Amnisties et prescriptions penales en droit international des droits de l'homme

Paragraphe I : les fondements des amnisties et des prescriptions pénales

Les fondements des amnisties (A) et celles des prescriptions pénales (B) nous permettrons de mieux comprendre la question en droit pénal interne avant sa réappropriation par le droit international.

A- Les fondements des amnisties

L'amnistie constitue un moyen utilisé pour amorcer le rétablissement de l'ordre social dans les pays qui traversent des crises militaro-politiques, et son application soulève jusqu'à nos jours des débats, sur la question de son rapport avec la justice, alors même qu'elle est considérée comme une institution d'impunité²⁶. Par ailleurs, ce but visé par les amnisties ne peut être atteint que lorsque ceux-ci ont pour fondement, la réconciliation sociale et les textes fondamentaux que sont la Constitution et les Conventions internationales des DH.

En effet, défini comme le moyen permettant de mettre en accord des personnes opposées sur certains points de vu, la réconciliation prend un aspect général lorsqu'il faut parler en terme de réconciliation nationale car, dans cette perspective elle aide les sociétés traumatisées par la

²⁶ Fleury Fulgence BANALE, AMNISTIE ET DROITS DES VICTIMES EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, L'Harmattan, 2019.

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violence à faire face à leur passé²⁷ de façon critique, afin de sortir de leurs crises profondes et d'éviter que de tels faits se reproduisent dans un proche avenir. C'est dans ce registre que les lois d'amnisties tirent leur fondement.

Après un conflit armé qui a occasionné des violations des droits de l'homme, il est nécessaire pour tout Etat, pour accéder à une réconciliation nationale durable, d'exposer le passé et ne pas hésiter de déterminer la responsabilité de chacun dans les différentes violations qui ont conduit le pays dans le chaos. D'où le besoin de la recherche de la vérité. La réconciliation est donc le socle sur lequel se base l'amnistie, mais aussi les autres fondements des amnisties.

Par ailleurs, si le terme Amnistie²⁸ est parfois utiliser par des Constitutions pour marquer son fondement, l'expression « remise générale de peine et interruption générale ou partielle de procédures pénales pendantes » l'est davantage²⁹. Plusieurs Constitutions européennes soulignent les compétences du législateur en matière des amnisties et, posent les conditions et les modes d'intervention. Ceci s'explique par le fait que caractère délictueux des faits leur avait été conféré par la loi³⁰, il est logique d'admettre que l'amnistie ne peut être décidée que par le législateur³¹. C'est ce que prévoit l'article 34 alinéa 5 de la Constitution française. L'article 73 alinéa 3 de la Constitution roumaine prévoit que l'amnistie, au même titre que la grâce collective, est accordée par la loi organique. Le législateur organique dispose d'un pouvoir discrétionnaire sous réserve du respect du principe d'égalité. Le fondement constitutionnel des amnisties permet donc de mettre en place les organes compétents à la mise en exercice des amnisties, mais aussi de tracer les limites de leurs compétences.

Pour ce qui est enfin des fondements conventionnels relatifs aux DH, Il existe un nombre significatif d'accords conclus dans le cadre d'un processus de paix mais qui s'articulent selon des lignes directrices diversifiées³². Par exemple, à côté des accords qui admettent classiquement l'amnistie en l'excluant seulement pour certains cas/crimes (selon un paradigme

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²⁸ Article 49 de la Constitution du Mecklembourg Poméranie : « Une amnistie exige une loi ».

²⁹ Article 52 de la Constitution du Bade-Wurtemberg : « Une remise générale de peine et d'interruption générale de procédures pénales ne peuvent être prononcées que par la loi ».

³⁰ Tel est le sens du principe de la légalité des délits et des peines.

³¹ Dans la décision 98-408 DC du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel y a même vu une « compétence relevant des conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ».

³² Une base de documentation est fournie par la Peace Agreements Digital Collection de la bibliothèque du United States Institute for Peace, au site www.usip.org/library/pa.html, visité le 10 octobre 2020.

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du type règle/exception³³), il en existe qui se concentrent plutôt sur des appels, souvent généralistes, à la nécessité d'éradiquer la culture de l'impunité³⁴. En ce qui concerne les dispositions non pas régionales mais à caractère générale, on peut parler de l'article 6.5 du Protocole Additionnel II aux conventions de Genève comme fondement des amnisties : « A la cessation des hostilités, les autorités au pouvoir s'efforceront d'accorder la plus large amnistie possible aux personnes qui auront pris part au conflit armé ou qui auront été privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé, qu'elles soient internées ou détenues ». Un article sur lequel se fonde l'accord de Lomé du 7 juillet 1999 sur le Peace agreement between the Government of Sierra Leone and Revolutionary United Front of Sierra Leone.