1 L'AIDE JURIDIQUE
1.1 CONTEXTE
1.1.1 Problématique
« Ce ne sera pas un des moindres paradoxes de notre
époque que d'avoir rêvé le règne de la justice
là où régnait déjà l'argent ».
Alfred Capus
Avoir des droits est une chose mais pouvoir les exercer en est
une autre. Le droit à un procès équitable en
matière pénale, comme dans d'autres matières, ne pourra
prendre tout son sens que s'il est assorti de l'aide
juridictionnelle2. L'inculpé et le prévenu, qu'ils
soient en détention préventive ou non, doivent avoir la
possibilité de faire valoir concrètement et effectivement leurs
droits devant les cours et tribunaux tout comme le condamné durant sa
peine.
1.1.2 Obligations internationales
De nombreux instruments internationaux consacrent le droit
à un procès équitable sans oublier que pour atteindre cet
objectif, il est nécessaire d'avoir des ressources financières
suffisantes. C'est pourquoi ils reconnaissent le droit à l'aide
juridictionnelle comme étant au coeur du droit à un procès
équitable.
Ainsi, la Déclaration universelle des droits de l'homme
du 10 décembre 1948 proclame divers principes tels que
l'égalité devant la loi3, la présomption
d'innocence4, le droit à un procès
équitable5, ainsi que le droit d'obtenir les garanties
nécessaires à la défense de toute personne qui est
accusée d'une infraction pénale6. Malgré son
absence de portée juridique, elle est considérée comme
obligatoire7 dans le monde entier.
Dans cette lancée, en 1950, le Conseil de l'Europe a
consacré le droit à un procès équitable tant en
matière civile qu'en matière pénale ainsi que le droit
à l'aide juridictionnelle.
Toujours en matière répressive, l'Union
Européenne a consacré le droit à l'aide juridictionnelle
dans le cadre de procédures pénales de manière explicite
lors de l'adoption de
2 Aussi aide juridique.
3 D.U.D.H., 10 décembre 1948, art.
10.
4 D.U.D.H., 10 décembre 1948, art.
11.
5 D.U.D.H., 10 décembre 1948, art.
10.
6 D.U.D.H., 10 décembre 1948, art.
11.
7 En vertu du droit coutumier.
11
la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Européenne8 du 7 décembre 2000, laquelle a valeur de
traité depuis le traité de Lisbonne.
Enfin, l'article 14§3 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques mentionne à son tour le droit à
l'aide juridictionnelle dans ce domaine9.
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