B- Le renforcement des textes internationaux encadrant les
pratiques d'amnisties
Plusieurs textes internationaux existent pour interdire
formellement la pratique des prescriptions pénales. Par contre,
s'agissant des amnisties le Droit international des droit de l'homme n'est pas
claire car, à côté des conventions qui admettent les
amnisties, se trouvent celles qui condamnent l'impunité sans faire
directement allusion aux amnisties.
Le Protocol additionnel II aux conventions de Genève
qui, admet partiellement en son article 6.5 les pratiques des amnisties, est
soutenu par la politique des Nation-Unies qui privilégient la
réconciliation nationale à l'interdiction formelle des
amnisties.
Il est de ce fait nécessaire de renforcer les textes
internationaux pratiques et spécifiques contre certaines pratiques des
amnisties, comme c'est le cas avec les prescriptions pénales qui ont une
convention internationale particulière.
L'interprétation du Protocol II ne permet pas aux Etats
de respecter comme il se doit cette institution car, combien même lorsque
la Commission des droits de l'homme des Nations unies à donner un
commentaire à cet article, on observe toujours des pratiques
déviantes. C'est le cas
124 Protocole additionnel I aux CG.
125 Haute Cour centrale d'Addis-Abeba, Affaire
Col Mengistu Haile Mariam et autre, 23 mai 1995. (Traduction officielle). (Il
est toutefois établi que les crimes de guerre et les crimes contre
l'humanité ne peuvent faire l'objet d'amnistie ni de prescription).
73
en RDC ou encore récemment en RCA ou une amnistie a
été mise en place après les troubles opposants les forces
Seleka aux forces Antibalaka.
| 
