B- La protection des droits des victimes par la CPI
Relativement au Statut de la CPI qui pose la question de
l'imprescriptibilité des crimes, il sied de noter que cette institution
est une véritable arme pour la protection des droits des victimes. En
effet, l'obligation de poursuite présente dans le préambule du
Statut de Rome permet de protéger les victimes d'éventuelles
violations.
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Suivant la question des amnisties en RCA, le Procureur avait
en 2007 décidé d'ouvrir une enquête contre les
présumés coupables de viols et d'autres crimes internationaux,
malgré que ceux-ci avaient été amnistié par des
lois nationales. Ce qui a permis aux victimes de s'exprimer et de faire
connaitre les atrocités dont elles ont été victime.
L'ouverture des enquêtes par le Procureur a
entrainé en 2008 le dépôt d'une requête devant la
Chambre préliminaire III, des mandats d'arrêt internationaux
contre les présumés coupable. C'est le cas de J-P BEMBA
GOMBO116. Dans cette affaire de BEMBE, les victimes ont
été protégées car leurs droits étaient mis
en avant. La CPI a permis aux victimes d'exercer leur droit à un
procès équitable et de faire savoir que leurs souffrances devant
une juridiction impartiale.
« Affirmant que les crimes les plus graves qui
touchent l'ensemble de la communaut6 internationale ne sauraient rester impunis
et que leur répression doit être effectivement assurée par
des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la
coopération internationale », la CPI met en place toutes les
dispositions permettant à ce que les victimes entrent dans leurs droits
et que les auteurs présumés des violations soient mis aux
arrêts. C'est le sens même de l'imprescriptibilité des
crimes dont parle l'article 29 en indiquant que « Les crimes relevant
de la comp6tence de la Cour ne se prescrivent pas ».
Enfin, la CPI entant que juridiction peut être
considéré comme un rempart dissuasif contre les violations des
droits de l'homme et de Droits international humanitaire. Elle est très
souvent lente et lourde dans ses jugements et peut parfois se voir refuser un
procès équitable aux victimes, du fait que ces derniers peuvent
mourir après de longues périodes sans réparation des
violations subits.
SECTION II : Les mécanismes extrajudiciaires de
protection des droits des victimes : la justice transitionnelle.
La Justice Transitionnelle désigne un ensemble de
mesures judiciaires et non judiciaires permettant de remédier au lourd
héritage des abus des droits humains dans les sociétés qui
sortent d'un conflit armé ou d'un régime autoritaire. Pour son
application, elle obéit à des conditions et produit des effets
(Paragraphe 1). Sa manifestation nous sera
démontrée par l'expérience centrafricaine de cette Justice
(Paragraphe 2).
116 CPI, Communiqué de presse du 21 mars 2016, La
Chambre de première instance III de la CPI déclare J-P BEMBA
coupable de crime de guerre et de crime contre l'humanité,
ICC-CPI-20160321-PR1200.
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