Section 1 : La règlementation internationale
stricto sensu en matière d'OGM
Pour comprendre la règlementation internationale stricto
sensu en matière d'OGM, nous verrons les formes de la
règlementation (sous-section 1) ainsi que les structures initiatrices et
d'applications (sous-section 2)
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Sous-section 1 : les formes de la
règlementation
Nous avons principalement : Les textes internationaux
:
- La Convention sur la Diversité Biologique (CDB),
adoptée le 05 Juin 1992 à Nairobi, ratifiée le 29 Mars
1995 en ses articles 15 et 16 ;
Article 15. Accès aux ressources
génétiques
« ...1. Étant donné que les États ont
droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles, le pouvoir de
déterminer l'accès aux ressources génétiques
appartient aux gouvernements et est régi par la législation
nationale... »
Article 16. Accès à la technologie et transfert
de technologie
« ....1. Chaque Partie contractante, reconnaissant que la
technologie inclut la biotechnologie, et que l'accès à la
technologie et le transfert de celle-ci entre Parties contractantes sont des
éléments essentiels à la réalisation des objectifs
de la présente Convention, s'engage, sous réserve des
dispositions du présent article, à assurer et/ou à.
Faciliter à d'autres Parties contractantes l'accès aux
technologies nécessaires à la conservation et à
l'utilisation durable de la diversité biologique, ou utilisant les
ressources génétiques sans causer de dommages
sensibles à l'environnement, et le transfert desdites
technologies »
- Le Protocole de Cartagena sur la Prévention des
Risques Biotechnologiques, adopté le 20 janvier 2001 à
Montréal, ratifié le 04 Juin 2002 en ses articles 1 et 2
Article 1 Objectif :
« Conformément à l'approche de
précaution consacrée par le Principe 15 de la Déclaration
de Rio sur l'environnement et le développement, l'objectif du
présent Protocole est de contribuer à assurer un degré
adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et
l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés
résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets
défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique, compte tenu également des risques pour la
santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur
les mouvements transfrontières ...»
Article 2 : Dispositions générales
« Chaque Partie prend les mesures juridiques,
administratives et autres nécessaires et appropriées pour
s'acquitter de ses obligations au titre du Protocole.
2. Les Parties veillent à ce que la mise au point, la
manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et la libération
de tout organisme vivant modifié se fassent de manière à
prévenir ou à réduire les risques pour la diversité
biologique, en tenant compte également des risques pour la santé
humaine.
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3. Rien dans le présent Protocole ne porte atteinte, de
quelque façon que ce soit, à la souveraineté des
États sur leurs eaux territoriales telle qu'établie en droit
international, ni aux droits souverains ou à la juridiction qu'ils
exercent sur leur zone économique exclusive et sur leur plateau
continental en vertu du droit international, ni à l'exercice, par les
navires et avions de tous les États, des droits et libertés de
navigation conférés par le droit international et consacré
dans les instruments internationaux pertinents... »
- Protocole de Nagoya d'octobre 2010 en ses articles 1 et 2
Article 1 Objectif
« L'objectif du présent Protocole est le partage
juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des
ressources génétiques, notamment grâce à un
accès satisfaisant aux ressources génétiques et à
un transfert approprié des technologies pertinentes, compte tenu de tous
les droits sur ces ressources et aux technologies et grâce à un
financement adéquat, contribuant ainsi à la conservation de la
diversité biologique et à l'utilisation durable de ses
éléments constitutifs... »
-Le Traité international sur les Ressources
Phylogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture,
adopté le 03 novembre 2001 à Rome et ratifié en 2004.
Article 1 : Objectif
« 1.1 Les objectifs du présent Traité sont la
conservation et l'utilisation durable des ressources
phylogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et le
partage juste et équitable des avantages découlant de leur
utilisation en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique,
pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire.
1.2 Ces objectifs sont atteints par l'établissement de
liens étroits entre le présent Traité et l'Organisation
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi que la Convention
sur la diversité biologique.... »
-La loi africaine modèle sur la sécurité en
biotechnologie de l'O.U.A approuvée en Juillet 1998, article 2
Article 2 : Champ d'application
« La présente loi s'applique à l'importation,
l'exportation, le transit, l'utilisation confinée, la
dissémination ou la mise sur le marché de tout organisme
génétiquement modifié qu'il soit destiné à
être disséminé dans l'environnement ou utilisé comme
produit pharmaceutique, denrée alimentaire, aliment pour bétail
ou produit de transformation, ou d'un produit dérivé d'organisme
génétiquement modifié.... » ;
- Déclaration internationale sur les données
génétiques humaines, article 2 ;
- ... ;
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Les textes communautaires :
- Règlement n° 0072007/cm/uemoa relatif à la
sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des
aliments dans l'uemoa ;
- Règlement (ce) no 258/97 du parlement européen et
du conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux
ingrédients alimentaires ;
- Directive n° 2001/18/CE Parlement européen et du
Conseil du 12 mars 2001 relatif à la dissémination volontaire
d'OGM dans l'environnement et abrogeant la directive n° 90/220/CEE du
Conseil ;
- Règlement n° 1829/2003/CE du Parlement
européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les
denrées alimentaires et les aliments pour animaux
génétiquement
modifiés ;
- Règlement 1946/2003/CE relatif aux mouvements
transfrontières des organismes génétiquement
modifiés ;
- Directive (UE) 2018/350 de la Commission du 8 mars 2018
modifiant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement des
organismes génétiquement modifiés ;
- Règlement (CE) n°1830/2003 du Parlement
européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la
traçabilité et l'étiquetage des organismes
génétiquement modifiés et la traçabilité des
produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produite
à partir d'organismes génétiquement modifiés, et
modifiant la directive 2001/18/CE ;
- Règlement (CE) n°1946/2003 du 15 juillet 2003
relatif aux mouvements transfrontières des organismes
génétiquement modifiés ;
- Règlement (UE) n°619/2011 du 24 juin 2011 fixant
les méthodes d'échantillonnage et d'analyse du contrôle
officiel des aliments pour animaux en vue de la détection de
matériel génétiquement modifié faisant l'objet
d'une procédure d'autorisation ou dont l'autorisation a expiré
;
- Règlement d'exécution (UE) n°503/2013 de la
Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d'autorisation de
denrées alimentaires et d'aliments pour animaux
génétiquement modifiés ;
- ... ;
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Sous-section 2 : les structures initiatrices et
d'applications
Parmi les structures initiatrices et d'applications, nous
retiendrons entre autres:
- l'UEMOA : crée le 10 janvier 1994 à Dakar et qui
est axé sur l'intégration économique
des États de l'Afrique de l'Ouest avec sa Cour de Justice
et le Conseil des Ministres;
- L'OUA : ayant été créé le 25 mai
1965 puis remplacer par l'UA en 2002 avec sa conférence des chefs
d'État et sa cour de justice ;
- L'ONU, créée en 1945 avec la FAO et la CJI (par
exemple en d'utilisation d'armes biogénétiques) ;
- Le Conseil de l'Europe avec sa Cour Européenne des
Droits de l'Homme ; - L'UE avec le Parlement européen et le Conseil de
l'union ;
- L'Office Américain des Brevets, ainsi que les cours et
tribunaux nationaux (Suprême Court of the United States) ;
Nous pouvons aussi retenir les organes ayant été
créés par les textes comme les conférences des parties,
les secrétariats ou les référents nationaux ;
Section 2 : La règlementation internationale
lato sensu en matière d'OGM Sous-section 1 : Les textes indirects
touchants les OGM
Cette catégorie est composée
généralement de Soft Law et des textes contraignants touchants
indirectement les OGM.
Nous avons deux stades de règlementations dont l'une
touche indirectement la règlementation et l'autre par ricochet :
1er stade :
- Le traité de Budapest sur la reconnaissance
internationale du dépôt des microorganismes de 1977,
- La Convention internationale pour la Protection des
Végétaux, adoptée le 06 Décembre 1951 à Rome
;
- La Convention Africaine sur la Conservation de la Nature et des
Ressources Naturelles dites Convention d'Alger, adoptée le 15 Septembre
1968 à Alger (amendée le 11 Juillet 2003 à Maputo),
ratifiée le 20 Juin 1974 ;
- L'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce) est signé le 30 octobre 1947 ;
- L'Accord de Bangui révisé du 29 février
1999 relatif au régime de la protection par le brevet ;
- Le Codex Alimentarius de 1962 ;
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- La Convention d'Aarhus de Juin 1998 ;
- Déclaration d'Interlaken de septembre 2007 ;
- Les lignes directrices de Bonn sur l'accès aux
ressources génétiques et le partage juste et équitable des
bénéfices résultant de leur utilisation de 2002
- L'accord ADPIC (Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de Janvier
1995 ;
- La Convention internationale pour la protection des obtentions
végétale
- .... ;
2 eme stade :
- La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
(1948)
- Les Chartes africaines et Européenne des Droits de
l'Homme ; - la Charte européenne de l'Environnement et de la
Santé, 1989 ;
- La Convention sur l'interdiction du développement, de la
Production et du Stockage des Armes Bactériologiques (Biologiques) et
Toxiques et sur leur Destruction, adoptée le 10 Avril 1972 à
Moscou ;
- .... ;
Sous-section 2 : Les structures initiatrices et
d'application Nous avons :
- L'OMS qui est la branche des Nations Unies qui aspire à
une meilleure santé de par le monde et a été
créé en 1948, avec l'Assemblée Mondiale de la
Santé;
- L'OMC qui régit le commerce à l'international et
dont l'accord a été signé en Avril 1994 à Marrakech
dont l'un des organes est Organe de Règlement des Différends
(l'ORD) et le Conseil des Aspects des Droits de Propriété
Intellectuelle qui touchent au commerce ;
- La CEDEAO : ayant vu le jour le 28 mai 1975, elle vise à
promouvoir la coopération et l'intégration, avec La
Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement et sa Cour de
Justice ;
- La Commission des mesures phytosanitaires de l'art 13 de la
CIPV ; - L'OEACP, nouvel ACP depuis Avril 2020 ;
- L'OHADA, avec la CCJA ;
-L'OMPI : crée le 14 juillet 1967 à Stockholm, elle
vise à promouvoir un système de propriété
intellectuelle à l'international ayant remplacé le Bureau
Intellectuel Réunis pour la propriété intellectuelle qui
date de 1893, avec son Assemblée générale de l'OMPI et le
Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI ;
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-L'OAPI : elle vient de l'initiative des anciennes colonies
françaises après les indépendances volant s'affranchir de
la dépendance du fait qu'ils dépendaient de l'Institut National
de propriété intellectuelle française. C'est ainsi que
l'ancien organisme africain et malgache de propriété industrielle
du 13 septembre 1962, avec La Commission Supérieure de Recours ;
-La FAO ou l'ONUAA qui fut créé en 1965 au
Québec, avec Comité des questions constitutionnelles et
juridiques, Conseil de la FAO, Comité de l'agriculture, Comité de
la Sécurité Alimentaire Mondiale ;
-L'OCDE, qui est une organisation internationale d'étude
économique ayant remplacé l'organisation européenne de
coopération économique fondé en 1948 ; avec l'AEN de 1972
et ses Comités ;
- L'Office européen des brevets (OEB), notamment sa
chambre des recours ; -.... ;
Certaines structures traitent régulièrement des
problèmes d'OGM tans disque d'autres irrégulièrement.
Cette règlementation à contribuer au foisonnement
de la jurisprudence et de la doctrine en matière d'OGM.
Sous-section 3 : la jurisprudence et la doctrine
internationale en matière d'OGM Nous verrons la
jurisprudence (sous-section 1) ainsi que la doctrine (sous-section 2)
Sous-section 1 : la jurisprudence en matière d'OGM
Elle est très étoffée et parfois
contradictoire :
- La Cour d'appel Américaine avec son arrêt In
re Bergy où elle affirme la légalité du brevet sur un
microorganisme ;
- L'arrêt Diamond c. Chakrabarty, de la Cour suprême
des États-Unis sur la brevetabilité d'une bactérie GM ;
- L'affaire Application of Albitibi Co, qui a permis d'obtenir un
brevet sur culture microbienne au Canada
- L'arrêt Moore v. Regents of the University of
California) sur la possibilité d'obtenir un brevet sur des tissus
humains ;
- L'affaire C-377/98) le 19 octobre 1998 où certains pays
européens dont l'Italie et les Pays-Bas demandent l'annulation de la
directive du parlement européen sur la brevetabilité des
inventions biotechnologiques au motif que : « la brevetabilité
d'éléments isolés du corps humain qui découle de
l'article 5(2) de la Directive équivaudrait à une
instrumentalisation de la matière vivante humaine, attentatoire à
la dignité de l'être humain »
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- L'affaire Association for Molecular Pathology v. Myriad
Genetics, Inc. Où la cour suprême des USA interdit la
brevetabilité des gènes humains ;
- L'affaire Myriad Genetics sur la brevetabilité des
gènes humains isolés ;
- ... ;
Sous-section 2 : La doctrine
La doctrine internationale en matière d'OGM n'est pas
clairement établie du fait de sa contamination par l'antagonisme des
positions et des éventuels conflits d'intérêts.
Malgré cette situation, nous avons des emprunts dans les
disciplines voisines comme le droit pénal ou le droit de l'environnement
notamment sur les grands principes comme la prévention, la prudence,
l'information, la participation ou le partage équitable. Nous avons par
exemple, la doctrine européenne en matière de démocratie
participative, soutien à la classique démocratie
représentative.
Chapitre 3 : Les résonances nationales des
manifestations règlementaires internationales en matière
d'organismes génétiquement modifiés : cas du Mali et de la
France
En plus d'être quasi identiques
génétiquement, les hommes ont su mettre en place un cadre
règlementaire des OGM à l'international.
Nonobstant cette situation, il n'en demeure pas moins que les
hommes sont de cultures, de conditions socio-économiques diverses et
variées : ce qui conditionna la multitude d'appréhension de la
notion au niveau national, pour un meilleur reflet des réalités
d'où la seconde matérialisation de la nécessité de
règlementation.
Ce foisonnement national prend en compte certaines dispositions
internationales, mais aussi des spécificités nationales.
Ne pouvant étudier toute cette diversité, dans le
cadre de notre étude, nous avons jeté notre dévolue sur
deux pays aux textes à la fois semblables, mais aussi atypiques.
Dans le cadre de ce volet, nous étudierons la
reconnaissance nationale des souscriptions internationales (section 1) ;
le renforcement des souscriptions par des créations nationales
(section 2) ainsi que l'effectivité des règlementations
nationales (section 3)
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