L'accord de Paris dans l'enjeu climatique

Section 2 : L'implication du secteur privé

Le secteur privé a longtemps été rangé sur l'étagère des oubliés dans la lutte globale contre le réchauffement climatique. Les dispositions qui les impliquent dans le maintien de l'environnement au niveau mondial sont rares. L'Accord, en admettant que le secteur privé constitue un pan de la lutte contre le réchauffement climatique, franchit une étape supplémentaire. Il agrandit ainsi le cercle des acteurs pouvant accroître et améliorer les techniques favorables à la stabilisation des températures. Les différents acteurs de ce secteur

129 GEMENNE (F.), « COP 21 : Quel pouvoir a la société civile ? »

130 CVETEK (N.), DAIBER (F.), « Qu'est-ce que la société civile ? », http://www.issuelab.org/

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sont, suivant les termes de l'Accord, invités à s'impliquer aussi bien dans la planification (Paragraphe 1) que dans la mise en oeuvre de leurs stratégies (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'implication dans la planification des stratégies

Les acteurs du secteur privé, par le biais de l'Accord, se retrouvent impliquer dans la lutte contre le réchauffement climatique aux côtés des Etats Parties. Cependant, cette collaboration augure l'amélioration du dispositif institutionnel (A) et un partenariat placé sous la coupole des États Parties (B).

A- L'amélioration des dispositifs institutionnels en place

Les programmes nationaux sont vastes et complexes. Ils touchent plusieurs structures de la société dont le secteur privé. Afin donc de promouvoir l'implication du secteur privé dans le processus des programmes nationaux de développement, les gouvernements doivent chercher à s'assurer que les cadres juridique et politique soient en place afin d'appuyer les investissements en matière d'adaptation¹³¹.

Un partenariat avec les entités privées en vue d'atteindre les objectifs de lutte contre la hausse des températures est inéluctable pour les Etats Parties. La Convention de Vienne n'aborde malheureusement pas la question. Elle s'attache à dire que les Parties coopèrent, conformément à leur législation, réglementation et pratiques nationales en tenant compte des pays en développement¹³². Elle ne s'intéresse pas explicitement au renforcement du dispositif institutionnel nécessaire à l'implication du secteur privé dans la lutte contre le réchauffement climatique. Ses lignes laissent comprendre que les systèmes institutionnels dont il espère l'amélioration ne concernent que les domaines publics des Parties. La Convention de Vienne se limite à poser un cadre dans lequel les Parties coopèrent pour harmoniser les politiques appropriées visant à réglementer, limiter, réduire ou prévenir les activités humaines relevant de leur juridiction ou de leur contrôle s'il s'avère qu'elles sont néfastes pour la couche

131 CRAWFORD (A.), CHURCH (C.) « Impliquer le secteur privé dans les processus nationaux de planification de l'adaptation », Institut International du Développement Durable (IISD), 2019, p. 4

132 Art. 4 § 2 Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone

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d'ozone¹³³. Comme on le voit, ses articles ne disent pas expressément si ces mesures doivent avantager la participation des acteurs du secteur privé. Les dispositions de la Convention de Vienne circonscrivent les actions des Parties au seul niveau international, et dans la sphère publique. On peut le constater, la mise en place d'un système institutionnel favorable à l'implication du secteur privé n'est pas une préoccupation prioritaire pour la Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone. Elle ne sollicite pas et ne commande pas non plus aux Parties de créer un cadre qui permettrait aux acteurs privés de participer à la lutte.

Inversement à celle-ci, l'Accord de Paris remédie à ce déficit. En effet, il reconnaît l'impérativité d'activer des possibilités de coordination entre les instruments et dispositifs institutionnels pertinents¹³⁴. En outre, il met en avant le fait que les Parties collaborent afin d'améliorer leurs différentes structures institutionnelles aussi bien pour le secteur public que pour le secteur privé. Ce nouveau paradigme favorise sans nul doute l'implication du secteur privé dans la lutte globale contre la hausse des températures. Ainsi, les politiques des Parties doivent tenir compte du secteur privé et être étoffées par le biais de dispositifs institutionnels appropriés visant à appuyer la mise en oeuvre de l'Accord de Paris¹³⁵. L'Accord est plus explicite et promeut ainsi la création d'un environnement favorable à l'insertion des acteurs privés dans le combat climatique. Les Parties s'engagent à ce que le cadre juridique et réglementaire au sein de leur territoire encourage les entreprises à s'investir dans des mesures d'adaptation.

L'Accord invite aussi les gouvernements à veiller à ce que les législations, politiques et réglementations nationales bénéficient d'une stabilité. La stabilité est un élément essentiel pour favoriser la participation effective des entités privés. La variabilité des normes d'un Etat Partie à un autre, et la précarité de ces dernières ne vont pas sans compliquer les choses. Par le biais de l'Accord, les gouvernements n'ont d'autre choix que de mettre en place un encadrement réglementaire et incitatif vis-à-vis des acteurs privés. Cela dans la perspective de pallier leurs déficiences pour que leur participation soit plus efficace. Ces limites peuvent concerner le manque de compréhension du changement climatique et de ses incertitudes, horizon de décision à court terme, coûts des mesures à long terme¹³⁶. La charge dévolue aux Parties contient donc plusieurs compartiments. D'un côté, elles doivent intégrer le secteur privé afin

133 Art. 2 § 2 al. b) Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone

134 Art. 6 § 8 al. c) Accord de Paris

135 Art. 11 § 5 Accord de Paris

136 VAN GAMEREN (V.), WEIKSMANS (R.), et al., « L'adaptation des acteurs privés », L'adaptation au changement climatique, 2014

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qu'il puisse participer à la lutte contre la montée des températures. D'un autre côté, elles sont obligées de l'informer en conséquence sur les implications réelles des changements climatiques. Ce n'est que si les acteurs du secteur privé sont bien armés qu'ils pourront aider utilement les Parties à atteindre leurs objectifs nationaux et internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cet appel à l'amélioration du dispositif institutionnel retrouvé dans l'Accord, oblige les Parties à mettre tout en oeuvre pour que le secteur privé soit de plein pied dans la lutte contre le réchauffement climatique.