Section 1 : la reconnaissance nationale des
souscriptions internationales
Nous examinerons des textes de reconnaissance Malienne
(sous-section 1) ainsi que Française (sous-section 2)
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Sous -section 1 : la reconnaissance
Malienne
- La Loi N°08-042 du 1er décembre 2008 relative
à la sécurité en biotechnologie en République du
Mali ;
- La Loi N°95-052 du 12 juin 1995 portant Législation
semencière en République du Mali ;
- La Loi N°02-013 du 03 juin 2002 instituant le
contrôle phytosanitaire en République du Mali ;
- L'Ordonnance N°00-044/P-RM du 21 septembre 2000
régissant la production, la diffusion, le contrôle, l'importation
et l'exportation des semences et embryons d'origines animales et des
reproducteurs ratifiés par la Loi N°00-83 du 22 décembre
2000
- Le Décret N°06-259/P-RM du 23 juin 2006
instituant l'autorisation de mise sur le marché de denrées
alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires ;
- Le Décret n°10-682/P-RM du 30 décembre 2010
déterminant les modalités d'expérimentation des organismes
génétiquement modifiées
- L'arrêté N°01-2699/MICT-SG du 16 Octobre
2001 fixant la liste des produits prohibés à l'importation et
à l'exportation ;
- La Loi N°03-043 du 30 Décembre 2003 portant
création de l'Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire
des Aliments (ANSSA).
- La Loi N°92/013 AN-RM du 17 Septembre 1992, portant
institution d'un système national de normalisation et de contrôle
de qualité.
- Le Décret n°10-683/P-RM du 30 décembre
2010 fixant les attributions, la composition et les modalités de
fonctionnement du comité national de biosécurité
- Le Décret n°10-682/P-RM du 30 décembre 2010
déterminant les modalités d'expérimentation des organismes
génétiquement modifiés programme régional de
biosécurité en Afrique de l'Ouest ;
- ... ;
Sous-section 2 : La reconnaissance
Française
- La Loi française du 13 juillet 1978, institue la
possibilité de breveter les microorganismes
- La Loi n° 2004-800 relative à la
bioéthique
- La Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes
génétiquement modifiés - Le Code de l'environnement
français ;
- Le Projet de loi Bioéthique de 2019 ;
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- La Loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à
l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs
génétiquement modifié ;
- Le Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012 relatif
à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de
filières qualifiées « sans organismes
génétiquement modifiés » ;
- .... ;
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