Amnisties et prescriptions penales en droit international des droits de l'homme

Paragraphe II : Impacts des Amnisties et prescriptions pénales sur la société

Les impacts des amnisties et des prescriptions sur la société sont fondé sur un développement économique et social (B), mais avant et surtout une restauration de la paix (A).

A- La Restauration de la paix

La restauration de la paix est l'un des bénéfices les plus importants que tire la société, des amnisties et des prescriptions pénales. En effet, on peut comprendre la restauration de la paix comme la remise en état stable, l'état d'avant-guerre, la société sur tous les plans.

L'amnistie et la prescription pénale sont deux pratiques qui permettent à la société de bénéficier de cet idéal. La société marquée par des divisions, et le besoin de vengeance des uns sur les

98 Décision 89-258 du 8 juillet 1989, Loi portant amnistie.

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autres fragilise tous les secteurs de la vie et, est incompatible à une vie d'ensemble dans le respect des lois du gouvernement.

Le fait d'effacer ou d'oublier certains crimes, cela permet de stabiliser le pays. Durant la période de la Justice transitionnelle en Afrique du Sud, les dirigeants de la transition ont fait comprendre à la population lors des consultations pour la recherche de la vérité que le droit à la paix est l'un des droits les plus précieux que l'on peut obtenir uniquement si on oubliait les violations des droits du passé, on amnistiait les différents acteurs puisque nécessaire pour la reconstruction du pays, et surtout pour le vivre ensemble.

Au-delà, cette paix est cause de développement notamment dans le domaine économique et social. Quid de ce développement.

Le Développement économique et social

Le développement économique et social est considéré comme la mutation dans les domaines scientifique, sanitaire, social, technologique et démographique que nous pouvons constater sur un lieu donné. A la sortie d'une crise ou ont été perpétrés les crimes les plus graves, il est nécessaire de mettre en place des dispositions favorisant ce développement socio-économique. Ainsi, l'amnistie et la prescription pénale sont deux pratiques permettant à atteindre cette finalité.

Les pratiques d'amnistie et de prescription pénale, comme des institutions qui se fondent sur la réconciliation nationale et la paix durable permettent un développement industriel et un développement par les coopérations.

Le développement industriel nécessite la paix et la stabilité nationale. Les amnisties et les prescriptions pénales en oeuvrant sur ces idéaux aident à l'implantation des industries qui elles relèvent l'économie et le social des habitant. Un exemple peut être pris avec l'Afrique du sud qui, pendant plusieurs années à connue des tensions liées à l'Apartheid. A la fin des tensions, des lois d'amnistie et de prescriptions des peines avaient été prises. La conséquence après la prise de ces lois est que ce pays est devenu l'un des plus prospères économiquement et se place de nos jours parmi les pays émergent. La stabilité du pays a permis une industrialisation et le développement des plusieurs secteurs primaires qui a développé le pays.

Enfin, les amnisties et les prescriptions pénales toujours dans l'optique de favoriser la stabilité durable, permet un développement économique et social par la coopération internationale. La coopération internationale est encouragée par l'article 2 du PIDESC en ces

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termes : « Chacun des États Parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives. ».

La coopération internationale favorise ainsi la prise en compte des projets économiques par des bailleurs de fond, les prêts par les différentes banques et autres institutions financières internationales. L'exemple le plus palpable en Afrique est celui de la Côte-d'Ivoire qui, depuis plusieurs années après le conflit de 2010 voit la coopération internationale développer son économie touristique. On peut parler également du plan social mis en place par la cation de ce pays avec l'UE qui permet de construire des écoles et des hôpitaux dans les zones les plus reculées du pays, ce qui change ou du moins développe le niveau de vie social dans ces contré. Avec des enfants qui s'instruisent, des femmes qui accouchent dans des bonnes conditions et des maladies qui peuvent enfin être soignées, ce qui permet de remarquer une hausse importante de l'espérance de vie.

Les amnisties et les prescriptions pénales ont de ce fait un impact considérable sur le développement économique et social de tous les pays détruits par la guerre ou des violences ayant divisées la population.

CONCLUSION

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Si les dispositions prévues dans les codes pénaux nationaux règlent dans les détails la discipline des « institutions de clémence » que sont l'amnistie, et la prescription, elles doivent nécessairement être évaluées à la lumière des principes constitutionnels et internationaux en la matière.⁹⁹

En effet, la pratique des amnisties et des prescriptions pénales qui, remonte à des siècles avant même la mise en place d'une société internationale est toujours présente dans les différents Etats, malgré les tentatives d'exclusion par le DIDH. Ces tentatives qui ont pour but d'empêcher l'impunité ne trouvent pas l'acceptation de tous les Etats, ce qui a pour conséquence une certaine acceptation de ces institutions de clémence en DIDH, bien qu'avec des conditions.

Si le DIDH veut à tout prix bannir les institutions de clémence, ce n'est pas toujours à cause de leur nature mais plutôt de la pratique qui sont fait de ces institutions par les Etat car, on constate de plus en plus que ce sont des institutions qui permettent aux acteurs étatiques de se protéger contre les éventuelles poursuites sur les violations des droits de l'homme dont ils peuvent être à l'origine. Les fondements social et moral des amnisties et des prescriptions pénales, le but visé dans leur manifestation qui est la réconciliation nationale et la paix durable sont des éléments qui nous ont permis de comprendre leur impact sur la société de manière générale, mais plus particulièrement les auteurs des infractions et les victimes.

Dès lors, quels peuvent être les mécanismes mis en place par le DIDH pour protéger les victimes ?

99 Hélène Ruiz Fabri

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DEUXIEME PARTIE : LES MECANISMES DE PROTECTION

DES DROITS DES VICTIMES APRES LA MISE EN OEUVRE DES AMNISTIES ET DES PRESCRIPTIONS PENALES.

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La problématique liée aux Droits des victimes est vaste et difficile à cerner car, n'étant pas limité dans le temps ou même restreint à une surface donnée, par ailleurs ne peut donc faire l'objet de solutions biens précises. Cependant, trouver des éléments plus ou moins satisfaisants pour la protection des droits des victimes importe une analyse de différents cas et une connaissance des textes.

Si les victimes ont longtemps été à l'écart dans les décisions notamment pénales aux niveaux national et international, elles sont depuis nombreuses faire entendre leurs voix pour la protection de leurs propres droits, bien que cela est encore rejeté par les instances, comme l'explique une victime : « Quand mon fils âgé de 16 ans a été tué par un conducteur ivre, je n'ai pas été autorisée à faire de déclaration d'impact sur la victime ni à présenter au juge les répercussions du décès de mon enfant sur notre famille. Mais le défendeur a pu faire défiler toute une série de témoins en sa faveur »100

Les Nations Unies étant l'organisation mondiale des peuples et des Etats, fait des droits de l'homme un objectif et un ultime principe. A ce titre, les mécanismes de protection de ces droits sont le coeur de son système et doivent constituer pour les victimes et leurs défenseurs, en désespoir de cause, la seule voie de recours pour obtenir l'interpellation de leurs oppresseurs et la cessation de la répression qui les vise. Et seul le règlement judiciaire, de l'avis du professeur Emmanuel DECAUX, traduit l'inspiration profonde du « principe de la justice¹⁰¹ » qui, pour être véritablement équitable, implique, de l'avis du rapporteur spécial Cherif BASSIOUNI, « le droit des victimes à un recours, leur droit d'accès direct aux instances judiciaires, leur droit à réparation¹⁰² ». C'est dans ce sens que l'appareil juridictionnel, mais aussi extra-judiciaire peut nous permettre de lutter contre l'impunité des amnisties et des prescriptions pénales, ce qui va contribuer à la protection des droits des victimes (CHAPITRE 1). Toutefois, les solutions relatives à la protection des DH étant évolutives, d'autres solutions peuvent être examinées (CHAPITRE 2).

100 DIXIEME CONGRES DES NATIONS UNIES POUR LA PREVENTION DU CRIME ET LE TRAITEMENT DES DELINQUANTS, Témoignage rapporté par le Département de l'information de l'ONU.

101 DECAUX (Emmanuel), Justice et Droits de l'homme, in Pédone, 2019, 186p.

102 Conseil Economique et Social, Droits civils et politique et, notamment : indépendance du pouvoir judiciaire, administration de la justice, impunité. Le droit à restitution, indemnisation et réadaptation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Rapport final du Rapporteur spécial Cherif BASSIOUNI, présent en application de la Résolution 1999/33 de la Commission, E/CN.4/2000/62, 18 janvier 2000 ( http://www.kuleuven.ac.be/jat/chap2-p85-92-10decok_files/images002.gif), pp 85-92.

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CHAPITRE III : LES MECANISMES JURIDICTIONNELS ET EXTRA-JURIDICTIONNELS DE PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES.

Plusieurs mécanismes interviennent pour permettre à la société de lutter contre l'impunité et les violations graves de droit international des droits de l'homme. C'est dans cette perspective que nous allons étudier tour à tour les mécanismes juridictionnels (SECTION 1) et les mécanismes extra juridictionnels (SECTION 2) de garanti des droits.