B- Le droit à une assistance juridique et
judiciaire
Le doit à une assistance judiciaire est un droit dont
toutes les victimes des violations des droits de l'homme doivent
bénéficier. En effet, aux fins des principes et lignes
directrices des NU su l'accès à la justice, le terme «
assistance juridique s'entend des conseils, de l'aide et de la
représentation juridiques en faveur de toute personne détenue,
arrêtées, ou emprisonnées, soupçonné d'une
infraction pénale, et des victimes et témoins devant la justice
pénale, qui sont fourni gratuitement à toute personne indigente
ou lorsque l'intérêt de la justice l'exige. L'expression
assistance juridique recouvre en outre les notions d'éducation au droit,
d'accès à l'information juridique et d'autres services fournis
à toute personne à la faveur des mécanismes alternatifs de
règlement de conflits et de justice réparatrice
85».
Les NU reconnaissent un droit de l'assistance juridique
lorsque dans le principe premier, il affirme que c'est un élément
fondamental pour une administration efficace de la justice pénale. Ce
principe constitue également un fondement pour d'autres droits droit
comme celui du procès équitable et garanti l'équité
fondamental et la confiance du public dans la justice
pénale86.
Dans le contexte des amnisties et des prescriptions
pénales, notamment dans le cadre des CA, les victimes ont pour la plus
part de temps perdu tous leurs biens et ne peuvent par conséquent pas
avoir les moyens pour saisir la justice et surtout bénéficier
d'un conseil juridique. L'un des exemples les plus concrets est celui de la GC
en Sierra Leone ou même en AS, plusieurs familles victimes de la crise se
sont retrouvées avec une impossibilité de saisir la justice faute
de moyen. Les institutions de clémence ne favorisent pas cependant ces
individus à bénéficier de l'égalité de
justice, conformément aux textes de la DUDH. Le refus d'accorder aux
différentes victimes une assistance juridique gratuite est de ce fait
une violation de leurs droits car pour l'ONU, c'est de l'obligation des Etats
d'accorder cela. C'est ainsi qu'il est affirmé dans Les principes et
lignes directrices des NU sur l'accès à l'assistance juridique
dans le système de justice pénale que « Les Etats
doivent considérer qu'il est de leur devoir et obligation de fournir une
assistance juridique. A cette fin, ils doivent... garantir la mise en place
d'un système d'assistance juridique complet, qui soit accessible,
efficace, pérenne et
85 Principes et lignes directrices
des NU sur l'accès à l'assistance juridique dans le
système de justice pénale.
86 L'expression justice
pénale est employée ici dans le sens des lignes directrices en
matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et
témoins d'actes criminels (résolution 2005/20 du conseil
économique et social, annexe).
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crédible. Les Etats doivent allouer les ressources
humaines et financières nécessaires au système
d'assistance juridique. ».
L'absence d'un procès équitable et le refus
d'accompagner juridiquement les victimes après la mise en place des
amnisties et des prescriptions pénales est selon les NU et les
différentes conventions relatives aux droits des victimes, de graves
violations des droits de ces derniers qui, ne veulent que réclamer les
réparations sur les violations dont ils ont fait l'objet.
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