L'aide légale aux détenus. Avant, pendant, après leur condamnation.

1.2.2 Le droit de l'Union européenne

Dans le cadre de la procédure pénale, l'Union européenne a voulu marquer le coup en consacrant de manière explicite le droit à l'aide juridictionnelle lors de l'adoption de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

Par la suite, elle a proposé une directive relative à l'aide juridictionnelle provisoire et une recommandation relative à l'aide juridictionnelle afin de donner plus d'effectivité à la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et les procédures relatives au mandat d'arrêt européen²⁶.

1.2.2.1 La directive 2013/48/UE

En 2009, le Conseil européen a voté une mesure dite « Feuille de route²⁷» visant à garantir les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales²⁸. A la suite de cette mesure, trois directives ont été adoptées²⁹.

²³ Opinion dissidente des juges TULKENS et LOUCAIDES in C.E.D.H., 19 septembre 2000, aff. Gnahoré c. France, n°40031/98.

²⁴ Opinion dissidente des juges TULKENS et LOUCAIDES in C.E.D.H., 19 septembre 2000, aff. Gnahoré c. France, n°40031/98.

²⁵ F. KUTY., Justice pénale et procès équitable, t. II, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 404.

²⁶ Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et les procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté, au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, J.O., L 294, 6 novembre 2013, p. 1-12.

²⁷ Résolution du Conseil européen relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, 30 novembre 2001, 2009/C 295/01.

²⁸ E. LESAGE, « La transposition des directives européennes en matière de procédure pénale et de garantie des droits fondamentaux », Obs. Bxl, 2015/1, n°99, p. 49.

²⁹ Directive (UE) 2010/64 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, J.O.U.E., L 280, du 26 octobre 2010, p. 1-7 ; Directive 2012/13 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, J.O.U.E., L 142 du 1er juin 2012, p. 1-10 ; Directive 2013/48 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre de procédures pénales et les procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté, au droit des personnes

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Parmi ces trois directives, l'article 3 de la directive 2013/48/UE³⁰ relative au droit d'accès à un avocat retiendra notre attention.