d'expérience professionnelle (deux ans pour un poste d'administrateur, 10 à 15 ans pour un poste d'administrateur principal ;

ü Montrer un intérêt particulier pour les questions de politique gouvernementale et pour le contexte politique et social dans lequel les organisations internationales s'inscrivent et évoluent ;

ü Etre capable de s'adapter à toute situation nouvelle et doit pouvoir travailler avec des personnes provenant de cultures et d'horizons professionnels divers. La maîtrise écrite et orale de plusieurs langues étrangères est donc impérative.

Pour faire face à des vacances de postes, les organisations internationales passent des annonces au gré de leurs besoins ; et ces annonces sont reprises dans la presse spécialisée ou sur internet. Certaines organisations n'acceptent des dossiers de candidatures que pendant les campagnes de recrutement (ONU), et d'autres même en dehors des campagnes de recrutement (OCDE).

2. Condition de recrutement

Les conditions de recrutement diffèrent suivant la nature des fonctions exercées et le rang que l'agent occupe au sein de l'organisation internationale. Sans entrer dans les détails, on peut distinguer parmi le personnel de l'administration (appelé selon le cas Secrétaire général) ou Directeur général ; leurs adjoints éventuels, et d'autre part les fonctionnaires des cadres^94(*).

En raison du rôle que l'autorité administrative suprême d'une organisation internationale est appelée à jouer, cette personne doit jouir de la confiance des organes délibérants. Le consentement de la majorité des Etats membres est donc nécessaire pour la désignation du chef d'une administration internationale. La compétence ou la qualification et d'autres conditions telles l'expérience internationale sont aussi souvent exigées.

Dans le recrutement des autres agents, il n'est pas fait de distinction suivant le sexe, la race, la croyance. La sélection a lieu en principe suivant un concours, donc suivant le critère de compétence. Ces critères objectifs sont parfois tempérés par le principe de la représentation géographique équitable entre les ressortissants des Etats membres d'une organisation internationale d'une part, et d'autre part, par le souci de maintenir un certain parallélisme entre l'importance de la contribution financière des Etats et le nombre du personnel de leur nationalité.

* ⁹² www.onu.org, consulté le 19 Août 2019 à 20 h15

* ⁹³David (M.), Comment placer les français dans les organisations internationales ? (Publié par erreur sous le titre : Les stratégies d'influence des États membres sur le processus de recrutement des organisations internationales : le cas de la France), R.F.A.P., n°126, 2008/2, pp. 263-277.

* ⁹⁴Bettati (M.), Recrutement et carrière des fonctionnaires internationaux, R.C.A.D.I., 1987, vol. IV, t. 204, p. 182.